Personnes handicapées vieillissantes : les conditions pour bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ASH)

Si vous êtes reconnu en invalidité avant 65 ans ou si vous êtes reconnu en situation de handicap, il vous est possible de bénéficier de l’ASH sous certaines conditions :

• si l’établissement est habilité à l’aide sociale à l’hébergement,
• si vos ressources sont inférieures au montant des frais d'hébergement,
• et si vous résidez en France de façon stable et régulière, ou si vous disposez d’un titre de séjour en cours de validité.

En plus des conditions générales précitées, vous devez :

• avoir obtenu la reconnaissance de situation de handicap par la MDPH (quel que soit l’âge auquel cette reconnaissance a été délivrée),
• et bénéficier d’une décision d’orientation vers un établissement ou service médico-social pour personnes handicapées délivrée par la CDAPH (commission des droits e de l’autonomie des personnes handicapées).

En plus des conditions générales précitées, vous devez :

• soit avoir déjà :
  • obtenu la reconnaissance de situation de handicap par la MDPH (quel que soit l’âge auquel cette reconnaissance a été délivrée),
  • et avoir été hébergé dans un établissement pour personnes handicapées ou accompagné par un service médico-social pour personnes handicapées * (foyer d’hébergement, foyer de vie, foyer d’accueil médicalisé - FAM, service d’accompagnement à la vie sociale - SAVS, service d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé - SAMSAH, service d’aide et d’accompagnement à domicile pour personnes handicapées…) ;
• soit avoir un taux d’incapacité reconnu avant l’âge de 65 ans au moins égal à 80 % .

* condition non satisfaite si la personne a travaillé en ESAT (établissement et service d’aide par le travail) ou a été accueillie en IME (institut médico-éducatif) sans avoir été accompagnée ou hébergée dans l’une des structures ci-dessus.

L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider matériellement, par une aide en nature ou matérielle, des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.

Si vous êtes reconnu en invalidité avant 65 ans ou si vous êtes reconnu en situation de handicap, l’ASH vous est versée :

• sans étude préalable de la situation de vos obligés alimentaires,
• et vos obligés alimentaires ne seront pas mis à contribution.

Vous bénéficiez de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) car vos ressources financières sont limitées.

• Vos revenus sont utilisés pour payer vos frais d’hébergement.
• L'ASH prend en charge la différence entre le coût de l'hébergement et ce que vos ressources vous permettent de payer.
• Une somme minimale vous est laissée pour vos dépenses personnelles (coiffeur, vêtements, produits d'hygiène, loisirs, téléphone, petits achats du quotidien).

Pour connaître le calcul du montant laissée à votre disposition, rapprochez vous de votre département.

Vous êtes reconnu en invalidité avant 65 ans ou vous êtes reconnu en situation de handicap. Les sommes qui sont versées dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement sont récupérables par le département :

• sauf sur la part qui reviendrait à certains de vos héritiers : parents, conjoint, enfants, ou les personnes ayant assumé votre charge effective et constante ;
• sauf dans le cas d’une amélioration de votre situation financière de votre vivant, par exemple si vous recevez une donation ou un héritage.

Vous avez été reconnu en invalidité après 65 ans ou vous n’avez pas été reconnu en situation de handicap. Il est possible de bénéficier de l’ASH :

• si l’établissement (résidence autonomie, EHPAD, ou USLD) est habilité à l’aide sociale à l’hébergement,
• si vos ressources sont inférieures au montant des frais d'hébergement,
• et si vous résidez en France de façon stable et régulière, ou si vous disposez d’un titre de séjour en cours de validité.

Pour en savoir plus, consultez l’article "L’aide sociale à l’hébergement (ASH) en établissement".

L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider matériellement, par une aide en nature ou matérielle, des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.

Si vous êtes reconnu en invalidité après 65 ans ou vous n’avez pas été reconnu en situation de handicap, l’ASH vous est versée :

• après étude préalable de la situation de vos obligés alimentaires,
• et vos obligés alimentaires peuvent être mis à contribution.

Vous bénéficiez de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) car vos ressources financières sont limitées.

• Vos revenus sont utilisés pour payer vos frais d’hébergement.
• L'ASH prend en charge la différence entre le coût de l'hébergement et ce que vos ressources vous permettent de payer.
• Une somme minimale vous est laissée pour vos dépenses personnelles (coiffeur, vêtements, produits d'hygiène, loisirs, téléphone, petits achats du quotidien).

Pour connaître le calcul du montant laissée à votre disposition, rapprochez vous de votre département.

Les sommes prises en charge par l’aide sociale à l’hébergement peuvent être récupérées par le département :

• sur votre succession ;
• de votre vivant, si votre situation financière s'améliore ou sur une donation effectuée avant ou après la demande d’aide sociale.

Pour obtenir une orientation vers un établissement, vous constituez un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département.

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH réalise ensuite une évaluation pour identifier vos besoins et proposer un plan personnalisé de compensation.

Puis la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) rend une décision d’orientation vers un établissement ou un service spécialisé.

Vous pouvez faire une demande d'ASH auprès du département, si les conditions suivantes sont réunies :

• l’établissement dans lequel vous allez vivre est habilité à recevoir les bénéficiaires de l’ASH et se situe en France ;
• vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais de séjour ;
• vous vivez en France de façon stable et régulière.

Le dossier d’aide sociale à l’hébergement est à retirer généralement auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) ou de la mairie de votre lieu d’habitation. Une fois complété, le CCAS le transmet au département pour instruction. Vous devez faire votre demande d’ASH dans le département où vous résidez depuis minimum 3 mois avant votre entrée dans l’établissement concerné.

Il n’existe pas de formulaire national unique. Chaque département a son propre formulaire de demande d'aide sociale à l'hébergement.

En fonction des éléments du dossier et notamment des conditions de ressources, une notification de droit ou de rejet vous sera adressée ainsi qu’à l’établissement, par le département.

Pour contester une décision de refus de votre demande d'ASH ou le montant de l'ASH, vous envoyez par voie postale ou vous déposez à l’accueil du département :

• un courrier adressé au président du conseil départemental expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision,
• une copie du courrier vous informant de la décision,
• et toutes autres pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre à compter de la réception de votre courrier. Sans réponse à votre recours préalable au-delà des 2 mois, votre demande est considérée comme refusée.

Si, après votre recours préalable, vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de refus, vous pouvez contester cette décision 2 mois après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.

Vous pouvez adresser par voie postale ou bien à l’accueil du tribunal :

• un courrier au tribunal administratif expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision,
• le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président du département.