Le testament
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Le testament permet d’organiser de son vivant le partage de ses biens et de formuler ses dernières volontés. Pour être valable, il ne doit pas forcément être établi devant un notaire mais il doit être rédigé selon certaines conditions.
Que consigne-t-on dans un testament ?
Le testament est un écrit dans lequel vous pouvez donner les informations suivantes :
- la désignation du ou des bénéficiaires de vos biens après votre décès et leur répartition (dans la limite de ce que la loi autorise, voir ci-dessous les explications sur la réserve héréditaire et la quotité disponible),
- les indications sur le sort à donner à votre corps (don d'organes, organisation des funérailles, crémation...),
- la désignation d'une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés,
- la désignation d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.
Que se passe-t-il en l’absence de testament ?
Si une personne décède et qu’elle n’a pas fait de testament, la loi fixe dans le code civil l'ordre des héritiers.
Si la personne est mariée et a des enfants, son conjoint hérite soit du quart de ses biens, soit de l’usufruit sur la totalité des biens et ses enfants se partagent, à parts égales, la partie restante.
Si la personne est mariée sans enfant, son conjoint hérite de la moitié du patrimoine et ses parents, s’ils sont encore en vie, se partagent la moitié restante.
A quoi sert le testament ?
Le patrimoine d’une personne décédée qui a des enfants se décompose ainsi en deux parties :
- la réserve héréditaire : c’est la partie du patrimoine qui va obligatoirement revenir aux enfants, à parts égales.
- la quotité disponible : c’est la partie du patrimoine qui peut être répartie selon les souhaits du testateur (la personne qui rédige son testament).
Concrètement, le testament sert à fixer selon son souhait la répartition de la « quotité disponible » de son patrimoine.
En France, il est en effet interdit de déshériter ses enfants qui auront forcément une part de la réserve héréditaire, mais il est possible d’en favoriser un dans son testament grâce à la quotité disponible.
Une personne qui a 2 enfants à une réserve héréditaire de 66,6 % et une quotité disponible de 33,3 %. Si elle souhaite avantager un des deux enfants, elle peut décider dans son testament de transmettre la part de sa quotité disponible à cet enfant, en plus de sa part de réserve héréditaire.
Une personne décédée qui n’a pas d’enfant n’a pas de réserve héréditaire et peut transmettre son patrimoine à qui elle veut (ami, association…) à condition qu’elle ait fait son testament. Si elle n’a pas fait de testament, en fonction de sa situation familiale, son héritage ira à ses parents et ses frères et sœurs.
Le testament peut donc être utilisé pour :
- améliorer les droits du conjoint survivant,
- répartir ses biens entre ses héritiers,
- avantager un héritier par rapport aux autres,
- léguer des biens à une personne qui n'a aucune vocation juridique à hériter: son partenaire de PACS ou son concubin, par exemple.
Comment rédiger son testament ?
Il existe plusieurs types de testaments.
Le testament fait seul (testament olographe)
Vous pouvez rédiger votre testament tout seul, sans l’aide d’un notaire. Un testament rédigé de cette manière est appelé testament olographe. Pour être valable, le testament olographe doit :
- être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie),
- être daté précisément (l'indication du jour, du mois, et de l'année sont indispensables),
- être signé.
Le testament authentique
Le testament authentique est un testament établi devant notaire. Il doit être dicté à deux notaires ou à un seul, assisté de deux témoins.
Dans les deux cas, une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament.
Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.
Le testament mystique
Le testament mystique est un testament remis à un notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins.
Comment faire enregistrer son testament ?
Si votre testament est authentique ou mystique, le notaire le conserve à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Si votre testament est olographe, vous pouvez le confier à un notaire qui en assure la conservation ou bien le faire enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Ceci n’est pas une obligation et votre testament est valable même s’il n’est pas enregistré. Pour que votre testament soit bien pris en compte et rapidement, il convient toutefois de faire connaitre à vos proches où il est disponible (chez vous, un membre de votre famille, chez un notaire, dans un coffre de banque…).
L'inscription au fichier ne porte pas sur le contenu du testament, mais uniquement sur l'état civil de la personne concernée et les renseignements relatifs au notaire chez qui est déposé le testament.
Lors du règlement d'une succession, il est possible de consulter le FCDDV moyennant une participation afin de savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt. En cas de succession confiée à un notaire, celui-ci effectue la démarche.
Quel est le coût d'un testament ?
Les tarifs des notaires en matière de rédaction de testaments sont réglementés.
Le testament olographe n'occasionne pas de frais, sauf si vous le déposez chez un notaire.
En savoir plus sur le testament sur le site Internet des notaires de France