Comprendre sa facture en résidence autonomie

Qu’est-ce qui vous est facturé ?

La résidence autonomie facture deux postes.

Le poste redevance comprend :

• le loyer,
• les charges locatives  (par exemple : l’entretien des parties communes et de l’ascenseur si la résidence en possède un, la taxe des ordures ménagères…).

Le poste prestations comprend :

• le montant des prestations minimales obligatoirement proposées par la résidence autonomie que le résident aura librement choisi de consommer ;
• et, le cas échéant, le montant des prestations facultatives librement choisies par le résident : par exemple, des prestations de coiffure ou de pédicure. A noter que ces prestations peuvent éventuellement apparaître indépendamment des précédentes sur la facture.

Quelles sont les prestations proposées par les résidences autonomie ? 

Voici la liste des prestations minimales obligatoirement proposées par les résidences autonomie :

• la gestion administrative de l’ensemble du séjour, notamment l’état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie et l’élaboration et le suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants ;
• la mise à disposition d’un logement privatif avec la possibilité d’installer le téléphone et de recevoir la télévision ;
• la mise à disposition et l’entretien des locaux collectifs ;
• l’accès à des actions collectives ou individuelles de prévention de la perte d’autonomie au sein de la résidence autonomie ou à l’extérieur ;
• l’accès à un service de restauration par tous moyens ;
• l’accès à un service de blanchisserie par tous moyens ;
• l’accès aux moyens de communication, y compris à internet, dans tout ou partie de la résidence autonomie ;
• l’accès à un dispositif de sécurité apportant au résident une assistance par tous moyens et lui permettant de se signaler 24h/24h ;
• l’accès aux animations et aux activités organisées dans l’établissement et à l’extérieur.

Parmi toutes ces prestations minimales obligatoirement proposées par la résidence autonomie, le résident est libre de choisir celles dont il souhaite bénéficier. Leur consommation est facultative : elles sont librement choisies par le résident.

Par exemple, la résidence doit obligatoirement proposer l’accès animations et aux activités organisées dans l’établissement. Vous êtes libre d’y participer ou non.

Des prestations facultatives peuvent compléter l’offre proposée avec les prestations minimales obligatoirement proposées.

Comment les prix sont-ils fixés ?

La résidence autonomie est habilitée à l'aide sociale à l’hébergement (ASH) et non conventionnée aide personnalisée au logement (APL)

Les tarifs du loyer, des charges locatives et des prestations minimales obligatoirement proposées sont fixés par le Président du conseil départemental.

L’évolution annuelle de ces tarifs est également fixée par le Président du conseil départemental.

La résidence autonomie est habilitée à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et conventionnée aide personnalisée au logement (APL)

Les tarifs du loyer, des charges locatives et des prestations minimales obligatoirement proposées sont fixés par le Président du conseil départemental. L’évolution annuelle de ces tarifs est également fixée par le Président du conseil départemental.

Concernant les prix des prestations d’hébergement proposées facultativement à la personne âgée en supplément des prestations proposées obligatoirement, ils sont librement fixés lors de la signature du contrat de séjour. Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel.

La résidence autonomie est non habilitée à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et conventionnée aide personnalisée au logement (APL)

Le tarif correspondant au loyer et aux charges locatives est librement fixé lors de la signature du contrat de séjour, tout en respectant un plafond fixé dans la convention APL. Il évolue chaque année en respectant le taux de la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement (APL).

Le prix des prestations minimales obligatoirement proposées est librement fixé lors de la signature du contrat de séjour. Il varie ensuite chaque année dans des conditions fixées par décret dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel.

Concernant les prix des prestations proposées facultativement à la personne âgée en supplément des prestations proposées obligatoirement, ils sont librement fixés lors de la signature du contrat de séjour. Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel.

La résidence autonomie est non habilitée à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et non conventionnée aide personnalisée au logement (APL)

Tous les prix sont librement fixés lors de la signature du contrat de séjour. 

Ils évoluent ensuite chaque année dans des conditions fixées par décret dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel.

Qui contacter en cas de problème ?

Si vous rencontrez un problème concernant votre contrat ou votre facturation, vous pouvez :

• contacter la résidence autonomie afin d’échanger avec elle sur les difficultés que vous rencontrez ;
• faire appel à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige qui vous opposerait à l’établissement. C’est une alternative à l’action judiciaire. Vous pourrez saisir le juge si la médiation n’aboutit pas. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont indiquées sur le site internet de la résidence autonomie.
• contacter la direction de l’autonomie de votre conseil départemental ;
• contacter la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
• consulter l’annuaire des numéros utiles.

Quelles aides financières ?

Il existe deux aides financières pour vous aider à payer votre facture en résidence autonomie : l’aide au logement et l’ASH (aide sociale à l’hébergement).

L’aide au logement 

Il existe deux aides au logement :

• l’APL (aide personnalisée au logement) : pour en bénéficier, la résidence autonomie doit être conventionnée APL. À noter que l’APL ne couvre que le montant du loyer et des charges locatives.
• l’ALS (allocation de logement sociale) : versée si la résidence autonomie n’est pas conventionnée APL.

Si vous remplissez les conditions de revenus, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement. La demande se fait auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) pour les retraités qui relèvent de ce régime de protection sociale.

L'aide au logement est versée tous les mois. Elle peut être versée directement à l’établissement. Dans ce cas, le montant facturé sera diminué du montant de cette aide.

Vous pouvez estimer le montant de votre aide au logement en utilisant le simulateur du site de la CAF. 

L’ASH (aide sociale à l’hébergement)

Si vos revenus sont inférieurs au montant de votre loyer et des charges locatives, vous pouvez demander l’ASH auprès du département.

Vous pouvez bénéficier de l’ASH sous conditions de revenus et si la résidence autonomie dans laquelle vous vivez est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’ASH. Cette information figure dans l’annuaire des résidences autonomie du site.

La demande se fait auprès du département. Avant de verser l’ASH, le département va étudier la situation de vos obligés alimentaires, c’est-à-dire la situation de vos enfants, voire de vos petits-enfants. Ils pourront être mis à contribution pour payer une partie de la facture. Le département prendra en charge le complément.

Si votre perte d’autonomie est évaluée en GIR 1 à 4, vous pouvez faire une demande d’APA (allocation personnalisée d’autonomie). L'attribution de cette aide dépend de deux critères :

• de vos ressources,
• du niveau de perte d’autonomie.

Consultez la rubrique Formulaires et services en ligne pour connaître les démarches à réaliser pour demander des aides. 

Textes de référence concernant les résidences autonomie