Vos droits en tant que bénéficiaire d’un service mandataire d’aide à domicile

Le service mandataire d’aide à domicile

Si vous faites appel à un service mandataire, vous êtes l'employeur de l'intervenant à domicile et vous assumez toutes les responsabilités liées à la fonction d’employeur. Vous payez le salaire de l'intervenant.

Le service  mandataire intervient notamment pour : 

• vous présenter des intervenants à domicile en capacité de répondre à vos besoins ; 
• vous aider à rédiger des documents : contrat de travail, fiche de demande de congés... ; 
• vous aider à établir les bulletins de salaire et parfois à faire la déclaration à l'URSSAF de l'aide à domicile.

Vous payez au service mandataire des frais de gestion  pour les différentes prestations qu’il propose.

Un service mandataire n'est pas une structure médico-sociale au titre du code de l’action sociale et des familles. Il doit détenir un agrément en cours de validité délivré par le préfet (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités). Il relève de la réglementation des services à la personne définie par le code du travail.

Le service mandataire doit se conformer au cahier des charges de l’agrément.

L’information sur les prestations de mandat

Le service mandataire d'aide à domicile vous informe que vous avez notamment droit :

• à une analyse de votre demande ;
• à un devis gratuit :
  • automatiquement fourni à partir de 100 euros TTC de prestations mensuelles,
  • à votre demande pour un montant inférieur,
  • qui mentionne sa durée de validité ;
• à une information sur les aides dont vous pouvez bénéficier et sur les démarches à réaliser pour les demander.

Le contrat de mandat

Il confie au service à domicile mandataire certaines missions relatives à la gestion du contrat de travail de votre intervenant. Un exemplaire du contrat vous est remis.

Il mentionne notamment :

• la définition précise des prestations de gestion réalisées par le service d’aide à domicile ;
• le coût de la prestation de mandat (montant des frais de gestion) ;
• le détail des frais annexes éventuels (frais de dossier…) ;
• le taux de TVA applicable à la prestation de mandat (sauf pour les associations « loi de 1901 » qui ne sont pas soumises à la TVA) ;
• les modalités de facturation ;
• votre responsabilité en tant qu’employeur ;
• les modalités du traitement des réclamations ;
• Les modalités d'accès à votre dossier.

Les conditions de fonctionnement du service et les prestations sont indiquées dans le livret d'accueil. Il rappelle également les obligations relatives à la déclaration du salarié pour le bénéfice de ses droits sociaux (paiement des cotisations sociales) et le nécessaire respect du droit du travail et de la convention collective nationale des particuliers-employeurs et de l’emploi à domicile.

Le service mandataire d’aide à domicile doit respecter les dispositions du code de la consommation ainsi que l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.

Qui contacter en cas de non-respect de vos droits ?

En cas de clauses abusives

Certaines clauses dans le contrat de mandat sont interdites car elles sont abusives.

Par exemple, le contrat ne peut pas contenir :

• des clauses qui tendent à laisser croire que le contrat de mandat est irrévocable et que vous ne pouvez pas y mettre fin ;
• des clauses qui tendent à restreindre ou exclure la responsabilité du service d’aide à domicile.

Si vous pensez que votre contrat contient des clauses abusives ou illicites, il est possible de le signaler aux services chargés de la répression des fraudes. Retrouvez toutes leurs coordonnées sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Pour toute autre difficulté

Vous pouvez :

• contacter votre service mandataire afin d’échanger avec lui sur les difficultés que vous rencontrez concernant vos droits ;
• faire appel au médiateur de la consommation pour résoudre un litige qui vous opposerait au service. C’est une alternative à l’action judiciaire. Vous pourrez saisir le juge si la médiation n’aboutit pas. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont indiquées dans le contrat et sur le site internet du service ;
• contacter la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) si vous faites face à une pratique commerciale trompeuse ; 
• consulter les fiches pratiques disponibles sur le site de la DGCCRF et qui répondent aux questions de concurrence et de consommation ;
• contacter la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités qui a délivré l’agrément ;
• consulter l’annuaire des numéros utiles.

Comment trouver un service mandataire d’aide à domicile ?

Vous pouvez vous rapprocher d’un point d’information local qui vous orientera et vous aidera dans vos démarches en fonction de vos besoins. Retrouvez le point d’information proche de chez vous grâce à l’annuaire des points d’information locaux.