Connaître et exercer ses droits à l’hôpital

Tout établissement de santé doit vous proposer de désigner une personne de confiance. Elle peut vous accompagner dans vos démarches liées à votre santé et assister aux entretiens médicaux pour vous aider à prendre des décisions concernant votre état de santé. Elle est consultée en priorité par l’équipe médicale si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir les informations nécessaires.

La personne de confiance peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant. 

Il est recommandé de lui remettre vos directives anticipées dans lesquelles vous indiquez vos volontés, par écrit, expressément et précisément, sur la poursuite ou l’arrêt des traitements en fin de vie.

Pour en savoir plus consultez :

• l’article Désigner une personne de confiance ;
• le modèle de lettre pour désigner une personne de confiance sur le site Service-public.fr ;
• l’article Rédiger des directives anticipées.

Vous avez le droit à une information claire, complète, appropriée et loyale sur votre état de santé, sur les traitements et les soins qui vous sont prescrits, leur utilité, leurs conséquences, les alternatives à une intervention, les risques fréquents ou graves prévisibles. 

Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. Elle vous permet d’accepter les soins – ce qui s’appelle le « consentement libre et éclairé » - ou de les refuser. Votre consentement est donné de façon claire et orale. La loi n’exige pas de consentement écrit sauf pour certains actes médicaux particuliers par exemple la participation à une recherche biomédicale.

Vous pouvez être accompagné par la personne de confiance que vous aurez désignée.

Les exceptions à ce droit à l’information sont rares, il s’agit :

• de l’urgence ;
• de l’impossibilité d’informer le patient ;
• du cas dans lequel le patient exprime sa volonté d’être « tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic » (volonté qui ne peut être respectée « lorsque les tiers sont exposés à un risque de transmission »).

L’information et les préconisations ainsi fournies par le médecin vous permettent de prendre les décisions concernant notamment votre traitement médical ou chirurgical. Cela se fait lors d’un temps d’échange où vous discutez des différentes options disponibles en fonction de vos attentes et préférences et des données de la science.

Le droit de participer aux décisions comprend le droit de poser des questions au médecin. 

Votre volonté doit être respectée dans le cas d'un refus de soins, même si elle met votre vie en danger. 

Dans ce cas, le médecin a le devoir :

• de faire tout son possible pour vous convaincre d’accepter les soins en vous expliquant les conséquences de votre refus ;
• de faire appel éventuellement à un médecin tiers pour reprendre le dialogue avec vous ;
• de vous laisser un délai raisonnable de réflexion au bout duquel le traitement sera arrêté si vous réitérez votre choix ;
• d’inscrire la décision dans votre dossier médical ;
• de vous proposer un accompagnement (par exemple, la prise en charge de la douleur).

Vous avez le droit de sortir de l’établissement de santé à votre initiative (sauf si vous avez été hospitalisé à la demande d’un tiers ou sur décision préfectorale). Le médecin vous informera sur les risques et les conséquences de votre refus et tentera de vous convaincre de vous faire soigner. Vous ne sortirez qu’à la condition de remplir une attestation établissant que vous avez eu connaissance des dangers que cette sortie représente pour vous.

La douleur n’est pas une fatalité. L’évolution des connaissances et des techniques a apporté des moyens qui permettent aujourd’hui, pour un grand nombre de cas, de réduire dans des proportions considérables la souffrance des malades.

Toute personne a droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.

Le médecin a l’obligation de prendre en considération la douleur et de s’efforcer de la soulager.

Il est important que votre prise en charge soit coordonnée entre l’hôpital et le médecin traitant. La lettre de liaison est le document permettant d’échanger des informations entre professionnels de santé à l’entrée et à la sortie de l’établissement de santé. Ce document est obligatoire :

• le médecin qui vous adresse à un établissement de santé doit accompagner sa demande d’une lettre de liaison ;
• à la fin de votre séjour hospitalier, votre médecin traitant est informé du résumé de votre hospitalisation, des prescriptions médicales et de toutes indications permettant votre surveillance par une lettre de liaison.

À la sortie de votre hospitalisation vous sont remis : les certificats médicaux, les ordonnances nécessaires à la continuité de vos soins et de vos traitements, la lettre de liaison. 

Un dossier médical est constitué pour chaque patient admis en établissement de santé. D’une manière générale, sa durée de conservation est de 20 ans à compter de la date du dernier séjour dans l’établissement ou de la dernière consultation médicale à l’hôpital.

La loi vous donne le droit d’accéder aux éléments qui doivent figurer dans ce dossier. Vous êtes le seul à pouvoir en demander l’accès (ou votre tuteur en cas de tutelle). Les membres de votre famille n’ont pas le droit de consulter votre dossier médical. 

