Connaître les obligations de la famille

Publié le : 
12 janvier 2015
- Mis à jour le : 
24 mai 2018

Les obligés alimentaires peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement d’un proche en maison de retraite ou chez des accueillants familiaux. 

Qu’est-ce qu’un obligé alimentaire ?

L’obligation alimentaire est l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.

L’obligation alimentaire existe :

  • entre parents et enfants,
  • entre grands-parents et petits-enfants,
  • entre gendres ou belles-filles et beaux-parents (un gendre ou une belle-fille n’est plus obligé alimentaire de ses beaux-parents si son époux ou épouse et ses enfants sont décédés).

L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants. Elle s’applique aussi bien aux parents qui ont le devoir d’aider leurs enfants qu’aux enfants qui ont le devoir d’aider leurs parents.

Entre époux, il ne s'agit pas d'une obligation alimentaire mais d’un devoir de secours. Ce devoir existe aussi entre les personnes ayant passé un PACS (pacte civil de solidarité).

Comment la participation des obligés alimentaires est-elle fixée ?

Les obligés alimentaires doivent s’entendre à l’amiable sur le montant de l’aide à verser à leur proche dans le besoin.

En effet, la loi ne fixe pas le barème de l’obligation alimentaire. Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer la contribution individuelle de chaque obligé alimentaire en fonction de sa situation familiale et économique.

Lorsque que les obligés alimentaires ne sont pas d’accord sur les sommes à verser, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour déterminer le montant de l’aide que chaque obligé alimentaire devra verser à son proche.

En cas de manquement grave d’un parent envers son enfant (violences, abandon…), l’enfant peut demander à être exonéré de l’obligation alimentaire.

Les enfants qui ont été retirés par un juge de leur milieu familial au moins 36 mois, consécutifs ou non, pendant leurs 12 premières années sont dispensés de cette obligation (sauf décision contraire d’un juge). 

Comment la participation des obligés alimentaires est-elle fixée dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement ?

Les personnes âgées hébergées en établissement ou chez des accueillants familiaux qui ont des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement peuvent faire une demande d’ASH (aide sociale à l'hébergement) auprès du conseil départemental.

Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne hébergée, voire de ses obligés alimentaires. Ces derniers peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement d’un proche en maison de retraite ou chez des accueillants familiaux si celui-ci ne peut pas payer l'intégralité de la facture.

La loi pose des principes de participation mais les conditions concrètes d’application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental a sa propre règlementation en matière d’aide sociale et peut prendre des dispositions plus favorables que la règlementation nationale d'aide sociale (par exemple, ne pas solliciter certains obligés alimentaires comme les petits-enfants). 

Deux critères sont forcément pris en compte par tous les conseils départementaux dans le calcul de la participation des obligés alimentaires aux frais d’hébergement de leur proche. Il s’agit :

  • de la composition du foyer,
  • des ressources du foyer.

D’autres critères peuvent également être pris en considération en fonction du règlement d’aide sociale du conseil départemental :

  • le montant du loyer,
  • l’accession à la propriété,
  • d'éventuelles obligations alimentaires déjà supportées.

En cas de désaccord des obligés alimentaires sur le montant de leur participation, le juge aux affaires familiales peut être saisi par le département. Il peut remettre en cause le montant évalué par le département. Sa décision s'oppose au conseil départemental à compter de sa date d'effet. 

La récupération de l'aide sociale à l'hébergement

L’ASH (aide sociale à l’hébergement) constitue une avance versée par le conseil départemental. Cette avance peut être récupérée du vivant ou au décès du bénéficiaire.

Le conseil départemental peut récupérer les montants d’ASH :

  • sur la succession du bénéficiaire : quand la personne bénéficiaire de l’aide sociale décède, le conseil départemental peut récupérer les sommes versées sur le patrimoine transmis par la personne décédée à ses héritiers. Attention, c’est le patrimoine de la personne décédée qui est concerné par ce recours sur succession. Le patrimoine de ses héritiers n’est pas concerné (les héritiers auront simplement un héritage moins important).
     
  • si le bénéficiaire revient à meilleure fortune, c’est-à-dire si sa situation financière s’améliore (par exemple, il reçoit un héritage) ;
     
  • sur une donation faite par le bénéficiaire dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après celle-ci.

 Les conditions de récupération sont différentes pour les personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie et pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap a été reconnu avant 60 ans.

Pour en savoir plus sur les conditions de récupération de l'ASH pour les personnes handicapées, consulter le dossier thématique " Les droits des personnes handicapées vieillissantes".

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