L’habilitation familiale

L’habilitation familiale : qu’est-ce que c’est ?

Une demande d'habilitation familiale peut être faite si une personne, en raison d'une dégradation de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles :

• ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts,
• ne peut plus manifester sa volonté.

L’habilitation familiale permet au représentant de la personne d’agir en son nom, par représentation, de manière totale ou partielle.

Même si elle nécessite l'intervention d'un juge, l'habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire. Une fois le proche désigné pour représenter la personne dans la cadre de l’habilitation familiale, le juge n'intervient plus (contrairement à la sauvegarde de justice, à la tutelle ou à la curatelle).

L’habilitation familiale permet aux familles d’éviter les mesures judiciaires qu’elles considèrent parfois difficiles à mettre en œuvre psychologiquement ou à organiser.  

Quelles démarches pour une demande d'habilitation familiale ?

Qui peut faire la demande d'habilitation familiale ?

Vous pouvez faire une demande l’habilitation familiale si vous avez un des liens familiaux suivants avec la personne à protéger :

• vous êtes son descendant : son fils, sa petite-fille…
• vous êtes son ascendant : sa mère, son grand-père, …
• vous êtes son frère ou sa sœur,
• vous êtes son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin.

Vous pouvez également faire une demande d'habilitation familiale pour vous protéger vous-même.

Comment faire la demande d'habilitation familiale ?

Vous demandez l'habilitation directement au juge des contentieux de la protection ou par le biais du procureur de la République. Vous devez compléter le formulaire de demande d’habilitation familiale (cerfa n°15891*3). Vous y expliquez pourquoi vous sollicitez cette protection.

Plusieurs documents sont à joindre à cette demande :

• une copie intégrale de moins de trois mois de l'acte de naissance de la personne à protéger ;
• un certificat médical circonstancié ;
• un justificatif de domicile de la personne à protéger ;
• une copie de la pièce d'identité de la personne à protéger ;
• une copie de la pièce d'identité du demandeur ;
• une copie de la pièce d'identité et le justificatif de domicile de la personne qui souhaite être la personne habilitée ;
• un justificatif de votre lien de parenté avec la personne à protéger (copie du livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs etc.) ;
• les lettres des membres de la famille indiquant qu’ils acceptent cette nomination (modèle de lettre) ;
• éventuellement le mandat de protection future établi par la personne à protéger.

Comment obtenir un certificat médical circonstancié ?

Ce document est obligatoire. Il est établi par un médecin agréé. Ce médecin agréé peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

Ce certificat médical coûte 160 €. Il n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Le coût peut être supérieur si la personne ne peut pas se déplacer et que le médecin expert doit se rendre à son domicile. Attention, tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.

Comment votre demande est-elle étudiée ?

Le juge examine votre demande et rencontre la personne à protéger, si son état de santé le permet. Il s’assure que les autres proches de la personne à protéger sont d'accord avec la mesure ou qu’ils ne s'y opposent pas.

Il statue ensuite sur le choix de la personne habilitée et il précise l'étendue de l'habilitation en s'assurant qu’elle correspond aux intérêts de la personne à protéger.

Si l'habilitation familiale demandée ne permet pas d'assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une mesure de protection judiciaire : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Quelle est l’étendue de l’habilitation familiale ?

L'habilitation peut être :

• limitée à certains actes :
  • les actes d’administration : ceux sont les actes de gestion courante comme, par exemple l’ouverture ou le suivi d’un compte bancaire, l’entretien d’un bien immobilier ;
  • les actes de disposition des biens : ceux sont les actes qui engagent le patrimoine d'une personne, par exemple la vente d’un bien immobilier ;
  • les actes concernant la personne à protéger comme le mariage, le divorce, la décision médicale...
  • la personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée à la représenter.
• générale : la personne qui reçoit l'habilitation peut accomplir l'ensemble des catégories d'actes : les actes d'administration et de disposition.

Pour combien de temps la mesure est-elle prononcée ?

La mesure est-elle limitée dans le temps ?

Le juge fixe la durée de l'habilitation qui ne peut pas dépasser 10 ans.

Il peut renouveler l'habilitation pour une même durée si un certificat médical circonstancié lui est communiqué.

Quand la mesure se termine-t-elle ?

La mesure prend fin :

• si la personne protégée est placée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
• lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
• en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;
• après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée ;
• au décès de la personne.

Qui peut recevoir l’habilitation familiale ?

Vous pouvez recevoir l’habilitation familiale si vous avez un des liens familiaux suivants avec la personne à protéger :

• vous êtes son descendant : son fils, sa petite-fille…
• vous êtes son ascendant : sa mère, son grand-père,
• vous êtes son frère ou sa sœur,
• vous êtes son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin.

La personne habilitée exerce sa mission gratuitement.

L’habilitation familiale est une mesure adaptée quand les membres de la famille s’entendent bien mais inadaptée en cas de conflit familial.

Que se passe-t-il en cas de difficultés dans la mise en œuvre de l'habilitation ?

Le juge peut intervenir en cas de difficultés dans la mise en œuvre de l'habilitation familiale. Il peut à tout moment modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne protégée.