En cas de décès - sauf si le patient s'y était opposé de son vivant - les ayants droit, le concubin et le partenaire lié par un PACS, peuvent consulter le dossier médical du défunt, mais à de strictes conditions.

Vous pouvez demander à consulter votre dossier directement, sur place ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné (votre médecin traitant par exemple).

Si vous avez quitté l’établissement de santé, vous devez adresser la demande d’accès à votre dossier médical au responsable de l’établissement en demandant une consultation sur place ou par envoi de copie.

En cas de refus de communication du dossier médical, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) de l’établissement qu’il soit public ou privé.

Si les délais légaux ne sont pas respectés ou après un refus de communication, alors les voies de recours diffèrent selon que le dossier est détenu par un établissement public ou un établissement privé.

Pour savoir comment accéder à votre dossier, dans quels délais et les voies de recours en cas de refus de communication, consultez l’article Dossier médical sur le site Service-public.fr.

La loi impose que la volonté de la personne en fin de vie soit respectée, y compris si elle veut arrêter le traitement qui lui est proposé.

La « Loi Leonetti », souligne le droit pour tout patient de ne pas subir d’acharnement thérapeutique (appelé aussi « obstination déraisonnable »).

Quand un patient est dans l’incapacité de le demander lui-même, c’est à l’équipe médicale que revient la décision. Elle s’appuie notamment sur les directives anticipées que le patient a pu préalablement rédiger ou, à défaut, en consultant la personne de confiance quand elle a été désignée par le patient.

Lorsque la décision est prise d’arrêter les traitements, les soins appelés « palliatifs » sont mis en place. La priorité pour l’équipe soignante est d’apaiser la souffrance de la personne. Plus d’informations sont disponibles sur le site du Centre national Fin de vie et soins palliatifs. 

Vous avez la possibilité d’exprimer (sous forme anonyme si vous le souhaitez) vos appréciations directement auprès de l’établissement de santé en remplissant un questionnaire qui vous est remis avec le livret d’accueil et le résumé de la « charte de la personne hospitalisée ». Le directeur communique régulièrement les résultats de ces questionnaires notamment à la commission des usagers.

Quelque temps après votre sortie, vous recevez un message vous permettant de remplir un questionnaire de satisfaction sur Internet, appelé « e-Satis ». Les informations que vous y inscrivez sont anonymes. Les établissements de santé ont l’obligation d’afficher ces résultats de satisfaction. Ces résultats sont pris en compte dans l’évaluation (appelée certification) des établissements de santé par la Haute autorité de santé.

Vous pouvez exprimer oralement des griefs auprès des responsables des services de l’établissement (médecins et cadres de santé). Si les explications reçues ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser une plainte ou réclamation écrite au directeur de l’établissement. Vous pouvez également saisir les médiateurs de la commission des usagers (CDU) directement - ou par l’intermédiaire du directeur - sur des faits mettant en cause l’organisation des soins médicaux et non médicaux.

Si vous vous estimez victime d’un dommage lié à une activité hospitalière, vous avez la possibilité de saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) dans le ressort de laquelle se situe l’établissement de santé.

Il s’agit d’une procédure d’indemnisation amiable, gratuite, offerte aux victimes d’accidents médicaux au titre de la Solidarité nationale :

• en dessous d’un certain seuil de gravité fixé réglementairement, la CCI ne peut être saisie qu’en conciliation ;
• au-dessus d’un certain seuil de gravité fixé réglementairement, la CCI ne peut être saisie qu’en règlement à l’amiable.

Faute d’accord, une procédure contentieuse est la seule possibilité. La juridiction compétente est différente selon qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé. 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :

• l’article Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène sur le site service-public.fr ;
• le site de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

La charte de la personne hospitalisée indique les droits garantis lors de votre séjour dans un établissement de santé. 

Le résumé de cette charte est : 

• intégré dans le livret d’accueil qui vous est remis lors de votre admission ;
• affiché dans les endroits les plus fréquentés par les patients et leurs proches (halls d’accueil, salles d’attente, couloirs des services…).

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le document intégral de la charte auprès du service chargé de l’accueil.

En complément de la charte de la personne hospitalisée, les personnes âgées admises au sein des établissements de santé bénéficient d’une charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.

Dans chaque établissement de santé, la commission des usagers (CDU) contribue à l’amélioration de la qualité de votre accueil et de votre prise en charge. Elle veille à faire respecter vos droits et à faciliter vos démarches.

Cette commission est composée notamment d’un médiateur médecin, d’un médiateur non médecin et de deux représentants d’usagers. Ces représentants exercent leurs missions dans le cadre d’un mandat de représentation qui leur est confié par le ministère chargé de la santé ou une ARS en tant que membre d’une association agréée.

L’association France Assos Santé dispose d’une ligne téléphonique d’informations juridiques et sociales, Santé Info Droits, constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé. Le numéro est le suivant : 01 53 62 40 30.