Quelles sont les différentes mesures de protection ?
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Votre proche n’arrive plus à s’occuper seul de ses affaires courantes (la gestion de ses comptes, le règlement de ses factures…). En cas de perte de facultés physiques ou mentales, quelles sont les mesures qui existent pour le protéger ?
Quelles sont les mesures de protection juridique existantes ?
Parmi les mesures de protection juridique, il existe :
- des mesures de protection judiciaire,
- des mesures de protection non judiciaire.
Les mesures de protection judiciaire
Trois types de mesures de protection judiciaire permettent de protéger votre proche :
- la sauvegarde de justice : une mesure provisoire,
- la curatelle : une mesure d’assistance et de contrôle (le curateur fait « avec » la personne),
- la tutelle : une mesure de représentation (le tuteur « fait à la place de »).
Ces mesures sont progressives et limitées dans le temps. Elles sont prononcées pour 5 ans maximum. Elles sont renouvelables et révisables à tout moment.
Chaque mesure de protection définit les actes qui peuvent être réalisés par la personne seule et les actes qui doivent être réalisés par une personne désignée.
Le juge décide de la mesure la plus adaptée à la personne et à sa situation.
Les mesures de protection non judiciaire
Deux types de mesures de protection non judiciaire permettent de protéger votre proche :
- le mandat de protection future : Il permet de choisir la ou les personnes qui vont exercer sa protection et de définir l’étendue de cette protection,
- l’habilitation familiale : elle permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter une personne ou de l'assister lorsqu'elle est dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts.
Pourquoi demander une mesure de protection juridique pour son proche ?
Pour protéger son proche
Demander une mesure de protection juridique (judiciaire ou non) peut s’avérer nécessaire dans le cas où son proche court un risque comme :
- la mise en danger de lui-même ou des autres,
- une mauvaise gestion de son patrimoine qui peut lui être préjudiciable,
- un abus de faiblesse : pour en savoir plus sur l'abus de faiblesse des personnes âgées, consultez le dossier "Abus de faiblesse des personnes âgées : dans quelles situations ?".
Le juge regarde si des mesures non judiciaires peuvent être adaptées à la situation : devoir de secours et d’assistance mutuelle des époux, procuration, habilitation familiale ou mandat donné pour réaliser certaines démarches.
Dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire, le juge définit la mesure la plus adaptée en suivant trois principes :
- un principe de nécessité : la situation le justifie et les facultés mentales de la personne sont effectivement altérées ;
- un principe de subsidiarité : si un autre moyen peut être trouvé pour protéger la personne, il sera privilégié ;
Exemple : si une procuration donnée à son enfant pour gérer les comptes est suffisante pour que la personne ne soit pas en difficulté financière et réalise les dépenses de sa vie courante, une mesure de protection judiciaire ne sera pas forcément nécessaire. - un principe de proportionnalité : le juge doit choisir la mesure la plus adaptée aux capacités de la personne.
Dans tous les cas, la loi encadrant la protection juridique des majeurs vulnérables affirme le respect de l’autonomie des personnes protégées :
- elles peuvent continuer à donner leur avis et à être écoutées (par exemple pour le choix du lieu de vie) ;
- elles peuvent continuer à exercer leur droit de vote ;
- elles peuvent également se marier, se pacser ou divorcer sans l'autorisation préalable d'un juge, en informant leur tuteur ou leur curateur.
Pour clarifier officiellement une situation
Vous êtes peut-être déjà amené à prendre des décisions à la place de votre proche de façon non officielle.
Avec une mesure de protection juridique, le représentant de la personne peut ainsi intervenir ou agir légalement avec et pour la personne, notamment en cas de difficultés : administratives, médicales, familiales, ...
Qui peut faire l’objet d’une mesure de protection juridique ?
Les personnes placées sous mesure de protection juridique sont des personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont momentanément ou durablement altérées, au point d’empêcher l’expression de leur volonté.
Le juge des contentieux de la protection se prononce en s’appuyant sur un certificat médical délivré par un médecin expert et après avoir rencontré la personne concernée et ses proches.
Comment demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique ?
Démarches pour une demande de mesure de protection non judiciaire
Pour savoir qui peut faire la demande, quels sont les documents demandés, et toutes les informations utiles pour faire les démarches, vous pouvez consulter :
- l’article sur l’habilitation familiale,
- l’article sur le mandat de protection future.
Démarches pour une demande de mesure de protection judiciaire
Pour savoir qui peut faire la demande, quels sont les documents demandés, et toutes les informations utiles pour faire les démarches, vous pouvez consulter :
- l’article sur la sauvegarde de justice,
- l’article sur la curatelle,
- l’article sur la tutelle.
L’examen du dossier d’une demande de protection judiciaire peut être long. Le juge a un an pour se prononcer. Dans le cadre d’une demande de mise sous curatelle ou tutelle, le juge peut prononcer une sauvegarde de justice dans l’attente de l’instruction du dossier.