Comment la participation des obligés alimentaires est-elle calculée ?

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Les obligés alimentaires doivent aider financièrement leur proche dans le besoin, notamment s’il a des difficultés à payer les frais d’hébergement en maison de retraite ou en accueil familial. Comment la participation des obligés alimentaires est-elle fixée ?

Une participation fixée à l’amiable entre les obligés alimentaires

La loi ne fixe pas le barème de l’obligation alimentaire. Les obligés alimentaires doivent s’entendre à l’amiable sur le montant de l’aide à verser à leur proche dans le besoin.

Certaines personnes et leurs descendants (petits-enfants) sont dispensés de l’obligation alimentaires :

  • Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par un juge au moins 36 mois, consécutifs ou non, pendant leurs 18 premières années ;
  • Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent ;
  • Les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.

Que faire en cas de désaccord ?

Lorsque que les obligés alimentaires ne sont pas d’accord sur les sommes à verser, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour déterminer le montant de l’aide que chaque obligé alimentaire devra verser à son proche. Il fixe la contribution individuelle de chaque obligé alimentaire en fonction de sa situation familiale et économique.

Une participation des obligés alimentaires dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement

Les personnes âgées hébergées en établissement ou chez des accueillants familiaux qui ont des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement peuvent faire une demande d’ASH (aide sociale à l'hébergement) en établissement ou d'ASH (aide sociale à l'hébergement) en accueil familial auprès du conseil départemental.

Le conseil départemental étudie la demande. Il évalue les ressources du demandeur et, le cas échéant, les ressources de son conjoint et de ses obligés alimentaires. Il fixe alors le montant de l’aide sociale à l’hébergement en fonction de la situation du demandeur, de ses obligés alimentaires et du règlement d’aide sociale en vigueur dans le département.

Le montant de cette aide correspond à la différence entre le montant des frais d’hébergement et la contribution de la personne hébergée et de ses obligés alimentaires.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil départemental concernant l’aide sociale à l’hébergement, un recours est possible. Pour en savoir plus, consultez l’article Faire une demande d’aide sociale à l’hébergement. 

Si vous participez aux frais d’hébergement en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) de votre parent dans le cadre de l’obligation alimentaire, vous pouvez déduire la somme que vous versez au titre de pension alimentaire lors de votre déclaration d’impôt. Pour en savoir plus, consultez l'article Vous aidez un proche âgé : quelles aides fiscales ?
 

Textes de références