Protéger son proche : les différentes mesures

Les différentes mesures de protection juridique

Publié le: 17 février 2015
- Mis à jour le : 13 septembre 2019

Votre proche n’arrive plus à s’occuper seul de ses affaires courantes  (la gestion de ses comptes, le règlement de ses factures…). Vous craignez un abus de faiblesse. En tant que proche, vous pouvez demander sa protection juridique.

La sauvegarde de justice

Publié le: 12 janvier 2015
- Mis à jour le : 06 septembre 2018

La sauvegarde de justice est la mesure de protection juridique la plus légère et la plus courte. Elle cesse dès que la personne a recouvré ses capacités ou qu’une mesure plus contraignante (tutelle, curatelle) a été mise en place.

La personne sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Un mandataire spécial peut être désigné par le juge pour accomplir un ou plusieurs actes précis (vente d’un bien immobilier…).

La curatelle

Publié le: 12 janvier 2015
- Mis à jour le : 13 septembre 2019

La curatelle est une mesure de protection juridique moins restrictive que la tutelle. Elle laisse davantage de droits à la personne protégée. La curatelle peut être simple ou renforcée. Elle peut s’appliquer à la protection de la personne ou à la protection de ses biens.

Un curateur est nommé par le juge. Il assiste la personne dans les actes risquant de porter atteinte à son patrimoine ou à sa personne.

La tutelle

Publié le: 12 janvier 2015
- Mis à jour le : 13 septembre 2019

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté.

Cette mesure est prononcée dans le cas où les autres mesures de protection juridique plus légères (curatelle, sauvegarde de justice) sont insuffisantes ou que la situation de la personne à protéger est critique.

Etre tuteur ou curateur de son proche

Publié le: 03 juin 2015
- Mis à jour le : 25 septembre 2018

Les juges des tutelles désignent les tuteurs ou curateurs en priorité parmi les membres de la famille. Etre nommé officiellement tuteur ou curateur de son proche permet d’agir légitimement pour protéger ses intérêts.

Etre  tuteur ou curateur n’est pas une obligation : un mandataire judicaire peut être nommé lorsque la famille ne souhaite pas remplir cette mission.

Des obligations administratives sont associées à la mission. Des formations existent pour aider les tuteurs ou curateurs familiaux à répondre à ces obligations.

L’habilitation familiale

Publié le: 13 mars 2017
- Mis à jour le : 27 février 2020

L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux, partenaire de Pacs, concubin...) de représenter une personne ou de l'assister lorsqu'elle est dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultées corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Contrairement à la sauvegarde de justice, à la tutelle ou à la curatelle, l'habilitation familiale n’est pas une mesure de protection juridique.