Nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en EHPAD
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Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles obligations s’imposent aux EHPAD. Certaines informations doivent désormais être mentionnées dans les contrats de séjour. L’objectif de ces mesures : renforcer l’information et la protection des personnes âgées et leurs aidants.
Les nouvelles prestations obligatoires en EHPAD
La loi de 2015 d’adaptation de la société au vieillissement impose aux EHPAD notamment d’indiquer dans leur offre les prestations socles minimales obligatoires, c’est-à-dire les prestations :
- obligatoirement proposées par l’établissement,
- incluses dans le prix de base
- et qui ne doivent pas faire l’objet d’une facturation supplémentaire
Dorénavant, de nouvelles prestations socles minimales obligatoires doivent être rajoutés dans les nouveaux contrats de séjour :
- la blanchisserie (la fourniture du linge de toilette, draps, linge de table, l’entretien et le marquage du linge),
- et l’accès à internet dans les chambres des résidents et dans les espaces communs.
Information sur les modalités de facturation des prestations en EHPAD
A compter du 1er janvier 2023, le contrat de séjour doit indiquer :
- les prestations socles minimales obligatoires,
- les prestations proposées par l’établissement et ne faisant pas l’objet d’une facturation supplémentaire,
- et les prestations facultatives faisant l’objet d’une facturation supplémentaire (par exemple esthéticiens, …).
Le contrat doit préciser :
- les prix des prestations ;
- que les prix peuvent augmenter chaque année selon les conditions fixées par la réglementation ;
- que le résident sera informé chaque année par écrit des changements de prix.
Il est possible pendant la durée du contrat de séjour de renoncer à une prestation, de demander l’ajout d’une prestation.
Pour en savoir plus sur les contrats de séjour, consultez l’article « Le contrat de séjour en EHPAD ».
