Abus de faiblesse des personnes âgées : dans quelles situations ?

Publié le : 
12 avril 2018
- Mis à jour le : 
12 avril 2018

Les personnes âgées peuvent être les victimes d’abus de faiblesse dans des cas de figure très différents : démarchage à domicile ou rédaction d’un testament par exemple. Ce dossier, réalisé en partenariat avec l’Institut national de la consommation, détaille les différentes formes d’abus de faiblesse et les recours possibles.

Dans la loi, l’abus de faiblesse se traduit comme le fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne en vue de l’inciter à faire, ou ne pas faire, des actes qui auront des conséquences préjudiciables pour elle-même.

L’auteur d’un abus veut généralement profiter de la vulnérabilité de sa victime pour en obtenir de l’argent ou des biens. Les personnes âgées peuvent en être victimes dans le cadre de démarchages ou dans des situations liées à la gestion de leur patrimoine.

L’abus de faiblesse est un délit qui peut entraîner une peine de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Pourquoi les personnes âgées sont-elles plus directement concernées par l’abus de faiblesse ?

Les personnes âgées peuvent être plus particulièrement concernées par l’abus de faiblesse quand elles se trouvent dans des situations qui favorisent la vulnérabilité comme :

  • vivre seul : en 2013, 21 % des hommes et 48 % des femmes de 75 ans ou plus vivent seuls  (source : Insee première, Des ménages toujours plus nombreux, toujours plus petits, n°1663, août 2017)
  • être isolé socialement (cercle amical et voisinage resserré du fait de l’avancée en âge, enfants éloignés…) ou géographiquement (difficulté à accéder aux services comme ceux de la banque…)
  • être affaibli psychologiquement ou physiquement du fait d’une perte d’autonomie.

Une situation d’isolement géographique, affectif ou social ou une situation de perte d’autonomie peut amener une personne à accorder plus facilement sa confiance à une personne qui créé un lien avec elle. Si cette personne est mal intentionnée, elle peut abuser de la situation pour obtenir de l’argent ou des biens.

Avoir un âge avancé ne signifie pas être en situation de faiblesse

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un âge très avancé n’est pas en soi une preuve suffisante de vulnérabilité et doit en général être corroboré par d’autres éléments, comme l’altération des facultés mentales.

Dans quelles situations les personnes âgées peuvent-elles être victimes d’abus de faiblesse ?

L’abus de faiblesse concerne potentiellement toutes les situations de la vie courante.

On peut distinguer la situation de vente ou de signature d’un contrat de prestation de service quand elle se déroule dans des circonstances particulières (détaillées ci-dessous) de toutes les autres situations.

L’abus de faiblesse dans le cadre d’une vente ou de la signature d’un contrat de prestation de service est en effet encadré par le code de la consommation qui prévoit des sanctions civiles et pénales. L’abus de faiblesse dans les autres situations est encadré par le code pénal.

L’abus de faiblesse dans le cadre d’une vente ou de la signature d’un contrat de prestation de service

L’abus de faiblesse dans une situation impliquant un professionnel et un consommateur est encadré par le code de la consommation. Il peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

Pour qu’il y ait abus de faiblesse, la conclusion de la vente ou la signature d’un contrat de prestation de services doit être réalisée dans des situations précises

Ces situations sont les suivantes :

  • lors d’un démarchage à domicile ou par téléphone,
  • dans une situation d’urgence ayant mis la personne dans l’incapacité de consulter d’autres professionnels (fuite d’eau, dépannage sur l’autoroute…),
  • dans le cadre d’une réunion à domicile (vente de cosmétiques…) ou d’une excursion,
  • dans un lieu qui n’est pas destiné à la commercialisation du bien ou du service proposé (parking d’une grande surface),
  • lors d’une foire ou d’un salon,
  • dans le cadre de  sollicitations personnalisées reçues à domicile (courriers par exemple) invitant à se rendre sur un lieu de vente, et assorties de l’offre d’avantages particuliers.

Pour qu’il y ait abus de faiblesse, un mécanisme précis doit être prouvé

Tout d’abord, le professionnel doit se rendre compte ou connaître l’état de faiblesse physique ou psychique ou d’ignorance de la personne.

Les tribunaux considèrent que l’état de faiblesse ou d’ignorance peut notamment résulter de :

  • l’âge,
  • du veuvage,
  • de l’isolement,
  • de la maladie,
  • du handicap,
  • de la méconnaissance de la langue française,
  • du faible niveau d’instruction,
  • de la détresse économique.

L’état de faiblesse ou d’ignorance peut être temporaire ou permanent.

Le professionnel doit ensuite exploiter cette faiblesse pour faire conclure à la personne un engagement (vente ou prestation de services).

Enfin, l‘engagement doit :

  • ne pas correspondre aux besoins réels de la personne (par exemple, un abonnement internet vendu à une personne qui ne possède aucun appareil utilisant internet),
  • ou être conclu à un prix exorbitant,
  • ou être conclu dans des conditions d’insistance (visites répétées à domicile…).

