Connaître ses droits en EHPAD et en résidence autonomie

La direction de l’établissement doit aider les résidents qui le souhaitent à exercer leur droit de vote.

Plusieurs cas de figure sont possibles :

• Le résident est inscrit sur les listes électorales de la commune où est situe l’établissement : un transport peut être organisé par l’équipe d’animation pour amener le ou les résidents qui souhaitent voter au bureau de vote.
• Le résident est toujours inscrit sur les listes électorales de son ancien domicile : il ne peut pas s’y déplacer à la date des élections mais il souhaite voter par procuration. La direction de l’établissement peut faire venir un personnel de police ou de gendarmerie qui établira les procurations pour les résidents qui le désirent.
• Le résident peut s’organiser seul ou avec l’aide de sa famille pour aller voter.

Les établissements doivent faciliter les conditions de l’exercice de la pratique religieuse des résidents qui le souhaitent :

• les résidents peuvent librement recevoir la visite d’un représentant de leur confession ;
• un espace dédié à la célébration des cultes peut être mis à disposition à l’intérieur de l’établissement.

La charte précise que ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.

Le personnel de l’établissement doit respecter l’intimité et la dignité des résidents. Il doit par exemple frapper systématiquement à la porte de la chambre d’un résident avant d’entrer.

Les résidents des établissements ont le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Il n’est pas nécessaire d’informer au préalable l'établissement, sauf si le résident en exprime le souhait.

Dans certains cas spécifiques précisés à l’article L311-5-2 du code de l’action sociale et des familles, le directeur de l'établissement peut s'opposer à une visite. Une telle décision doit être motivée et notifiée sans délai à la personne demandant la visite et au résident.

Tout résident d’un établissement peut désigner une personne de confiance qui peut :

• être consultée au cas où il rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits ;
• l’accompagner dans ses démarches, dans ses décisions ou lors de ses entretiens médicaux ;
• être consultée au cas où le résident serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.

Pour en savoir plus, consultez l’article Désigner une personne de confiance.

Le conseil de la vie sociale a été créé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale afin de renforcer les droits des résidents hébergés dans des établissements médico-sociaux : résidences autonomie, EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), foyers pour personnes handicapées…

C’est une instance élue qui représente l’ensemble des personnes vivant et travaillant dans l’établissement ou participant à la vie de la structure : résidents, familles, salariés et représentant de l’organisme gestionnaire.  

Le conseil de la vie sociale favorise l’expression et la participation des résidents et de leurs familles à la vie de la structure.

Pour en savoir plus, consultez l’article Le conseil de la vie sociale.

Différentes plateformes téléphoniques existent pour poser des questions sur l’accès à vos droits : 

• Allô Service Public 39 39 : pour poser vos questions à un agent du ministère chargé du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
• le 30 39, le numéro unique de l'accès au droit : pour s’informer ou prendre rendez-vous avec un professionnel du droit à proximité de chez vous ;
• la ligne Santé Info Droits : pour poser vos questions en lien avec le droit de la santé.

La victime ou le témoin d’une situation de maltraitance ne doit pas rester seul face à cette situation. En fonction de l’urgence et de la gravité de la situation, il existe plusieurs solutions pour signaler un fait de maltraitance.

Pour en savoir plus, consultez l’article Que faire en cas de maltraitance.

Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet, le directeur général de l’ARS (agence régionale de santé) et le président du conseil départemental pour leur connaissance et leur expérience du secteur médico-social. Elles peuvent être saisies directement par les résidents ou leurs proches en cas de litige avec l’établissement.

La personne qualifiée assure, en cas de conflit, un rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou le service. Elle informe les usagers sur leurs droits et les aide à les faire valoir. Elle peut solliciter et signaler aux autorités les difficultés ou éventuelles situations de maltraitance. La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite.

Pour en savoir plus, consultez l'article La personne qualifiée.

Si vous rencontrez un différend sur des sujets administratifs concernant votre contrat ou la facturation, vous pouvez :

• contacter l’établissement ;
• faire appel à un médiateur de la consommation : une alternative à l’action judiciaire ;
• contacter la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).