La tutelle

Cette mesure est prononcée dans le cas où les autres mesures de protection juridique (curatelle, sauvegarde de justice) sont insuffisantes ou que la situation de la personne à protéger est critique.

La tutelle : qu’est-ce que c’est ?

La tutelle est une mesure de protection juridique. Elle permet de protéger la personne et / ou ses biens.

La mise sous tutelle entraîne une incapacité totale pour la personne protégée, autrement dit une privation complète de sa capacité juridique.

Un tuteur est nommé par le juge.

Les personnes sous tutelle peuvent voter.

Elles peuvent également se marier, se pacser ou divorcer sans l'autorisation préalable d'un juge, en informant leur tuteur. Cependant, le tuteur pourra :

• s'y opposer si les circonstances l'exigent ;
• conclure une convention matrimoniale pour préserver les intérêts de la personne protégée.

Quelles démarches pour une mise sous tutelle ?

Une demande de mesure de protection judiciaire doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Le juge décidera de la mesure la plus adaptée à la situation de la personne.

Qui peut faire la demande de mise sous tutelle ?

La demande de mesure de protection judiciaire peut être effectuée seulement par certaines personnes :

• la personne concernée elle-même, 
• la personne avec qui elle vit en couple,
• un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
• la personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique,
• le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : un médecin, le directeur d’un service à domicile, une assistante sociale…).

Comment faire la demande de mesure de protection judiciaire ?

La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne à protéger. Il faut compléter un formulaire de demande cerfa n°15891*3. Elle doit :

• exposer les motifs de la demande de protection juridique
• et être accompagnée d’un certificat médical circonstancié.

Les documents ci-après doivent dans tous les cas accompagner la demande :

• copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger
• copie de la pièce d'identité de la personne à protéger
• copie de la pièce d'identité du demandeur
• certificat médical circonstancié
• justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs, etc...)
• copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de personne habilitée
• les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.

Comment obtenir un certificat médical circonstancié ?

Ce certificat médical doit être établi par un médecin agréé par le procureur de la République. Il décrit l'altération des facultés de la personne et l'évolution prévisible de l’état de santé. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée par le juge.

Ce certificat médical coûte 160 €. Il n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Le coût peut être supérieur si la personne ne peut pas se déplacer et que le médecin expert doit se rendre à son domicile. Attention, tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.

Ce certificat médical circonstancié est à joindre à la demande de mesure de protection judiciaire.

La décision de mise sous tutelle

Le juge des contentieux de la protection rencontre toujours la personne, et éventuellement ses proches.  La personne protégée peut être accompagnée d'un avocat ou d’une personne de son choix (avec l’accord du juge).

Il s’appuie aussi sur le certificat médical circonstancié et sur d’autres éléments tels que les motifs exposés dans la demande. 

Le juge décide alors si une mesure de protection juridique est nécessaire. Si c’est le cas, il décide de la mesure la plus adaptée à la situation de la personne. Il peut s’agir d’une mesure de tutelle.

Le juge dispose d'un an au maximum pour prendre sa décision. Pendant l’instruction du dossier, la personne peut être provisoirement placée sous sauvegarde de justice, une mesure temporaire pour protéger la personne pendant cette période.

Les personnes placées sous mesure de protection judiciaire doivent être reconnues vulnérables par un juge des contentieux de la protection. Leurs facultés mentales ou corporelles doivent être momentanément ou durablement altérées au point d’empêcher l’expression de la volonté.

Pour combien de temps la mesure est-elle prononcée ?

La mise sous tutelle est limitée dans le temps et ne peut excéder 5 ans. Toutefois, la mesure de tutelle peut être fixée pour une durée supérieure n’excédant pas 10 ans lorsque l’altération n’est pas susceptible d’évoluer.

Le juge peut ensuite la renouveler, la modifier ou l’arrêter si elle ne se justifie plus.

Les personnes habilitées à demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique peuvent demander un réexamen de la mesure en cours d’ouverture si cela s’avère nécessaire.

Qui est nommé tuteur ?

Deux possibilités :

• soit le juge nomme un tuteur parmi les proches de la personne protégée (enfant, frère, sœur...). Lors de son entretien avec la personne, le juge lui demande qui elle souhaiterait avoir comme tuteur. Pour en savoir plus, consultez l’article Etre tuteur ou curateur de son proche.
• soit le juge nomme un tuteur professionnel nommé mandataire judiciaire à la protection des majeurs vulnérables : un salarié d’un organisme spécialisé ou bien un indépendant. La personne protégée doit prendre en charge sa rémunération. Pour en savoir plus, consultez l'interview d'une mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le juge va chercher en priorité à nommer un membre de la famille. Il est possible que deux personnes (deux membres de la famille, ou un membre de la famille et un tuteur professionnel) partagent la tutelle.

Peut-on contester la décision ?

En cas d'ouverture de la tutelle, la personne, son conjoint ou des membres de la famille peuvent contester la décision du juge dans les 15 jours suivant la notification du jugement.

Il convient d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception adressée au tribunal judiciaire.