Demander l'ASH (aide sociale à l'hébergement) pour les personnes handicapées

L’ASH est une aide financière du département pour les frais d’hébergement quand les ressources de la personne sont insuffisantes.

Pour en savoir plus sur cette aide financière, consultez l’article Aides et prestations pour les personnes handicapées vieillissantes. 

Comment faire la demande d’ASH pour les personnes handicapées ?

Étape 1 : la demande d’orientation vers un établissement spécialisé dans l’accueil des personnes en situation de handicap

Pour obtenir une orientation vers un établissement, vous constituez un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département. 

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH réalise ensuite une évaluation pour identifier vos besoins et proposer un plan personnalisé de compensation. 

Puis la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) rend une décision d’orientation vers un établissement ou un service spécialisé.

Étape 2 : la demande d’ASH

Vous pouvez faire une demande d'ASH auprès du département, si les conditions suivantes sont réunies :

• vous avez une décision d’orientation vers un établissement ;
• l’établissement dans lequel vous allez vivre est habilité à recevoir les bénéficiaires de l’ASH et se situe en France ;
• vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais de séjour ;
• vous vivez en France de façon stable et régulière.

Le dossier d’aide sociale à l’hébergement est à retirer généralement auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) ou de la mairie de votre lieu d’habitation. Une fois complété, le CCAS le transmet au département pour instruction. Vous devez faire votre demande d’ASH dans le département où vous résidez depuis minimum 3 mois avant votre entrée dans l’établissement concerné.

En fonction des éléments du dossier et notamment des conditions de ressources, une notification de droit ou de rejet vous sera adressée ainsi qu’à l’établissement, par le département.

Quels documents fournir pour une demande d'ASH pour les personnes handicapées ?

Il n’existe pas de formulaire national unique. Chaque département a son propre formulaire de demande d'aide sociale à l'hébergement. 

Certains documents justificatifs vous seront demandés comme :

• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile,
• votre avis d’imposition ou de non-imposition ainsi que celui de votre conjoint et de vos obligés alimentaires,
• des justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois (pour vous, votre conjoint et vos obligés alimentaires),
• la liste de vos obligés alimentaires.

Votre demande d’ASH a été refusée, quel recours ?

Étape 1 : le recours préalable

Pour contester une décision de refus de votre demande d'ASH ou le montant de l'ASH, vous envoyez par voie postale ou vous déposez à l’accueil du département :

• un courrier adressé au président du conseil départemental expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision,
• une copie du courrier vous informant de la décision,
• et toutes autres pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre à compter de la réception de votre courrier. Sans réponse à votre recours préalable au-delà des 2 mois, votre demande est considérée comme refusée.

Étape 2 : la saisie du tribunal pour contester la réponse à votre recours préalable

Si, après votre recours préalable, vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de refus, vous pouvez contester cette décision 2 mois après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.

Vous pouvez adresser par voie postale ou bien à l’accueil du tribunal :

• un courrier au tribunal administratif expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision,
• le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président du département.