Emilie Pecqueur évoque le rôle du juge des tutelles

Emilie Pecqueur, quelle est votre fonction ?

J’ai été juge des tutelles pendant 15 ans à Lens, Lille et Arras. Depuis 2016, je siège à la Cour d’appel de Douai où je juge les recours en appel contre les décisions prises par les juges des tutelles. Ces recours peuvent concerner la nécessité d'une mesure de protection juridique,  le choix de la mesure de protection juridique, le choix du tuteur mais aussi les décisions prises par le juge des tutelles durant l’exercice de la mesure, comme l’autorisation de la vente du logement par exemple.

Quelle formation faut-il suivre pour devenir juge des tutelles ?

Le  juge des tutelles a suivi une formation à l’Ecole nationale de la magistrature comme les autres juges (juge des enfants, juges aux affaires familiales…). La formation est la même pour tous les juges. Ce sont les juges d’instance qui exercent la fonction de juges des tutelles. Le juge des tutelles n’est jamais juge des tutelles à 100% de son temps.

Quel est le rôle du juge des tutelles ?

Le juge des tutelles décide de mettre en place une mesure de protection juridique pour les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont momentanément ou durablement altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté. Le juge des tutelles décide également du degré de la mesure de protection. La loi pose le principe de subsidiarité dans le choix de la mesure. Cela signifie que quand la mesure lui paraît nécessaire,  le juge doit choisir la mesure la plus légère possible parmi les 3 mesures existantes : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.

Le juge des tutelles s’occupe également de l’organisation de la mesure et décide qui l’exerce. 

Enfin, il est chargé du suivi des mesures. Il peut par exemple trancher s’il y a un conflit entre la personne qui exerce la mesure de protection juridique et la personne protégée. Il a également un droit de contrôle de l’exercice de la mesure.

Comment se passe la désignation d’un tuteur ou d’un curateur familial ?

Le juge doit en priorité nommer la personne auparavant désignée auprès d’un notaire par la personne à protéger car la volonté de la personne prévaut. Ce cas de figure est très rare.

Ensuite, la loi donne la priorité à la famille qui a le devoir de prendre en charge la protection des majeurs vulnérables. C’est le conjoint qui va être désigné en priorité, puis un proche sans qu’il y ait obligatoirement un lien de sang. Enfin, si personne dans l’entourage n’est en mesure d’assurer la mesure de protection, le juge nomme un professionnel, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Il est possible de désigner plusieurs personnes en charge de l’exercice de la mesure. Par exemple, un tuteur et un subrogé tuteur dont le rôle sera de contrôler le compte rendu de gestion annuel établi par le tuteur. L'existence d'un désaccord entre les membres de la famille ne suffit pas à écarter un proche, seul l'intérêt de la personne à protéger est pris en compte par le juge des tutelles.

Le juge des tutelles peut aussi partager l'exercice de la mesure entre plusieurs personnes, voire entre un professionnel et un proche. Par exemple le professionnel s'occupe de la protection des biens, le proche de la protection de la personne.

Dans tous les cas, avant de se prononcer, le juge des tutelles rencontre la personne et recueille son avis ainsi que l’avis de son entourage.

Quels liens ont les juges avec les tuteurs pendant l’exercice de la mesure ?

Ils ont principalement des contacts écrits. Les tuteurs sollicitent le juge des tutelles pour des autorisations. Par exemple, pour l’ouverture ou la résiliation d’un compte bancaire, la vente de la maison ou la résiliation du bail lorsque la personne protégée entre en maison de retraite.

Quelle peut être l’implication de la famille dans la mesure de protection ?

Si la famille n’exerce pas la mesure de protection juridique, elle n’a pas de droit de regard. Le fait que la famille n’ait pas d’information de la part du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est complément normal. Il y va du respect de la vie privée de la personne protégée. Par ailleurs, le tuteur doit respecter la confidentialité des comptes.

Comment le juge des tutelles exerce-t-il sa mission de contrôle de la mesure de protection ?

Une fois par an, les tuteurs doivent transmettre un compte rendu de gestion annuel au greffier en chef ainsi qu’un rapport annuel qui décrit les évènements ou difficultés particulières intervenus durant l’année écoulée au juge des tutelles.  Le greffier en chef vérifie le compte et, en cas de problème, informe le juge des tutelles. Il faut savoir que les tuteurs familiaux peuvent être aidés dans leur mission, notamment pour remplir ces comptes de gestion, par des services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux.

Le juge ne peut pas deviner s’il y a des problèmes dans l’exercice de la mission. C’est pour cette raison qu’il ne faut pas hésiter à écrire au juge pour en faire part. Le juge peut alors convoquer la personne protégée et le tuteur et s’entretenir avec eux.

Quels conseils donneriez-vous aux familles qui envisagent de demander l’ouverture d’une mesure de protection ?

Les obligations des tuteurs familiaux sont conséquentes. Lorsqu’il n’y a pas de mésentente au sein d’une famille, l’habilitation familiale est une mesure à envisager car elle est beaucoup moins lourde à assumer pour la personne habilitée à exercer la mesure. Elle n’a pas de comptes de gestion annuels à communiquer au juge des tutelles qui n’intervient qu’au début de l’ouverture de la mesure ou en cas de difficulté qui lui est signalée.

Je conseille enfin d’anticiper. En effet, il est possible d’organiser à l’avance sa propre protection en rédigeant un mandat de protection future. Il permet de choisir la ou les personnes que l’on souhaite voir exercer sa propre protection et l’étendue de cette protection pour le jour où l'on ne sera plus capable de gérer seul ses affaires.