Exercer ses droits en tant qu'usager d'un SSIAD
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Les personnes âgées en perte d’autonomie qui vivent à domicile sont amenées à recevoir des soins dispensés par des services de soins à domicile. En tant qu’utilisatrices de ces services, elles ont des droits.
Les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) sont des structures médico-sociales. Ils reçoivent à ce titre une autorisation de fonctionnement de la part des ARS (agences régionales de santé).
Les droits des usagers des SSIAD
Les SSIAD interviennent uniquement sur prescription médicale. Ils sont soumis aux exigences de la loi du 2 janvier 2002 et doivent respecter un certain nombre de dispositions concernant le respect des droits de leurs usagers.
Vous êtes accompagné par un SSIAD. Vous avez notamment droit :
- d’être informé sur les soins qui vont être réalisés et de vous y opposer ;
- d’accéder à votre dossier de soins ;
- à une continuité des soins : le SSIAD doit s’organiser pour assurer les soins programmés quel que soit le moment où ceux-ci s’avèrent nécessaires ;
- à la mise en place d’un projet de soins qui précise de manière individualisée ce que va être l’intervention du SSIAD ;
- d’être informé sur les conditions de fonctionnement du SSIAD et les services proposés par le biais d’un livret d’accueil. Ce livret d’accueil comporte en annexe :
- la charte des droits et libertés de la personne accueillie,
- le règlement de fonctionnement du service : le règlement de fonctionnement apporte notamment des précisions sur les droits et obligations de la personne accompagnée et sur les droits et obligations du service.
Saisir une personne qualifiée en cas de litige
En cas de litige avec son SSIAD, il est possible de saisir une personne qualifiée. Ces personnes qualifiées doivent aider la personne ou ses proches et le service à trouver une issue au différend qui les oppose. La personne qualifiée accompagne le demandeur : elle assure une médiation afin de lui permettre de faire valoir ses droits.
Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet, le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental pour leur connaissance et leur expérience du secteur médico-social.
La liste des personnes qualifiées ainsi que leurs coordonnées doivent obligatoirement être affichées en bonne vue du public dans les locaux du service d’aide ou de soins à domicile. Elle doit également être communiquée au début de l’intervention du service avec les autres documents règlementaires (livret d’accueil….).
Attention : tous les départements n’ont pas encore nommé de personnes qualifiées.
La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite.
Les mêmes droits s'appliquent pour les personnes qui utilisent un SSIAD au sein d'un SPASAD (service polyvalent d'aide et de soins à domicile).
