Les aides fiscales pour l'aide à domicile

Le crédit d’impôt pour l'intervention d'une aide à domicile

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous faites appel à un service d'aide à domicile ou si vous employez directement une aide à domicile.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile.

Les prestations donnant droit au crédit d’impôt sont les suivantes :

• l’aide dans les actes de la vie quotidienne (aide au lever, au coucher, à la toilette…),
• l’entretien de la maison et les travaux ménagers.

Plafonnement des montants pris en compte

Les plafonds annuels de dépenses sont fixés à :

• 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
• 20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire :
  • de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité (CMI invalidité)
  • ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie.

Si vous employez directement une aide à domicile, le plafond annuel de dépense est fixé à 15 000 € au lieu de 12 000 € la première année.

Montants pris en compte si vous bénéficiez d'aides financières comme l'APA

Vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou vous bénéficiez d’autres aides comme la PCH (prestation de compensation du handicap) : le crédit d’impôt est calculé sur les dépenses annuelles restant à votre charge, c'est à dire le montant payé moins les aides perçues. 

Le montant connu des aides perçues pour l’emploi d’une aide à domicile (APA, PCH…) est à remplir dans la ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile », de la déclaration n°2042K. Ce montant vient en déduction de la somme indiquée ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ». Pour en savoir plus, consultez l'article Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?

Les prestations suivantes donnent également droit à un crédit d’impôt avec des plafonds annuels de dépense spécifiques, eux-mêmes compris dans la limite du plafond global de 12 000 € :

• les petits travaux de jardinage : plafond annuel de 5 000 €,
• les travaux de petit bricolage : plafond annuel de 500 €,
• les prestations d'assistance informatique et internet à domicile : plafond annuel de 3 000 €.

Le type de dépense d’emploi de salariés à domicile ainsi que le montant associé doivent être détaillé en première page de la déclaration annexe 2042RICI ou lors du parcours déclaratif en ligne.

Les usagers doivent donc :

• déposer deux déclarations papier : la déclaration de revenus 2042K et l’annexe 2042RICI,
• ou compléter tous ces éléments lors du parcours de déclaration en ligne.

Pour en savoir plus, consultez l'article "Emploi à domicile" sur le site www.impots.gouv.fr. 

Quelle conséquence avec le prélèvement à la source ? 

L'avance de 60% versée en janvier 2025 est calculée sur la base des réductions/crédits d'impôt portés dans votre déclaration de revenus 2023 déposée au printemps 2024. Elle a été versée par virement mi-janvier 2025 sur le compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées dans votre service en ligne  « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr. Si un complément vous est dû, il vous sera versé à l’été 2025 sur la base de votre déclaration de revenus 2024 déposée au printemps 2025.

Si vous avez cessé en 2024 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents, par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2024, et que vous n'avez pas procédé à l'annulation avant le 12 décembre 2024 inclus, l'avance attribuée en janvier 2025 sera reprise lors de la liquidation de votre impôt sur le revenu à l'été 2025.

A l'inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2024 et que vous n'aviez pas ce type de dépenses en 2023, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versée à l'été 2025. Vous n'avez donc pas bénéficié de l'avance de 60% en janvier 2025 (il vous sera versé une avance en janvier 2026 sur la base de votre déclaration de revenus 2024).

Comment bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt ? 

L’avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit. Vous pouvez bénéficier en temps réel de votre avantage fiscal de 50 % pour les dépenses de service à la personne. Il est déduit lors de la rémunération de votre salarié ou du paiement de votre facture lorsque la société prestataire propose ce service.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article "L’avance immédiate" sur le site www.urssaf.fr.
Si vous avez bénéficié de l’avance immédiate de crédit d’impôt, le montant de cette avance immédiate est prérempli sur votre déclaration de revenus et il est ajouté lors du calcul du solde de votre impôt sur le revenu.

Cumul du crédit d'impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile avec la réduction d'impôt en établissement pour personnes dépendantes

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile peut se cumuler avec la réduction d’impôt en établissement pour personnes dépendantes lorsque l’un des membres d'un couple marié ou pacsé est hébergé dans un EHPAD tandis que l’autre emploie un salarié à son domicile pour l’aider.

Pour toute question concernant les aides fiscales ou pour être aidé dans votre déclaration de revenus, vous pouvez contacter le point d'accueil des Finances Publiques le plus proche de votre domicile. Consultez la cartographie de la direction générale des Finances publiques.

Quelle différence entre un crédit d’impôt et une réduction d’impôt ? 

Le crédit d'impôt

• Diminution ou annulation de l'impôt sur le revenu si le montant du crédit d’impôt est inférieur ou égal au montant de l'impôt à payer
• Remboursement si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l'impôt à payer
• Remboursement du crédit d’impôt si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu

La réduction d'impôt

• Diminution ou annulation de l'impôt sur le revenu si le montant de la réduction d’impôt est inférieur ou égal au montant de l'impôt à payer
• Pas de remboursement si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de l'impôt à payer
• Pas de bénéfice de la réduction d'impôt si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu