Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant : qu’est-ce que c’est ?

Le congé de proche aidant (anciennement dénommé congé de soutien familial) permet à un salarié de droit privé, à un agent public, à un travailleur indépendant ou à un demandeur d'emploi indemnisé de suspendre ou réduire temporairement son activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

Sa durée maximale est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle, à défaut d'accord collectif plus favorable. Le maintien dans l’emploi est garanti.

Le congé peut être fractionné. Le congé peut également être transformé en période de travail à temps partiel, sous réserve de l'accord de l'employeur.

Cas particulier : les agents de la fonction publique peuvent également fractionner ce congé en demi-journée.

Le congé peut être pris tout de suite à l'arrivée dans l'entreprise.

Ce congé peut-il être indemnisé ?

L'allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise le congé proche aidant.

Au 1^er janvier 2025, le montant de cette allocation est fixé à 65,80 € par jour. L’AJPA peut être attribuée pour des demi-journées de réduction d’activité professionnelle.

L’AJPA est versée dans la limite de 66 jours.

L'allocation est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Le formulaire de demande de l'allocation journalière du proche aidant est disponible sur le site de la CAF ou de la MSA.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de proche aidant est ouvert aux salariés de droit privé, aux agents publics, aux indépendants et aux demandeurs d'emploi indemnisés qui aident un proche en situation de handicap ou un proche âgé en perte d'autonomie. 

Le proche aidé peut être :

• le conjoint de l'aidant,
• son concubin,
• son partenaire lié avec lui par un PACS (pacte civil de solidarité),
• un ascendant,
• un ascendant ou un collatéral jusqu'au 4^ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS,
• une personne en situation de handicap ou âgée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. 

Le proche aidé doit résider en France de façon stable et régulière. Il peut vivre à domicile ou en établissement.

Il doit être dans l'une des situations suivantes :

• être bénéficiaire de l’APA (GIR évalué de 1 à 4),
• ou avoir un taux d’incapacité équivalent ou supérieur à 80%,
• ou être une personne invalide ou bénéficiaire de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle avec une majoration ou une prestation complémentaire de recours à une tierce personne.

Comment faire la demande ?

Les salariés adressent à leur employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l’informant de leur volonté de suspendre leur contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant. Un modèle de courrier pour demander un congé de proche aidant est disponible sur service-public.fr.

Les demandeurs d’emploi portent à la connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour apporter une aide régulière nécessaire à leur proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie au cours du mois considéré. Les indemnités versées aux demandeurs d’emploi ne sont pas dues au titre des jours indemnisés par l’allocation journalière du proche aidant.

Les travailleurs indépendants adressent à l’organisme débiteur des prestations familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées d’interruption d’activité prises au cours du mois considéré.

Le courrier est adressé au moins un mois avant le début du congé. Le délai est abaissé à 15 jours pour une demande de renouvellement du congé ou de l'activité à temps partiel.

Aucun délai de prévenance n'est exigé en cas de :

• dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée attestée par certificat médical,
• situation de crise nécessitant une action urgente de l'aidant,
• cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée attestée par le responsable de l'établissement.

En cas de fractionnement du congé, l'aidant doit avertir son employeur au moins 48 heures avant chaque période de congé.

L'employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions (par exemple s'il demande son congé dans un délai trop court). Le salarié peut contester le refus par la saisine du conseil de prud'hommes. 

Quels documents joindre à la demande ?

La demande de congé proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :

• déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne avec qui le salarié réside ou avec qui il entretient des liens étroits et stables ;
• déclaration sur l'honneur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien précisant la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
• copie de la décision d'attribution de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) au proche âgé ;
• copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un adulte handicapé) ;
• copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
  • majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante,
  • prestation complémentaire pour recours à tierce personne,
  • majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL: CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
  • majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie,
  • majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre.

Est-il possible de mettre fin au congé de manière anticipée ?

Le salarié peut mettre fin de manière anticipée ou renoncer à son congé :

• si son proche décède,
• si son proche est admis en établissement ou si le salarié fait appel à un service d'aide à domicile pour l'assister,
• si un congé de proche aidant est pris pour la même personne par quelqu'un d'autre.

Le salarié adresse une demande à son employeur pour mettre fin de manière anticipée à ce congé au moins un mois avant la date de reprise de son travail. Le délai est réduit à deux semaines en cas de décès de la personne aidée.

Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables que celles prévues dans le code du travail sur l'ensemble des conditions du congé. À l'inverse, un accord de branche ou d'entreprise peut définir une durée totale du congé plus courte, limiter le nombre de renouvellements possible et augmenter les délais de prévenance.