Comment demander une CMI ?

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La CMI (carte mobilité inclusion) donne des avantages aux personnes âgées et aux personnes handicapées en perte d’autonomie. En fonction de votre situation, vous faites la demande de CMI auprès des services du département ou de la MDPH.

Qu’est-ce que la CMI (carte mobilité inclusion) ?

La CMI est la carte mobilité inclusion. 

Il existe trois CMI différentes : la CMI stationnement, la CMI priorité et la CMI invalidité. Les CMI donnent des avantages aux personnes âgées et aux personnes handicapées, notamment pour faciliter leurs déplacements.

Les CMI remplacent progressivement les anciennes cartes de stationnement, de priorité et d’invalidité. Elles sont plus sécurisées que les anciennes cartes.

Les cartes mobilité inclusion sont gratuites. La demande d’un deuxième exemplaire est en revanche payante. 

2 CMI maximum peuvent vous être accordées :

  • la CMI stationnement,
  • la CMI priorité,
  • la CMI invalidité,
  • la CMI stationnement et la CMI invalidité,
  • ou la CMI stationnement et la CMI priorité.
Pour en savoir plus sur les CMI, consultez l‘article Tout savoir sur les cartes mobilité inclusion (CMI).

Les 4 étapes pour obtenir une CMI (carte mobilité inclusion)

Pour une première demande de CMI ou le renouvellement d'une de vos cartes, les étapes sont les suivantes :

Tableau présentant les étapes pour obtenir une CMI. Étape 1 : dépôt d'une demande de CMO. Etape 2 : étude de votre demande. Etape 3 acceptation de votre demande et envoi de votre photo à l'Imprimerie nationale. Etape 4 : réception de votre CMI.

La CMI remplace progressivement les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

  • Si vous bénéficiez d’une carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement, vous continuez à l'utiliser jusqu’à sa fin de validité. Vous devrez demander une CMI avant la date de fin de validité.
  • Si une carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement vous a été attribuée à titre définitif, vous pouvez continuer à l'utiliser au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. Vous devrez demander une CMI avant le 31 décembre 2026. Elle vous sera automatiquement attribuée.

Étape 1 : déposer une demande de CMI

La démarche pour déposer une demande de CMI est différente selon votre situation.

Tableau présentant les différentes démarches selon votre situation. Si vous demandez l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) : la demande de CMI se fait en même temps que la demande d’APA. Si vous bénéficiez déjà de l’APA : vous faites la demande de CMI au département. Pour les autres situations : vous devez faire la demande de CMI à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).

Vous demandez l’APA : vous faites la demande de CMI en même temps.

Vous avez plus de 60 ans. Vous avez besoin d’être aidé dans votre vie quotidienne à cause d’une perte d’autonomie :

Vous bénéficiez déjà de l’APA : vous faites la demande de CMI auprès du département.

Il n’existe pas de formulaire national. Pour obtenir ce formulaire, adressez-vous au service autonomie du département en charge de l’APA.

Dans ce formulaire, vous précisez quelle CMI vous souhaitez obtenir.

Vous envoyez ensuite par courrier le formulaire complété au département.

Autre situation : vous ne demandez pas l’APA et vous ne bénéficiez pas de l’APA

Vous devez adresser votre demande de CMI à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer, consultez l’article sur le site Mon Parcours Handicap : Démarches pour demander la CMI pour les non demandeurs ou non bénéficiaires de l’APA.

Étape 2 : le département ou la MDPH étudie votre demande de CMI

Si votre perte d'autonomie est évaluée en GIR 1 ou en GIR 2, votre demande de CMI est accordée automatiquement et de manière définitive par le département. Si votre perte d'autonomie est évaluée en GIR 3,4,5 ou 6, vous êtes informé par courrier de la décision d'acceptation ou de refus de CMI.

Étape 3 : votre CMI (carte mobilité inclusion) a été acceptée, et l’Imprimerie nationale le fabrique

Une fois votre demande acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale en charge de la fabrication des CMI :

À savoir : quand vous déposez votre photo sur le site, vous savez immédiatement si votre photo est conforme ou non. 

Vous pouvez ensuite suivre la fabrication de votre carte sur le site internet www.carte-mobilite-inclusion.fr ou en téléphonant au 0 809 360 280. 

Étape 4 : la réception de votre carte mobilité inclusion

Vous recevez votre CMI par courrier environ 10 jours après avoir envoyé votre photo.

Quel recours possible en cas de refus de demande de CMI ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de refus de votre demande de CMI, vous devez dans un premier temps faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.

Comment faire un recours préalable auprès du président du département ?

Vous adressez un courrier au président du conseil départemental en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale avec avis de réception ou bien le déposer à l’accueil du conseil départemental.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision du président du conseil départemental après votre recours ou en l'absence de réponse du département, vous pouvez contester cette décision :

  • auprès du tribunal administratif pour une demande de CMI stationnement 
  • auprès du tribunal de grande instance pour une demande de CMI invalidité ou de CMI priorité.

Comment saisir le tribunal ?

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président du département. Si vous n’avez pas eu de réponse du Président du Conseil départemental dans un délai de 2 mois après votre recours préalable, vous devez joindre l'accusé de réception par le Président du Conseil départemental de votre recours préalable.

 

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale avec avis de réception ou bien le déposer à l’accueil du tribunal. pour trouver la liste des juridictions compétentes pour votre commune, consultez l'annuaire sur site du ministère de la Justice.

Des fiches d’information en facile à lire et à comprendre sur la CMI

Des fiches d'information en facile à lire et à comprendre à télécharger sont disponibles sur le sujet :

Des infographies illustrent les différentes situations et expliquent la marche à suivre quand votre demande de CMI est acceptée :

Textes de référence