Loi « Bien vieillir » : quelles nouveautés pour les résidents en EHPAD ?
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La loi du 8 avril 2024 a pour objectif de renforcer la politique de prévention de la perte d’autonomie et de lutter contre l’isolement, de promouvoir la bientraitance, de garantir à chacun des conditions d’habitat ainsi que des prestations de qualité et accessibles. Concrètement, pour les résidents en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), cette loi renforce leur droit au respect de la vie privée et familiale.
Un droit de visite quotidien garanti en établissement de santé
La loi « Bien vieillir » prévoit que les établissements de santé et les EHPAD garantissent aux personnes accueillies le droit de recevoir chaque jour des visites. Le résident n’a pas besoin d’informer au préalable l'établissement.
L'établissement peut s'opposer à une visite dans certaines conditions si elle constitue une menace pour l'ordre public ou si elle constitue un risque pour la santé de la personne accueillie, des autres résidents ou des personnes qui y travaillent.
Ce droit d’avoir chaque jour des visites est garanti à la personne en fin de vie ou nécessitant des soins palliatifs. La loi précise que si son consentement ne peut pas être exprimé, sa famille, son entourage ainsi que, le cas échéant, la personne de confiance qu'elle a désignée peuvent venir visiter tous les jours leur proche. L’établissement définit les conditions pour assurer ces visites et garantit le respect des consignes permettant de protéger la santé du patient ou du résident et de ses visiteurs.
Un droit d’accueillir les animaux de compagnie
Les établissements qui accueillent des personnes âgées garantissent à leurs résidents le droit d'accueillir leurs animaux de compagnie.
Ce droit est garanti sous certaines conditions :
- Le conseil de la vie sociale ne doit pas avoir émis un avis contraire
- La personne âgée doit avoir la capacité d’assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité.
L'arrêté du 3 mars 2025 précise les conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD. Le résident doit notamment :
- Produire un certificat vétérinaire ;
- Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires ;
- Veiller à l'absence de comportement dangereux de l'animal ;
- Respecter les règles, fixées par le directeur de l'établissement pour assurer l'hygiène, la sécurité des personnels et résidents, ou la tranquillité des résidents ;
- Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l'animal ;
- Fournir les soins quotidiens permettant d'assurer le bien-être de l'animal.