Quelles garanties demandées pour entrer en EHPAD ?

Publié le : 
2 octobre 2019
- Mis à jour le : 
3 octobre 2019

Lors d’une entrée en EHPAD, l’établissement peut demander un dépôt de garantie. Certains EHPAD peuvent également demander aux obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles) de signer un acte de caution solidaire.

A quoi sert le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie peut être encaissé partiellement ou totalement après l’état des lieux de sortie si des dégradations causées par le résident sont constatées.

A noter : On utilise souvent le mot "caution" pour parler du dépôt de garantie. En réalité, la "caution" désigne une personne qui se porte garante du paiement du loyer en cas d'incidents de paiement. La somme d'argent versée par le locataire à l’entrée et conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location constitue un "dépôt de garantie".

Quel est son montant ?

Le montant de ce dépôt de garantie ne peut pas dépasser 2 fois le tarif d'hébergement mensuel.

Quelles conditions de restitution ?

Le dépôt de garantie doit être restitué au résident dans les 30 jours qui suivent le départ, déduction faite d’une éventuelle créance.

Qu’est-ce qu’un acte de caution solidaire ?

Certains établissements peuvent demander un acte de caution solidaire aux obligés alimentaires en cas d’impayé.

A la différence de la caution simple, la caution solidaire permet à l’EHPAD de faire appel directement à la caution dès le premier impayé, sans même passer par le résident.

Ainsi, les obligés alimentaires qui ont signé un acte de caution solidaire peuvent être sollicités dès la première facture impayée, peu importe si leur proche est insolvable ou non. Que ce soit une question d’incapacité ou d’absence de volonté de paiement de sa part, l’EHPAD a le droit de se retourner vers eux.

L’ensemble de la dette peut être demandé par l’EHPAD à une seule caution, même s’il y a plusieurs signataires.  Par exemple, s’il y a 4 signataires, l’EHPAD n’a pas l’obligation de demander ¼ de la dette à chacun. Il peut demander l’ensemble à une seule caution, qui peut ensuite se retourner contre les co-signataires.

Pour être valable, l’acte de caution solidaire doit être écrit et contenir un certain nombre de mentions obligatoires écrites de la main de la caution. Sa nature doit être clairement précisée.

Peut-on refuser de signer un acte de caution solidaire ?

Oui, mais cela peut être un motif de refus d’admission dans un EHPAD qui n’est pas habilité à l’aide sociale.

Si le résident est bénéficiaire de l’aide sociale, la signature d’un acte de caution solidaire peut être demandée uniquement  sur la partie du coût restant à sa charge (somme issue directement de ses ressources propres).

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