Que faire en cas de discrimination ?
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Comme tout autre citoyen, une personne âgée peut être victime de discrimination fondée sur le critère de l’âge mais aussi sur d’autres critères. Chacun a le droit d’être traité avec dignité et respect. N’hésitez pas à demander de l’aide et à en parler autour de vous si vous pensez en être victime.
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
Pour qu’il y ait discrimination, trois éléments doivent être réunis :
- un traitement défavorable envers une personne ou un groupe de personnes,
- en raison d’un des critères définis par la loi,
- dans un des domaines prévu par la loi.
Les critères de discriminations
L’article 225-1 du Code pénal précise ces critères.
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre des personnes sur le fondement de l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le lieu de résidence, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Les domaines de discrimination
Les critères de discriminations doivent entraîner une inégalité de traitement dans les domaines suivants :
- l'accès aux biens et services privés, comme le logement, le crédit, les loisirs ;
- l'accès aux biens et services publics comme les soins, l’état civil, les services sociaux ;
- l'accès à la protection sociale ;
- l'accès à un lieu accueillant du public comme la mairie, des magasins ;
- l’emploi, la rémunération, les avantages sociaux ;
- l'éducation et la formation.
Quelques exemples de discrimination envers des personnes âgées
Exemples de situation | Caractère discriminatoire de la situation |
|---|---|
| Un propriétaire refuse de louer ou d’adapter un logement à des personnes âgées à cause de leur âge. | L’âge est utilisé comme critère pour refuser ou limiter l’accès à ces services. Pour en savoir plus, consultez l’étude : Difficultés d’accès aux droits et discriminations liées à l’âge avancé - Octobre 2021, réalisée par le Défenseur des droits. |
| Un professionnel de santé refuse de recevoir une personne âgée, la traite différemment ou retarde l’accès aux soins ou aux services médicaux en raison de son âge. | L’âge ne peut justifier un refus de soins. Pour en savoir plus, consultez : |
Des crédits ont été refusés à des personnes âgées en raison de leur âge. Des conditions de souscription d’assurances sont fondées sur l’âge. | L’âge est utilisé comme critère pour refuser ou limiter l’accès à des services. Pour en savoir plus, consultez l’étude : Difficultés d’accès aux droits et discriminations liées à l’âge avancé - Octobre 2021, réalisée par le Défenseur des droits. |
Que faire si vous êtes victime de discrimination ?
Contacter le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est chargé de la lutte contre les discriminations. La garantie des droits des personnes âgées est un enjeu de premier plan pour le Défenseur des droits.
Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits :
- par courrier adressé au Défenseur des droits ;
- en remplissant un formulaire en ligne sur le site internet du Défenseur des droits ou directement sur la plateforme antidiscrimination.fr (ces deux plateformes sont gérées par les juristes du Défenseur des Droits) ;
- en rencontrant un délégué du Défenseur des droits près de chez vous : pour trouver votre délégué, consultez l’annuaire sur le site internet du Défenseur des droits ;
- par téléphone en appelant le 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 (coût d'un appel local) ou en appelant le 3928.
Les services du Défenseur des droits sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes.
Déposer plainte si nécessaire
Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
À savoir : si vous avez besoin d’aide dans vos démarches, adressez-vous :
- au Point-justice proche de chez vous : lieu d'orientation et d'information gratuit et confidentiel sur vos droits et obligations ;
- au Bureau d’aide aux victimes près de chez vous : lieu d'information pour les victimes tout au long de la procédure pénale et d'aide dans les démarches, notamment en matière d'indemnisation ;
- le Service d'accueil unique du justiciable : lieu d'information sur les procédures et sur la constitution du dossier.
Les sanctions en cas de discrimination
En fonction de la situation, les actes de discrimination peuvent être passibles de sanctions.
Les juridictions compétentes en cas de discrimination | Les sanctions |
|---|---|
| Le tribunal correctionnel pour juger les auteurs de discrimination au sens de l’article 225-1 du Code pénal |
Textes de référence : articles 225-1 à 225-4 du Code pénal |
| Le tribunal administratif en cas de discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission | 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque la discrimination consiste :
Texte de référence : article 432-7 du Code pénal |
| Le tribunal judiciaire pour obtenir en réparation du préjudice subi | Des dommages et intérêts : principe de la responsabilité civile pour tout fait causant un dommage à autrui Textes de référence : articles 1240 à 1244 du Code civil |
| Le conseil de prud’hommes si la discrimination a lieu dans le cadre professionnel (embauche, licenciement, promotion…) | Toute décision fondée sur un motif discriminatoire est nulle. Le salarié peut obtenir :
Textes de référence : articles L1131-1 à L1134-10 du Code du travail |