Pour que l’état de de faiblesse ou d’ignorance soit établi, il doit être démontré que le consommateur n’était pas en mesure d’apprécier la portée de ses engagements, de déceler la ruse ou de résister à la contrainte du professionnel.

Quelles sanctions ?

L’abus de faiblesse dans une situation impliquant un professionnel et un consommateur peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

La sanction civile est la nullité de l’engagement. Si vous avez signé un contrat, le contrat est annulé pour le passé et pour le futur. Si vous avez versé des sommes, le professionnel doit vous les restituer.

La sanction pénale prévoit 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Si vous avez signé un contrat (bon de commande, devis, abonnement, etc.), sachez que vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours de la signature du contrat à domicile, voire après la livraison des produits dans les 14 jours également.  Pour en savoir plus, consultez la fiche La vente hors établissement démarchage à domicile  sur le site de l’institut national de la consommation.

L’abus de faiblesse dans les autres situations

L’abus de faiblesse au sens du code pénal concerne potentiellement toutes les situations où l’acte d’une personne ou son abstention peuvent lui être préjudiciables. Les situations les plus fréquentes concernent :

  • les actes patrimoniaux : par exemple les ventes, les donations, la souscription assurance vie, le testament…
  • les actes extra-patrimoniaux. : par exemple le mariage, le divorce, l’adoption,
  • les autres actes juridiques : par exemple les prêts…

Pour qu’il y ait abus de faiblesse, un mécanisme précis doit être prouvé 

Il doit y avoir tout d’abord un abus qui a pour objet de conduire la victime à un acte (matériel ou juridique) ou à une abstention (par exemple, refus d’une succession).

Il doit y avoir ensuite un préjudice grave pour la victime.

Enfin,  l’abuseur doit avoir l’intention de commettre une infraction.

Dans ce contexte, c’est le code pénal qui s’applique.

Qui peuvent être les auteurs ?

Les auteurs peuvent être :

  • des membres de l’entourage : la famille, les amis, les voisins de la personne : que ce soit pour une question d’héritage, pour obtenir une procuration sur un compte bancaire ou simplement pour de l’argent ;
     
  • des professionnels de santé ou de l’aide à domicile : par exemple un infirmier libéral ou une aide à domicile qui développent une relation de confiance avec la personne en passant chez elle tous les jours ;
  • des professionnels impliqués dans la gestion de patrimoine de la personne : par exemple un notaire, un banquier…

Qui peut être considéré en état de faiblesse ou d’ignorance ?

Le code pénal donne une liste exhaustive des personnes susceptibles d’être en état de faiblesse ou d’ignorance. Ainsi, la personne susceptible d’être en état de faiblesse d’ignorance peut être :

  • un mineur,
  • une personne particulièrement vulnérable du fait de son âge, d’une infirmité, d’une maladie, d’une déficience physique ou psychique,  
  • une personne en état de sujétion psychologique ou physique du fait de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement (une personne sous l’emprise d’une secte).

Quelles sanctions ?

Le risque encouru est trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Comment faire un recours ?

Si vous vous estimez victime d’un abus de faiblesse au sens des dispositions du code de la consommation (dans le cadre d’une vente ou de la signature d’un contrat de prestation de service), demandez l’annulation du contrat (vente ou prestation de services) au professionnel qui vous l’a fait souscrire, par courrier avec accusé de réception.

Si vous ne trouvez pas d’arrangement à l’amiable, vous pouvez alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ou saisir directement le procureur de la république près du tribunal d’instance dont dépend votre domicile au moyen d’une plainte.

Si vous vous estimez victime d’un abus de faiblesse au sens des dispositions du code pénal et que vous n’avez obtenu aucun arrangement à l’amiable, déposez plainte dans le commissariat de votre choix ou saisissez directement le procureur de la République près du tribunal de grande instance de votre domicile.

Dans vos démarches, faites-vous aider par un proche, une organisation de consommateurs agréées ou par un professionnel du droit. Renseignez-vous auprès de votre assureur si vous possédez une assurance protection juridique.

Pour obtenir des renseignements sur les procédures judiciaires, adressez-vous aux points d'accès au droit (PAD) ou aux maisons de justice et du droit (MJD). Un annuaire de ces lieux et de nombreux autres renseignements figurent sur le site du ministère de la justice, rubriques « Vos droits et démarches » ou « Annuaires et contacts ».

Quels recours possibles pour les proches ?

En principe, c’est la victime elle-même qui doit agir en justice.

Toutefois les proches peuvent également engager des poursuites s’ils ont personnellement souffert de l’abus et ce, même si la victime ne s’estime pas lésée.

Si la victime est sous curatelle, elle peut agir seule en justice en son nom. Si elle est sous tutelle, c’est son tuteur qui doit saisir les juridictions.