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  1. La tutelle

    La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté.

    Cette mesure est prononcée dans le cas où les autres mesures de protection juridique plus légères (curatelle, sauvegarde de justice) sont insuffisantes ou que la situation de la personne à protéger est critique.

  2. La sauvegarde de justice

    La sauvegarde de justice est la mesure de protection juridique la plus légère et la plus courte. Elle cesse dès que la personne a recouvré ses capacités ou qu’une mesure plus contraignante (tutelle, curatelle) a été mise en place.

    La personne sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Un mandataire spécial peut être désigné par le juge pour accomplir un ou plusieurs actes précis (vente d’un bien immobilier…).

  3. L’habilitation familiale

    L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux, partenaire de Pacs, concubin...) de représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté dans certains actes. Contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle, l'habilitation familiale n’est pas une mesure de protection juridique.

  4. Le juge des tutelles

    Le juge des tutelles intervient dans le cadre d’une demande de mise sous protection juridique. Il se prononce sur la pertinence et l’amplitude de la protection (type de mesure et durée), nomme une personne en charge de l’exercice de la mesure et assure son contrôle et son suivi.

  5. Devenir tuteur de son proche : à quoi s’engage-t-on ?

    Vous avez demandé une mise sous tutelle de votre proche qui ne peut plus s’occuper seul de ses affaires. Vous envisagez d’assumer la mission de tuteur. A quoi vous engagez-vous en acceptant ce rôle ?

  6. L’habilitation familiale : une solution pour éviter une mesure de protection juridique

    L'habilitation familiale permet à certains membres de la famille de représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté dans certains actes. Le juge intervient pour désigner la personne habilitée mais n’intervient plus ensuite, contrairement à ce qui se passe dans le cadre d’une mesure de protection juridique, comme  la sauvegarde de justice, la tutelle ou la curatelle.

  7. Interview d'Emilie Pecqueur sur le rôle du juge des tutelles

    Emilie Pecqueur, Présidente honoraire de l’Association des juges d’instance, nous parle du rôle du juge des tutelles. Elle évoque :

    • les mesures à la disposition du juge des tutelles : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ;
    • sa mission de contrôle ;
    • les principes qui le guident pour désigner le tuteur ou le curateur familial ;
    • les liens avec la personne désignée pendant l'exercice de la mesure ;
    • les relations avec la famille...
  8. La curatelle

    La curatelle est une mesure de protection juridique moins restrictive que la tutelle. Elle laisse davantage de droits à la personne protégée. La curatelle peut être simple ou renforcée. Elle peut s’appliquer à la protection de la personne ou à la protection de ses biens.

    Un curateur est nommé par le juge. Il assiste la personne dans les actes risquant de porter atteinte à son patrimoine ou à sa personne.

  9. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs

    Si le juge des tutelles ne peut pas désigner un membre de la famille pour exercer la mission de tuteur ou curateur, il nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. C’est un professionnel en charge de l’accompagnement social, administratif, juridique et financier des personnes placées sous mesure de protection juridique.

  10. Etre tuteur ou curateur de son proche

    Les juges des tutelles désignent les tuteurs ou curateurs en priorité parmi les membres de la famille. Etre nommé officiellement tuteur ou curateur de son proche permet d’agir légitimement pour protéger ses intérêts.

    Etre  tuteur ou curateur n’est pas une obligation : un mandataire judicaire peut être nommé lorsque la famille ne souhaite pas remplir cette mission.

    Des obligations administratives sont associées à la mission. Des formations existent pour aider les tuteurs ou curateurs familiaux à répondre à ces obligations.