Comment faire la demande d’APA à domicile ?

Quel formulaire remplir pour faire une demande d’APA à domicile ? 

Pour une demande d’APA à domicile, il est nécessaire de remplir le formulaire Demande d’aides à l’autonomie à domicile. C’est le même formulaire quel que soit le département où vous habitez.

Ce formulaire permet de demander l’une des prestations suivantes :

• l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) attribuée par le conseil départemental 
• ou l’Accompagnement à domicile des personnes âgées, attribuée par l’Assurance retraite et la Mutualité Sociale Agricole (MSA). 

Dans ce formulaire Demande d’aides à l’autonomie à domicile (page 7, partie 4), vous complétez un court questionnaire concernant le niveau d’autonomie du demandeur. En fonction de vos réponses, le questionnaire vous aide à savoir où envoyer votre demande :

• au conseil départemental pour faire une demande d’APA à domicile
• ou à votre caisse de retraite pour faire une demande d’Accompagnement à domicile des personnes âgées.

Comment compléter le formulaire ? 

Selon votre département de résidence, le formulaire Demande d’aides à l’autonomie à domicile (qui vous permet de faire votre demande d’APA) peut être transmis au conseil départemental :

• soit en envoyant par courrier le formulaire papier Demande d’aides à l’autonomie à domicile, 
• soit en envoyant de manière dématérialisée le formulaire sur le service en ligne.

Pour connaître la démarche à réaliser, renseignez ci-dessous votre numéro de département de résidence actuelle.

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Les pièces suivantes sont à joindre à votre demande d’APA à domicile :

• la photocopie d’un justificatif d’identité : carte d’identité (recto/verso), passeport, livret de famille. Si le demandeur est ressortissant d’un État hors Union européenne, de l’Espace économique européen et de la confédération suisse : carte de résidence ou titre de séjour en cours de validité,
• un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur,
• la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (toutes les pages) du demandeur et celui de son conjoint (marié, pacsé, concubin).

Le certificat médical pour demander l’APA, avec ou sans demande de CMI est facultatif. Si vous souhaitez envoyer ce certificat médical, cela vous permet d’apporter des informations médicales à l’équipe médico-sociale de l’APA. Cela doit se faire sous pli cacheté ou par l’espace dédié du service en ligne.

Si vous êtes concerné, vous devez également joindre à votre demande :

• la photocopie de la décision de justice relative à la mise sous protection,
• la photocopie du(des) dernier(s) avis de taxe foncière pour chaque bien du demandeur et de son conjoint qui n’est pas mis en location.

Pour toute question concernant la demande d’APA à domicile et les démarches à réaliser, contactez votre point d'information local dédié aux personnes âgées proche de chez vous. Vous trouverez leurs coordonnées dans l'annuaire des points d'informations locaux.

Une fois la demande d’APA envoyée, que se passe-t-il ? 

Votre demande est reçue par le conseil départemental. Il vous informe par courrier si votre dossier est complet. Il vous demande les pièces manquantes si votre dossier est incomplet.

Lorsque votre dossier est complet, une visite est organisée à votre domicile. Un professionnel de l'équipe médico-sociale APA du département :

• fait le bilan et échange avec vous sur votre situation, vos besoins d’aide et d’accompagnement et vos attentes,
• évalue votre niveau de perte d’autonomie (il doit être évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4 pour être éligible à l’APA).

Si un proche aidant vous aide au quotidien, le professionnel échange avec lui pour faire le point sur sa situation et ses besoins s’il le souhaite.

Si vous êtes éligible à l’APA, vous recevrez une proposition de plan d’aide dans les 30 jours suivant la date de dépôt de votre dossier complet. Cette proposition de plan d’aide indique :

• le niveau de perte d’autonomie (GIR),
• les aides proposées : par exemple le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile...
• le montant total de ces aides,
• votre taux de participation financière calculé selon vos ressources.

Dans les 10 jours, vous pouvez donner votre avis sur cette proposition de plan d’aide en l’acceptant, la refusant ou en demandant de la modifier. Si vous demandez une modification du plan d’aide, l’équipe médico-sociale vous envoie une nouvelle et dernière proposition sous 8 jours.

Vous recevez par courrier la décision concernant votre demande d’APA, au plus tard 2 mois après votre dépôt de dossier complet. En cas d’accord, cette notification de décision est le point de départ d’ouverture de vos droits.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la suite donnée à votre demande d’APA, les recours possibles sont détaillés dans l’article L’APA.

Quelle démarche si vous avez besoin de l’APA en urgence ? 

APA en urgence : si vous avez besoin d’une aide immédiate (en cas d’urgence médicale ou sociale), les services du département peuvent décider de vous attribuer l’APA à titre provisoire, pour une avance d'un montant de 1 022,78 € (en 2025). Cette décision prend effet à la date d’enregistrement de votre dossier complet de demande pour une durée maximale de 2 mois dans l’attente de l’élaboration de votre plan d’aide. 

Attention, cette avance est récupérable sur les montant versés ultérieurement si vous êtes éligible à l’APA. Il peut vous être demandé de rembourser tout ou partie de cette aide si votre demande d'APA est rejetée car votre degré de perte d'autonomie est insuffisant. 

Pour en savoir plus sur cette aide, renseignez-vous auprès du service autonomie de votre département.

Comment demander une carte mobilité inclusion (CMI) en même temps que l’APA ?

Lors d'une demande d'APA, il est possible de demander une CMI par le biais du formulaire Demande d'aides à l'autonomie à domicile. Les personnes bénéficiaires de l’APA dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2  bénéficient automatiquement et de façon définitive de la CMI stationnement et de la CMI invalidité. 

Pour en savoir plus, consultez l'article Comment demander une CMI ?