Le contrat de séjour en résidence autonomie

Les résidences autonomie sont des établissements médico-sociaux. À ce titre, ils sont soumis à des règles, notamment chaque résident ou son représentant légal doit signer un contrat de séjour.

Quelles informations trouver dans un contrat de séjour en résidence autonomie ?

Le contrat de séjour informe le résident sur :

• les conditions de séjour et d’accueil ;
• les prestations mises à dispositions des résidents, notamment les prestations minimales obligatoirement proposées par la résidence ;
• les objectifs de la prise en charge ;
• les conditions d'accueil des résidents dont le niveau d’autonomie diminue après leur arrivée en résidence autonomie ;
• les modalités de calcul et les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation de chaque prestation ou ensemble de prestations, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation ;
• les droits du résident tels que la liberté d’aller et venir, le droit de s'exprimer grâce au CVS (conseil de la vie sociale) et de participer à la vie de la résidence ;
• l’information pour le résident de la possibilité de désigner une personne de confiance ;
• les conditions de résiliation du contrat.

Quand le contrat de séjour doit-il être signé ?

Ce contrat est remis à la personne au plus tard dans les quinze jours qui suivent son arrivée dans l’établissement. Il est signé dans le mois qui suit l'admission. Lors de la signature du contrat, le résident peut être accompagné d’une personne de confiance.

À savoir : le résident a la possibilité de se rétracter dans les quinze jours après la signature du contrat ou l’admission (si elle a lieu après la signature du contrat).

Comment le contrat de séjour est-il actualisé ?

Les modifications du contrat de séjour font l’objet d’avenants, signés par le résident. 

Le contrat précise que les tarifs peuvent évoluer annuellement dans les conditions fixées par la réglementation. En cas de modification des tarifs, le résident est informé par écrit du nouveau montant applicable.

Pour en savoir plus, consultez l’article Comprendre sa facture en résidence autonomie (ex-logement-foyer).

Quelles sont les conditions de résiliation du contrat de séjour ?

Le contrat de séjour peut être résilié à tout moment par le résident. Il doit le notifier par écrit au gestionnaire de l'établissement.

Le délai de préavis est d’un mois. Il peut être plus court si le contrat le précise.

Que faire en cas de litige sur la mise en œuvre du contrat de séjour ?

En cas de litige concernant le contrat de séjour, le résident peut contacter :

• la direction de la résidence autonomie ;
• une personne qualifiée pour aider le résident à faire valoir ses droits et assurer un rôle de médiation et d’accompagnement ;
• un médiateur de la consommation.

Pour connaître les plateformes téléphoniques qui aident les usagers dans l’accès à leurs droits, consultez l’annuaire des numéros utiles.

Textes de référence sur le contrat de séjour en résidence autonomie

• Le contrat de séjour en établissement ou service social et médico-social : article L. 311-4 du Code de l'action sociale et des familles
• Le contenu du contrat de séjour : article D. 311 du Code de l'action sociale et des familles
• Le fonctionnement des résidence autonomie : article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
• Les prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par les résidences autonomie : annexe 2-3-2 du Code de l'action sociale et des familles
• Les personnes accueillies en résidence autonomie : article D. 313-24-1 du Code de l'action sociale et des familles
• Le droit de rétractation et droit de résiliation du contrat de séjour : article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles
• La personne de confiance : article L. 311-5-1 du Code de l'action sociale et des familles