Quelles garanties demandées pour entrer en résidence autonomie ?

Le dépôt de garantie en résidence autonomie

À quoi sert le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie peut être encaissé partiellement ou totalement après l’état des lieux de sortie si des dégradations causées par le résident sont constatées.

Quel est son montant ?

Le montant du dépôt de garantie ne peut pas dépasser le montant de la redevance mensuelle.

Quelles conditions de restitution ?

Le dépôt de garantie doit être restitué au résident ou à son représentant légal dans les 30 jours qui suivent le départ, déduction faite d’une éventuelle créance. 

La caution solidaire en résidence autonomie

Certaines résidences autonomie peuvent demander un acte de caution solidaire aux obligés alimentaires en cas d’impayé. Une tierce personne solvable s’engage à se porter caution, en vue de satisfaire ses obligations qui peuvent concerner le paiement des redevances ou les sommes impayées.

Quelle différence de la caution simple, la caution solidaire ?

En cas de difficultés de paiement par le résident (incapacité ou refus de paiement de sa facture), la résidence autonomie peut faire appel directement à la caution solidaire dès le premier impayé, sans passer par le résident.

Peut-on refuser de signer un acte de caution solidaire ?

Oui, mais cela peut être un motif de refus d’admission dans une résidence autonomie qui n’est pas habilitée à l’aide sociale à l’hébergement.

Si le résident est bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement, la signature d’un acte de caution solidaire peut être demandée uniquement sur la partie du coût restant à sa charge (somme issue directement de ses ressources propres).

Texte de référence

Article R314-149 du code de l’action sociale et des familles sur le dépôt de garantie dans les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.