Le contrat de séjour en EHPAD

Quelles informations importantes trouve-t-on dans le contrat de séjour ?

Des informations sur les conditions générales du séjour

Le contrat de séjour fixe les conditions du séjour dans l’établissement et les droits et obligations de chacune des parties :

• les conditions financières : les prix pour l’hébergement et l’accompagnement, le fait que ces tarifs sont susceptibles d’augmenter chaque année dans les conditions fixées par la réglementation, le montant du dépôt de garantie…
• les conditions de facturation en cas d’absence prévue (par exemple des vacances) ou imprévue (par exemple une hospitalisation),
• les conditions à respecter en cas de résiliation du contrat : durée du préavis…

Des informations sur les prestations

Les prestations auxquelles vous avez droit sont détaillées dans le contrat de séjour.

Il existe différents types de prestation :

• les prestations socles minimales obligatoires (par exemple : type de chambre simple ou double, restauration, mise à disposition de la connectique nécessaire pour brancher une télévision ou un téléphone, etc.)
• les prestations proposées par l’établissement et qui ne sont pas facturées en supplément,
• et les prestations facultatives qui sont facturées en supplément (par exemple les prestations d'un esthéticien).

Depuis janvier 2023, de nouvelles prestations socles minimales obligatoires doivent être rajoutées dans les nouveaux contrats de séjour :

• la blanchisserie (la fourniture du linge de toilette, draps, linge de table, l’entretien et le marquage du linge personnel),
• et l’accès à internet dans les chambres des résidents et dans les espaces communs.

Le prix que vous allez payer pour ces prestations est indiqué dans le contrat de séjour. 

Des informations sur le versement d’un dépôt de garantie

À votre entrée dans la maison de retraite, un dépôt de garantie peut vous être demandé. Le montant de ce dépôt de garantie ne peut pas dépasser le montant du tarif mensuel d'hébergement.

Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans les 30 jours qui suivent votre départ, déduction faite d’une éventuelle créance.

Certains établissements demandent un acte de caution solidaire aux obligés alimentaires dans lequel ils s’engagent à payer le montant des frais d’hébergement si leur proche n’était plus en capacité de payer. Les obligés alimentaires sont :

• les enfants,
• les petits-enfants,
• les gendres ou belles-filles.

Pour en savoir plus, consultez les articles Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ? et Quelles garanties demandées pour entrer en EHPAD ?. 

Quand le contrat de séjour doit-il être signé ?

Le contrat de séjour est établi lors de votre arrivée dans l’EHPAD. Il vous est remis au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Il doit être signé dans le mois qui suit l'admission.

Vous pouvez exercer par écrit un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat sans avoir à respecter un délai de préavis.

Comment le contrat de séjour est-il actualisé ?

Le contrat de séjour est actualisé au moins une fois par an, notamment lors des changements de tarifs. Les tarifs généraux et les conditions de facturation de chaque prestation sont indiqués à titre d’information par l’établissement dans l’annexe de votre contrat de séjour.

Quelles sont les conditions de résiliation du contrat de séjour ?

Vous pouvez résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. Ce délai peut être plus court si le contrat de séjour le mentionne explicitement.

Lorsque la résiliation est à l’initiative de l'établissement, elle peut intervenir seulement dans les situations suivantes :

• en cas d’inexécution de votre part d’une obligation fixée dans le contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement, sauf si un avis médical constate que ce manquement est dû à l'altération de vos facultés mentales ou corporelles ;
• si l’établissement cesse ses activités ;
• lorsque votre état de santé nécessite à long terme des équipements ou des soins que l'établissement ne peut pas proposer. Dans ce cas, le gestionnaire doit s’assurer que vous disposez d’une solution d’accueil adaptée avant de procéder à la résiliation de votre contrat de séjour.

Une annexe facultative pour préciser les mesures prises pour préserver votre sécurité et garantir votre liberté d’aller et venir

Le contrat de séjour peut contenir une annexe facultative précisant les dispositions mises en œuvre par l’établissement pour assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir.

Par exemple, si vous vous perdez facilement, l’établissement peut vous proposer de porter une montre ou un bracelet équipé d’un système de géolocalisation. Quand vous vous éloignez d’une zone préalablement identifiée, l’établissement est prévenu. Votre position est géolocalisée : on peut vous retrouver facilement si vous vous perdez.

Un projet d'annexe est établi après votre examen par le médecin coordonnateur de l’EHPAD ou votre médecin traitant. Ce projet d’annexe vous est transmis avant signature afin que vous puissiez prendre connaissance des mesures qui vous sont proposées.

La signature de l'annexe intervient au cours d'un entretien avec le directeur de l'établissement au moins 15 jours après la réception du projet. Vous pouvez être accompagné de votre personne de confiance si vous en avez une, ou de la personne chargée de votre protection juridique si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle. Vous pouvez refuser de signer l’annexe qui vous est proposée, ou accepter certaines mesures et pas d’autres.

Les mesures prévues par l'annexe font l'objet d'une évaluation au moins tous les 6 mois et l'annexe peut être révisée à tout moment :

• à votre initiative,
• à l’initiative du médecin coordonnateur de l’EHPAD ou de votre médecin traitant,
• à l’initiative du directeur.