SAAD : les nouvelles informations obligatoires dans les contrats

Si vous faites appel à un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), vous devez signer un document individuel de prise en charge (le contrat).

Les contrats signés à partir de janvier 2023 doivent indiquer :

• les prestations prévues,
• les jours et les horaires d'interventions au domicile, les conditions de leur modification en cas d'imprévu, ainsi que les conditions générales de remplacement des intervenants habituels en cas d'absence de ces derniers, 
• le prix ou le tarif horaire des prestations :
  • ce tarif comprend tous les frais liés à la prestation, notamment les frais de gestion administrative, les frais liés au remplacement d’un intervenant ;
  • ce tarif n’inclut pas certains frais annexes si le bénéficiaire à des exigences particulières et qu’il en a fait une demande écrite, ou de frais kilométriques pour les prestations d'accompagnement.
• les conditions de facturation de chaque prestation du service ;
• la durée du contrat.  

Le temps d’intervention mentionné dans le document individuel de prise en charge correspond au temps effectivement consacré au service auprès du bénéficiaire. Il ne prend pas en compte le temps de trajet de l'intervenant.

Le contrat doit préciser également :

• que les prix peuvent augmenter chaque année selon les conditions fixées par la réglementation ;
• que le résident sera informé chaque année par écrit des changements de prix issus de l’application de la réglementation.

Les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile ne peuvent pas demander le versement d'un dépôt de garantie.

Le temps de prestation mentionné au contrat et facturé correspond au temps effectif de service auprès du bénéficiaire. Il ne peut inclure le temps de trajet de l’intervenant pour se rendre au domicile du bénéficiaire.