L'ASH en accueil familial

Publié le : 
13 décembre 2017
- Mis à jour le : 
5 février 2019

Pour éviter un maintien à domicile contraint par des raisons financières, l’ASH (aide sociale à l’hébergement) peut être demandée auprès du conseil départemental par les personnes âgées hébergées en accueil familial. 

Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires.

Les montants d’ASH versés sont récupérables par le conseil départemental.

Dans quelles situations l’ASH est-elle accordée ?

Pour bénéficier de l’ASH (aide sociale à l’hébergement), il faut :

  • avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail),
  • résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
  • avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.

L’ASH peut être accordée pour un hébergement chez des accueillants familiaux agréés par le conseil départemental.

Comment demander l’ASH ?

Vous devez dans tous les cas déposer votre demande d’admission à l'ASH auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) ou auprès de votre mairie.

Votre demande doit être déposée auprès de la commune où vous avez résidé au moins 3 mois consécutifs avant d’aller vivre en accueil familial. Cette résidence où vous avez résidé au moins 3 mois consécutifs avant d’aller vivre chez des accueillants familiaux constitue votre domicile de secours.

Qu'est-ce que le domicile de secours ?

Le domicile de secours est le dernier domicile où une personne a vécu au moins 3 mois avant d’aller vivre dans une structure d’hébergement. Il faut que ce lieu soit un domicile (par exemple : une résidence principale ou secondaire, la maison de ses enfants où l’on a été hébergé avant d’entrer en maison de retraite…) et pas une structure médico-sociale ou hospitalière.

Le domicile de secours sert à déterminer quel conseil départemental est responsable du versement des aides.

Que prend en charge l’ASH ?

L’ASH prend en charge une partie des frais d’hébergement de la personne. Dans ce cas, la rémunération maximale des accueillants familiaux est fixée par le règlement d’aide sociale départemental.

Comment est fixé le montant de l’ASH ?

L’ASH est versée par les conseils départementaux. Ses modalités d’attribution sont précisées par le règlement d’aide sociale de chaque département, dans le respect des principes fixés par la réglementation.

Le conseil départemental fixe le montant de l’ASH en fonction de la situation de la personne hébergée chez des accueillants familiaux. Il va étudier :

Si la personne hébergée touche une aide au logement, cette aide est prise en compte dans les revenus.

En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d’hébergement peut se partager entre :

  • la personne âgée ou son conjoint,
  • son ou ses obligés alimentaires,
  • le conseil départemental.

Une somme minimum laissée aux bénéficiaires de l'ASH en accueil familial. 

Si vous êtes bénéficiaire de l'ASH, une somme minimum  vous sera obligatoirement laissée par le conseil départemental. Cette somme doit être au moins égale à 10 % de vos ressources et ne peut être inférieure à 1 % du montant annuel de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ex-minimum vieillesse, soit 104€ par mois en 2019.

De la même façon, si vous êtes bénéficiaire de l’ASH et si votre conjoint reste à domicile, une somme minimale lui sera automatiquement laissée pour vivre. Cette somme ne peut être inférieure au montant de l’ASPA soit 868,20 € par mois en 2019.

Comment est versée l’ASH ?

Le conseil départemental verse directement l’ASH à la personne accueillie ou à son tuteur.

A partir de quand l’ASH est-elle versée ?

Le droit à l’ASH est ouvert à partir de la date d’arrivée chez l’accueillant familial. Il faut faire la demande dans les deux mois qui suivent cette entrée.

Les montants d’ASH versés par le conseil départemental sont récupérables du vivant et au décès de la personne bénéficiaire. Pour en savoir plus, consulter l'article "Connaître les obligations de la famille".

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