La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice : qu’est-ce que c’est ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique.

La personne sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Un mandataire spécial peut être désigné par le juge pour accomplir un ou plusieurs actes précis (par exemple : vente d’un bien immobilier).

La sauvegarde de justice permet au mandataire de contester les actes de la personne concernée s’ils sont contraires à ses intérêts :

• en les annulant,
• ou en les corrigeant.

Exemple : Si la personne a acquis un bien de grande valeur, le juge peut annuler l’acte s’il considère qu’il lui cause un préjudice.

Il existe deux types de mesure de sauvegarde de justice :

• la sauvegarde de justice sur décision d’un juge des contentieux de la protection,
• la sauvegarde par déclaration médicale au procureur de la République.

Les démarches sont différentes pour ces deux types de mesures.

Dans quelles situations demander cette mesure ?

Une sauvegarde de justice peut être demandée quand :

• une personne a besoin d’être représentée temporairement : par exemple, une personne souffrant temporairement d'une incapacité à la suite d'un traumatisme crânien, du fait d'un coma... ;
• une personne, dont les facultés sont altérées, a besoin ponctuellement d'être représentée pour certains actes déterminés (par exemple, une vente immobilière) et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple, une procuration) ;
• une personne, dont les facultés sont durablement atteintes, a besoin d'une protection immédiate en attendant la mise en place d'une mesure plus protectrice (tutelle ou curatelle).

Quelles démarches à effectuer ?

Une demande de mesure de protection judiciaire doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Le juge décidera de la mesure la plus adaptée à la situation de la personne.

Qui peut faire la demande ?

La demande de mesure de protection judiciaire peut être effectuée seulement par certaines personnes :

• la personne concernée elle-même,
• la personne avec qui elle vit en couple,
• un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
• la personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique,
• le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : un médecin, le directeur d’un service à domicile, une assistante sociale…).

Comment faire la demande de mesure de protection judiciaire ?

La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne à protéger. Il faut compléter un formulaire de demande cerfa n°15891*3. Elle doit :

• exposer les motifs de la demande de protection juridique
• et être accompagnée d’un certificat médical circonstancié.

Les documents ci-après doivent accompagner la demande :

• copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger,
• copie de la pièce d'identité de la personne à protéger,
• copie de la pièce d'identité du demandeur,
• certificat médical circonstancié,
• justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie du livret de famille, convention de Pacs, etc...),
• copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de personne habilitée,
• les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.

Comment obtenir un certificat médical circonstancié ?

Ce certificat médical doit être établi par un médecin agréé par le procureur de la République. Il décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible de l’état de santé. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée par le juge.

Ce certificat médical coûte 160 €. Il n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Le coût peut être supérieur si la personne ne peut pas se déplacer et que le médecin expert doit se rendre à son domicile. Attention, tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.

La décision de sauvegarde de justice

Le juge des contentieux de la protection rencontre toujours la personne, et éventuellement ses proches.  La personne protégée peut être accompagnée d'un avocat ou d’une personne de son choix (avec l’accord du juge).

Il s’appuie aussi sur le certificat médical circonstancié, et sur d’autres éléments tels que les motifs exposés dans la demande. 

Le juge décide alors si une mesure de protection juridique est nécessaire. Si c’est le cas, il décide de la mesure la plus adaptée à la situation de la personne. Il peut s’agir d’une mesure de sauvegarde de justice.

En cas d'urgence, la rencontre entre le juge et la personne peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

La sauvegarde médicale

La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :

• soit par le médecin de ville (médecin traitant par exemple) de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre,
• soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

Le médecin fait une déclaration s’il constate que l’état de son patient nécessite une mesure de protection. La personne doit avoir une altération de ses facultés personnelles.

L’intérêt de la sauvegarde médicale est d’être mise en place rapidement. Elle a les mêmes effets que la sauvegarde de justice décidée par le juge. Elle ne permet pas au médecin de décider pour et à la place de la personne concernée.

Pour combien de temps la mesure est-elle prononcée ?

La durée de la sauvegarde de justice est courte. Elle ne peut pas dépasser un an, renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection. La durée totale ne peut donc pas excéder deux ans.

La mesure de sauvegarde de justice prend fin :

• à la fin du délai pour laquelle elle a été prononcée,
• à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
• à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés,
• à l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

En cas de sauvegarde médicale, la mesure prend fin :

• par une nouvelle déclaration du médecin au procureur de la République attestant que la situation qui avait justifié la déclaration de sauvegarde a cessé,
• par l’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle.

Qui peut représenter la personne protégée ?

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaire. Par exemple : placement bancaire, vente d'une maison...

En priorité, le juge va chercher à nommer un mandataire spécial parmi les proches de la personne protégée (enfant, frère, sœur...).

Sinon, le juge va désigner un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

Peut-on contester la décision ?

En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles

Aucun recours n'est possible, car la sauvegarde n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé.

En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République

La personne protégée peut introduire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Ce recours doit être adressé au procureur de la République.

Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes

Cette décision est susceptible de recours dans les 15 jours à compter de la réception de la notification. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal d'instance qui la transmettra à la cour d'appel.