APA, CMI, aide sociale à l’hébergement : réforme des voies de recours

La loi de modernisation de la justice du 21^ème siècle modifie la procédure à suivre pour contester une décision prise par le président du conseil départemental en matière d’APA, d’aide sociale à l’hébergement, d'obligation alimentaire, de recours sur succession et de CMI.

Un recours préalable devant le président du conseil départemental sera désormais obligatoire avant de saisir le juge.

Par ailleurs, la commission d’aide sociale départementale disparaît.  Après le recours préalable auprès du président du conseil départemental, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge, devront s’adresser :

• au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’APA, à l’aide sociale à l’hébergement et à la CMI stationnement
• au tribunal de grande instance pour les décisions relatives à l’obligation alimentaire, au recours sur succession, à la CMI invalidité et à la CMI priorité.

En quoi consiste le recours préalable auprès du président du conseil départemental ?

A partir du 1^er janvier 2019, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du président du conseil départemental relative à votre demande d’APA, de CMI, d’aide sociale à l’hébergement, d’obligation alimentaire ou de recours sur succession, vous devez dans un premier temps faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.

Vous adressez un courrier au président du conseil départemental en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil du conseil départemental.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Comment faire un recours contentieux auprès du tribunal ?

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision du président du conseil départemental après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance en fonction de l’aide demandée.

Dans quel cas saisir le tribunal administratif ?

Vous saisissez le tribunal administratif pour les contentieux liés à une demande :

• d’APA
• d’aide sociale à l’hébergement
• de CMI stationnement.

Dans quel cas saisir le tribunal de grande instance ?

Vous saisissez le tribunal de grande instance pour les contentieux liés à une demande de :

• CMI invalidité
• CMI priorité

Vous saisissez également le tribunal de grande instance si votre désaccord porte sur une décision liée à :

• l’obligation alimentaire c’est-à-dire au montant que le département vous demande de verser pour contribuer aux frais d’hébergement en établissement de votre parent
• au recours sur succession, c’est-à-dire au montant que le conseil départemental récupère sur votre héritage pour rembourser les montants d’aide sociale à l’hébergement qu’il a versés à votre parent.

Comment saisir le tribunal ?

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président du département.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil du tribunal.

Vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal seulement si vous avez fait un recours préalable auprès du président du conseil départemental avant.