L’aide sociale à l’hébergement (ASH) en établissement

Publié le : 
8 janvier 2018
- Mis à jour le : 
15 novembre 2018

Pour éviter un maintien à domicile contraint par des raisons financières, l’ASH (aide sociale à l’hébergement) peut être demandée auprès du conseil départemental par les personnes âgées hébergées en établissement.

Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires.

Les montants d’ASH versés sont récupérables par le conseil départemental.

Dans quelles situations l’ASH est-elle accordée ?

Pour bénéficier de l’ASH (aide sociale à l'hébergement), il faut :

  • avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail),
  • résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
  • avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.

L'ASH pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées vivant en maison de retraite peuvent bénéficier sous condition du régime de l'ASH pour les personnes handicapées. Pour en savoir plus, consulter le dossier thématique "Les droits des personnes handicapées vieillissantes".

L’ASH peut être accordée pour un hébergement :

Pour que l’ASH soit accordée, il faut que ces établissements disposent de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Si vous pensez être éligible à l'ASH, vous devez choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. C’est un critère à prendre en compte dans votre choix d’un établissement. Pour en savoir plus, consulter l'article "Choisir une maison de retraite".

Si vous avez vécu au moins 5 ans dans un établissement sans y bénéficier de l’aide sociale, et que vous en avez besoin à un moment donné, le conseil départemental peut participer à vos frais d’hébergement, même si vous n’occupez pas une place habilitée à l’aide sociale.

Comment demander l’ASH ?

Vous devez dans tous les cas déposer votre demande d’admission à l'ASH auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) ou auprès de votre mairie qui transmettent ensuite le dossier au conseil départemental.

Votre demande doit être déposée auprès de la commune où vous avez résidé au moins 3 mois consécutifs avant d’aller vivre en établissement. Cette résidence où vous avez résidé au moins 3 mois consécutifs avant d’aller vivre en établissement constitue votre domicile de secours.

La demande d’ASH doit se faire en même temps que les démarches d’admission dans un établissement. Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer, consultez le dossier "Faire une demande d'aide sociale à l'hébergement". 

Qu'est-ce qu'un domicile de secours ?

Le domicile de secours est le dernier domicile où une personne a vécu au moins 3 mois avant d’aller vivre dans une structure d’hébergement. Il faut que ce lieu soit un domicile (par exemple : une résidence principale ou secondaire, la maison de ses enfants où l’on a été hébergé avant d’entrer en maison de retraite…) et pas une structure médico-sociale ou hospitalière.

Le domicile de secours sert à déterminer quel conseil départemental est responsable du versement des aides.

Que prend en charge l’ASH ?

L’ASH prend en charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement du résident.

L’ASH peut aussi financer le tarif dépendance pour les résidents des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et des USLD (unités de soins de longue durée). Pour en savoir plus, consulter l'article "Comprendre sa facture en EHPAD".

Comment est fixé le montant de l’ASH ?

L’ASH est versée par les conseils départementaux. Tous les conseils départementaux ont leur propre règlement d’aide sociale. La loi pose des principes et les conditions concrètes d’application sont précisées dans chaque département. Les règles sont donc différentes en fonction des départements.

Le conseil départemental fixe le montant de l’ASH en fonction de la situation de la personne accueillie en établissement. Il va étudier :

Le bénéficiaire de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus à l’établissement d’hébergement. S’il touche une aide au logement, cette aide est prise en compte dans les revenus. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut pas être inférieure à un certain montant.

Une somme minimum laissée aux bénéficiaires de l'ASH en maison de retraite

Si vous êtes bénéficiaire de l'ASH, une somme minimum vous sera obligatoirement laissée par le conseil départemental. Il s’agit d’1 % du montant annuel de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ex-minimum vieillesse, soit 100 € par mois en 2018.

De la même façon, si vous êtes bénéficiaire de l’ASH et si votre conjoint reste à domicile, une somme minimale lui sera automatiquement laissée pour vivre. Cette somme correspond au montant de l’ASPA soit 833 € par mois en 2018.
 

En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d’hébergement peut se partager entre :

  • la personne âgée ou son conjoint,
  • son ou ses obligés alimentaires,
  • le conseil départemental.

Comment est versée l’ASH ?

L’ASH est versée par les conseils départementaux. Tous les conseils départementaux ont leur propre règlement d’aide sociale. Les règles sont donc différentes en fonction des départements.

En général, le résident règle ses frais d’hébergement à l’établissement à hauteur de 90 % de ses ressources.

Le conseil départemental paie la partie non couverte par les revenus du résident directement à l’établissement. Il récupère ensuite la participation demandée aux obligés alimentaires s’il y en a.

A partir de quand l’ASH est-elle versée ?

Le droit à l’ASH est ouvert à partir de la date d’entrée en établissement. Il faut faire la demande dans les deux mois qui suivent cette entrée.

Des résidents peuvent avoir besoin de demander l’ASH en cours de séjour. Dans ce cas, le droit à l’aide sociale est ouvert à la date de demande de prise en charge, sous réserve que celle-ci ne soit pas antérieure de plus de 2 mois à la date de signature du dossier.

Les délais d’instruction des dossiers sont susceptibles d'être longs. Si le conseil départemental accorde l'ASH au résident, l’établissement reçoit rétroactivement les sommes dues de la part du conseil départemental.

Si le conseil départemental considère que le résident ne peut pas bénéficier de cette aide, le résident et ses éventuels obligés alimentaires devront s’acquitter des frais engagés par l’établissement pour son hébergement.

Les montants d’ASH versés par le conseil départemental sont récupérables du vivant et au décès de la personne bénéficiaire. Pour en savoir plus, consulter l'article "Connaître les obligations de la famille".

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