La curatelle

La curatelle : qu’est-ce que c’est ?

Une mesure de protection

La curatelle est une mesure de protection juridique. Elle permet de protéger la personne ou ses biens.

La personne sous curatelle doit obtenir l’accord de son curateur pour certains actes engageant ses biens ou sa personne.

Un curateur est nommé par le juge. Il assiste la personne :

• dans les actes risquant de porter atteinte à son patrimoine ou à sa personne,
• dans la réalisation de certaines démarches.

Il n’intervient pas seul ni à la place de la personne protégée (sauf exceptions prévues par le juge).  

Ce que la personne peut continuer à faire sans l’accord de son curateur :

• assurer la gestion de la vie quotidienne (règlement des factures…),
• voter,
• choisir son lieu de résidence,
• rédiger son testament.

Ce que la personne ne peut pas faire sans l’accord de son curateur :

• vendre ou acheter un bien,
• faire une donation,
• ouvrir un compte.

Le juge peut alléger ou renforcer la curatelle en fonction de la situation.

Il existe trois types de curatelle :

• curatelle simple,
• curatelle renforcée,
• curatelle aménagée.

La curatelle simple

La personne agit seule pour la gestion des affaires courantes (gérer ses comptes, ses factures…).

En revanche, elle doit être assistée par son curateur pour les actes plus importants, comme vendre un bien immobilier.

La curatelle renforcée

En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit et gère les ressources de la personne.

Le compte bancaire reste au nom de la personne protégée.

La curatelle aménagée

Le juge peut décider au cas par cas des actes qu’une personne peut encore faire seule et ceux pour lesquels elle doit être assistée de son curateur.

Quelles démarches à effectuer ?

Une demande de mesure de protection judiciaire doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Le juge décidera de la mesure la plus adaptée à la situation de la personne.

Qui peut faire la demande ?

La demande de mesure de protection judiciaire peut être effectuée seulement par certaines personnes :

• la personne concernée elle-même,
• la personne avec qui elle vit en couple,
• un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
• la personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique,
• le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : un médecin, le directeur d’un service à domicile, une assistante sociale…).

Comment faire la demande de mesure de protection judiciaire ?

La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne à protéger. Il faut compléter un formulaire de demande cerfa n°15891*3. Elle doit :

• exposer les motifs de la demande de protection juridique
• et être accompagnée d’un certificat médical circonstancié.

Les documents ci-après doivent accompagner la demande :

• copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger,
• copie de la pièce d'identité de la personne à protéger,
• copie de la pièce d'identité du demandeur,
• certificat médical circonstancié,
• justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie du livret de famille, convention de Pacs, etc...),
• copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de personne habilitée,
• les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.

Comment obtenir un certificat médical circonstancié ?

Ce certificat médical doit être établi par un médecin agréé par le procureur de la République. Il décrit l'altération des facultés de la personne et l'évolution prévisible de l’état de santé. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée par le juge.

Ce certificat médical coûte 160 €. Il n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Le coût peut être supérieur si la personne ne peut pas se déplacer et que le médecin expert doit se rendre à son domicile. Attention, tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.

Ce certificat médical circonstancié est à joindre à la demande de mesure de protection judiciaire.

La décision de mise sous curatelle

Le juge des contentieux de la protection rencontre toujours la personne, et éventuellement ses proches.  La personne protégée peut être accompagnée d'un avocat ou d’une personne de son choix (avec l’accord du juge).

Il s’appuie aussi sur le certificat médical circonstancié, et sur d’autres éléments tels que les motifs exposés dans la demande.  

Le juge décide alors si une mesure de protection juridique est nécessaire. Si c’est le cas, il décide de la mesure la plus adaptée à la situation de la personne. Il peut s’agir d’une mesure de curatelle : une curatelle simple, une curatelle allégée ou une curatelle renforcée.

Le juge dispose d'un an au maximum pour prendre sa décision. Pendant l’instruction du dossier, la personne peut être provisoirement placée sous sauvegarde de justice, une mesure temporaire pour protéger la personne pendant cette période.

Les personnes placées sous mesure de protection judiciaire doivent être reconnues vulnérables par un juge des contentieux de la protection. Leurs facultés mentales ou corporelles doivent être momentanément ou durablement altérées au point d’empêcher l’expression de la volonté.

Pour combien de temps la mesure est-elle prononcée ?

La mise sous curatelle est limitée dans le temps et ne peut pas excéder 5 ans. Toutefois, la mesure de curatelle peut être fixée pour une durée supérieure n’excédant pas 10 ans lorsque l’altération n’est pas susceptible d’évoluer.

Le juge peut ensuite la renouveler, la renforcer, l’alléger ou l’arrêter si elle ne se justifie plus.

Les personnes habilitées à demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique peuvent demander un réexamen de la mesure en cours d’ouverture si cela s’avère nécessaire.

Qui est nommé curateur ?

Deux possibilités :

• soit le juge nomme un curateur familial parmi les proches de la personne protégée (enfant, frère, sœur...). Lors de son entretien avec la personne, le juge doit lui demander son choix de curateur. Le proche doit donner son accord pour être curateur familial. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article Etre tuteur ou curateur de son proche.
• soit le juge nomme un curateur professionnel nommé mandataire judiciaire à la protection des majeurs : un salarié d’un organisme spécialisé ou bien un indépendant. La personne protégée doit prendre en charge sa rémunération. Pour en savoir plus, consultez l'interview d'une mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le juge va chercher en priorité à nommer un membre de la famille.

Il est possible que deux personnes (deux membres de la famille, ou un membre de la famille et curateur professionnel) partagent la curatelle.

Dans les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) publics de plus de 80 places, un salarié de l’établissement, nommé « préposé », peut être nommé curateur par le juge. Dans ce cas, la rémunération du préposé est incluse dans le tarif hébergement.

Peut-on contester la décision ?

En cas d'ouverture de la curatelle, la personne, son conjoint ou des membres de la famille peuvent contester la décision du juge dans les 15 jours suivant la notification du jugement.

Il convient d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception adressée au tribunal judiciaire.

Liens utiles : www.justice.fr, le portail du justiciable