Impôts locaux : de quelles aides fiscales pouvez-vous bénéficier ?

Récapitulatif des aides fiscales concernant la taxe foncière

Selon la situation de la personne âgée, les aides fiscales concernant la taxe foncière peuvent prendre la forme d’un abattement ou d’une exonération :

• Vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans : dégrèvement de 100 € de la taxe foncière de votre habitation principale soumis à conditions
• Vous avez plus de 75 ans : exonération de la taxe foncière pour votre habitation principale soumis à conditions

Pour rappel, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.

Vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans

Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière de votre habitation principale.

Deux conditions supplémentaires doivent également être remplies :

• concernant l’occupation du logement :
  • vous vivez seul ou avec votre conjoint ou votre partenaire de PACS,
  • ou vous vivez avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu (enfants, personnes rattachées).
• concernant vos ressource : le montant de votre revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas un certain plafond précisé par l'article 1417-I du Code général des impôts. Vous trouverez votre revenu fiscal de référence sur votre avis d’impôt sur les revenus N-1 reçu en N, dans le cadre "Vos références".

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer car ce dégrèvement est effectué d’office par l’administration fiscale si vous remplissez les conditions.

Pour plus de détails, consultez l’article Exonération et dégrèvements sur le site www.impots.gouv.fr.

Vous avez plus de 75 ans

Si vous avez plus de 75 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition, vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe foncière pour votre habitation principale. 

Deux conditions supplémentaires doivent être remplies :

• concernant l’occupation du logement :
  • vous vivez seul ou avec votre conjoint ou votre partenaire de PACS,
  • ou vous vivez avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu (enfants, personnes rattachées).
• concernant vos ressources : le montant de votre revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas dépasser un certain plafond précisé par l'article 1417-I du Code général des impôts. Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette condition de ressources ne s’applique pas pour les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Vous trouverez votre revenu fiscal de référence sur votre avis d’impôt sur les revenus N-1 reçu en N, dans le cadre "Vos références".

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer car cette exonération est effectuée d’office par l’administration fiscale si vous remplissez les conditions.

Pour plus de détails, consultez l’article Mon âge me permet-il d’être exonéré de taxe foncière sur le site www.impots.gouv.fr.

Vous vivez en EHPAD

Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition et hébergées durablement dans un EHPAD ou un établissement de soins de longue durée, qui remplissent les conditions de revenus, sont exonérées de la taxe foncière à condition que le logement qui constituait leur résidence principale ne soit pas occupé. 

De même, les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un dégrèvement de 100 € sous les mêmes conditions.

Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. Vous devez en faire la demande au centre des Finances publiques où se situe votre bien concerné.

Pour en savoir plus, consultez les articles Exonérations et prélèvements et Mon âge me permet-il d’être exonéré de la taxe foncière ? sur le site www.impots.gouv.fr.