Exercer ses droits en accueil familial

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L’accueil familial permet à une personne âgée ou en situation de handicap d’être accueillie au domicile d’un accueillant familial agréé par le conseil départemental, en contrepartie d’une rémunération. Les modalités de cet hébergement sont encadrées par la loi.

Les droits de la personne accueillie sont garantis :

Les droits fondamentaux de la personne accueillie 

Respect de ses libertés

La personne accueillie doit donner son consentement libre et éclairé pour choisir de vivre en accueil familial. Un contrat d’accueil est signé entre la personne (ou son représentant légal) et l’accueillant familial.

Elle a droit au respect de la liberté d’opinion. 

Elle a droit à recevoir des visites de sa famille et de ses proches, et droit à sa libre circulation. L’accueillant dispose d’une partie privative du logement pour sa famille et lui.

Respect de la sécurité, du bien-être physique et moral des personnes accueillies

La personne âgée ou en situation de handicap hébergée en accueil familial a droit au respect de sa dignité, de son intimité et de sa vie privée. 

Elle a droit à son intégrité et doit être protégée contre toute forme de maltraitance ou de discrimination.

Respect de la protection de la santé

La personne a droit à un accompagnement adapté à ses besoins, y compris l’accès aux soins médicaux et paramédicaux. L’accueillant familial n’est pas un professionnel de santé et il doit faciliter l’accès aux professionnels de santé.

Les droits spécifiques liés à l’accueil familial 

Droits concernant les conditions d’accueil

Les conditions d’accueil doivent garantir :

  • la mise à disposition d’une chambre ou d’un logement privatif répondant à des critères de confort et de surface, et offrant une circulation facile et sécurisée pour des personnes se déplaçant avec difficulté,
  • le libre accès aux pièces communes (par exemple à la salle à manger, au salon…),
  • des moments de partage de la vie quotidienne de la famille,
  • un projet de vie adapté aux besoins et aux souhaits de la personne.

Droit à un contrat d’accueil

Un contrat écrit doit être signé entre la personne accueillie (ou son représentant) et l’accueillant familial. Il précise les conditions d’accueil, les prestations fournies et les modalités financières, les droits et obligations de chaque partie, les modalités de rupture… Il prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie.

La charte des droits et liberté de la personne accueillie est annexée au contrat d’accueil. 

Le contrat est signé avant l’arrivée chez l’accueillant.

À savoir sur les droits des accueillants familiaux

L’agrément par le conseil départemental et le contrat d’accueil confèrent à l’accueillant des obligations mais aussi des droits comme une rémunération minimale, des congés, une protection sociale…

Les recours en cas de difficultés liées à l’accueil

L’accueillant familial doit avoir un agrément du conseil départemental et il peut :

  • soit avoir signé un contrat de gré à gré avec la personne accueillie,
  • soit être salarié d’un organisme employeur.

Les recours quand un contrat de gré à gré est signé avec l’accueillant familial

Quand la situation le permet, il est important d’échanger avec l’accueillant pour trouver des solutions.

En cas de conflit ou de désaccord avec l’accueillant familial, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée. Son rôle est multiple :

  • assurer une médiation entre l’accueillant et vous,
  • favoriser ou rétablir le dialogue,
  • vous informer sur vos droits et vous accompagner pour les faire valoir.

Une liste officielle des personnes qualifiées est disponible auprès de votre département ou de l’agence régionale de santé (ARS). 

Pour en savoir plus, consultez l’article La personne qualifiée.

Le conseil départemental délivre les agréments aux accueillants familiaux.

En cas de problème, vous pouvez prendre contact avec le service du département en charge de l’accueil familial. Selon la nature et la gravité des difficultés que vous rencontrez, il pourra :

  • vous conseiller,
  • vous orienter vers un service de médiation,
  • le cas échéant organiser un contrôle pouvant conduire à envisager le retrait de l’agrément de l’accueillant familial si celui-ci n’en respecte pas les conditions.

Pour trouver les coordonnées de votre département, consultez l'annuaire du site.

Les recours quand l’accueillant familial est salarié d’un organisme

Quand l’accueillant est salarié d’un organisme employeur, la personne accueillie peut contacter l’organisme pour que l’accueil se poursuive dans de bonnes conditions.

En cas de conflit ou de désaccord avec l’organisme, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée. Son rôle est multiple :

  • assurer une médiation entre l’organisme et vous,
  • favoriser ou rétablir le dialogue,
  • vous informer sur vos droits et vous accompagner pour les faire valoir.

Une liste officielle des personnes qualifiées est disponible auprès de votre département ou de l’agence régionale de santé (ARS). 

Pour en savoir plus, consultez l’article La personne qualifiée.

Le conseil départemental délivre les agréments aux accueillants familiaux.

Si le problème nécessite d’envisager le retrait de l’agrément, la personne accueillie ou l’organisme employeur prend contact avec le département.

Si nécessaire, envisager la rupture de contrat

En cas de difficulté persistante avec l’accueillant familial, ou si celui-ci ne répond plus à vos besoins et à vos attentes, vous pouvez décider à tout moment de mettre fin au contrat d’accueil familial en respectant un préavis de deux mois. 

Certaines situations ne nécessitent pas de préavis :

  • la rupture intervient pendant la période d’essai,
  • en cas de non renouvellement ou de retrait de l’agrément de votre accueillant familial,
  • dans un cas de force majeure, par exemple une catastrophe naturelle (inondations...).

Liens utiles

Textes de référence