Le mandat de protection future
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Le mandat de protection future vous permet d’organiser à l’avance votre protection au cas où vous ne pourriez plus, un jour, gérer seul vos affaires. Vous choisissez la ou les personnes qui agiront en cas de besoin à votre place.
Le mandat de protection future : qu’est-ce que c’est ?
Le mandat de protection future ne vous fait pas perdre vos droits, ni votre capacité juridique. Vous continuez à voter, à gérer votre argent…
Le mandataire que vous aurez choisi pourra agir à votre place dans votre intérêt. Au préalable, un médecin agréé devra constater officiellement que vos capacités physiques ou mentales sont altérées.
Le mandat permet de protéger la personne, ses biens, ou les deux.
La personne qui organise sa protection future (le mandant) peut nommer plusieurs mandataires. Par exemple, il peut en nommer un pour la protection de sa personne et un autre pour la protection de ses biens.
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut l’annuler, le modifier ou changer de mandataire.
Quelles démarches pour un mandat de protection future pour soi-même ?
Il existe deux types de mandat : le mandat sous seing privé et le mandat notarié.
Le mandat sous seing privé
Le mandat doit être :
- soit établi sur papier libre et contresigné par un avocat. Les frais d’avocat sont à la charge du mandant.
- soit établi selon un modèle de formulaire cerfa n°13592*04. Le mandat sous seing privé doit alors être enregistré à la recette des impôts. Les frais d'enregistrement d’environ 125 € sont à la charge du mandant.
Le mandat doit toujours être daté et signé par la personne qui organise sa protection future et par le mandataire qui exercera la mesure de protection.
Ce mandat sous seing privé est limité aux actes de gestion courante du patrimoine, comme par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt.
Le mandataire devra rendre compte de l’exercice du mandat au greffier en chef du tribunal d’instance. Il devra remettre l’inventaire du patrimoine et le rapport annuel de gestion des comptes.
Le mandat notarié
Le mandat est conclu devant un notaire, en présence :
- du mandant (la personne qui organise sa protection future)
- et du mandataire (la personne qui exercera la mesure de protection).
Ce type de mandat donne des pouvoirs plus étendus au mandataire que le mandat sous seing privé. Par exemple, le mandataire peut décider de la vente d’un bien immobilier.
Le mandataire devra rendre compte de l’exercice du mandat au notaire. Il devra remettre l’inventaire du patrimoine et le rapport annuel de gestion des comptes.
Le coût pour la rédaction du mandat par le notaire est d’environ 300 €.
Tant que le mandat n'a pas pris effet, il est possible de l’annuler ou de le modifier.
Le mandataire peut aussi renoncer à la mission qui lui est confiée.
Pour combien de temps la mesure est-elle effective ?
A partir de quand le mandat prend-il effet ?
Le mandat commence quand la personne ne peut plus agir seule.
Un médecin doit constater médicalement que vos capacités physiques ou mentales sont altérées. Il s’agit d’un médecin agréé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Pour obtenir les coordonnées des médecins agréés proche de chez vous, vous pouvez consulter le site service-public.fr.
Pour que le mandat prenne effet, le mandataire doit se présenter au greffe du tribunal d'instance, avec les documents suivants :
- le mandat (sous seing privé ou notarié)
- et le certificat médical
Quand le mandat de protection future prend-il fin ?
Le mandat prend fin si la personne retrouve ses facultés ou décède.
Quand le mandat a pris effet, il faut faire une demande au juge des contentieux de la protection pour l'annuler ou le modifier.
Le juge des contentieux de la protection peut mettre fin au mandat :
- en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat ;
- s'il est nécessaire de protéger davantage la personne par une mesure de protection judiciaire (comme la curatelle ou la tutelle).
Qui est désigné mandataire ?
Le ou les mandataires peuvent être choisis dans votre entourage familial ou amical. Il doit être majeur.
Vous pouvez également décider de confier la mission à un professionnel :
- un notaire,
- un avocat,
- ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste de professionnels assermentés.
En principe, le mandataire exerce sa mission gratuitement. Pour les professionnels, le mandat peut prévoir une rémunération ou une indemnisation.
Il est possible d’indiquer dans le mandat les conditions de contrôle de l’action du mandataire.
