Dossier Les différentes mesures de protection juridique

Votre proche n’arrive plus à s’occuper seul de ses affaires courantes (la gestion de ses comptes, le règlement de ses factures…). Vous craignez un abus de faiblesse. En tant que proche, vous pouvez demander sa protection juridique.

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Votre proche n’arrive plus à s’occuper seul de ses affaires courantes (la gestion de ses comptes, le règlement de ses factures…). En cas de perte de facultés physiques ou mentales, quelles sont les mesures qui existent pour le protéger ?

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Les juges des tutelles désignent les tuteurs ou curateurs en priorité parmi les membres de la famille. Etre nommé officiellement tuteur ou curateur de son proche permet d’agir légitimement pour protéger ses intérêts.

 

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La tutelle

La tutelle est une mesure de protection juridique. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsqu'elles sont physiquement incapables d'exprimer leur volonté.

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La curatelle

La curatelle est une mesure de protection juridique. Elle peut s’appliquer à la protection de la personne ou à la protection de ses biens. Elle laisse plus de droits à la personne protégée que la mesure de tutelle.

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La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est la mesure de protection juridique la plus courte. Un mandataire spécial accompagne la personne protégée dans la réalisation de certains actes. Elle cesse quand ces actes ont été réalisés ou qu’une mesure plus contraignante (tutelle, curatelle) a été mise en place. 

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Le mandat de protection future

Le mandat de protection future vous permet d’organiser à l’avance votre protection au cas où vous ne pourriez plus, un jour, gérer seul vos affaires. Vous choisissez la ou les personnes qui agiront en cas de besoin à votre place.  

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L’habilitation familiale

L'habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne ou de l'assister lorsqu'elle est dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts. La personne doit être dans une situation d’altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.