Comment un accueillant familial obtient-il son agrément ?

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L'activité d'accueillant familial est soumise à un agrément délivré par le conseil départemental. Découvrez les conditions, les étapes de la procédure et les documents à fournir.

Les personnes âgées ou les personnes handicapées qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre chez elles, momentanément ou définitivement, ont la possibilité de vivre chez des accueillants familiaux.

Cette solution d’accueil consiste, pour l’accueillant familial, à héberger à son domicile une ou plusieurs personnes âgées ou adultes en situation de handicap, dans un cadre sécurisant et familial.

Conditions pour devenir accueillant familial

Pour obtenir l’agrément, le candidat (personne seule ou couple) doit disposer d’un logement adapté assurant la santé, la sécurité et le bien-être des personnes accueillies :

  • une chambre individuelle d’au moins 9 m² (ou 16 m² pour un couple), avec fenêtre donnant sur l’extérieur,
  • des équipements adaptés au niveau d'autonomie de la personne accueillie,
  • une salle d'eau et des toilettes, partagées ou privées,
  • un moyen de communication permettant de demander du secours immédiatement en cas de besoin,
  • un accès libre aux pièces communes,
  • être majeur, en bonne santé physique et mentale,
  • avoir un casier judiciaire vierge.

Le candidat doit garantir la continuité de l’accueil, en proposant des solutions de remplacement pendant ses absences (formations obligatoires, congés…).

À savoir : dans le cadre de l’accueil familial, la personne accueillie ne peut pas avoir de liens familiaux avec l’accueillant.

Procédure de demande d’agrément familial

Étape 1 : le dépôt d’un dossier de demande d’agrément

Après avoir assisté à une réunion d'information, les candidats remplissent un dossier de demande d’agrément (formulaire Cerfa 17564*01). Leurs motivations doivent y être détaillées ainsi que les conditions d’accueil, la composition de leur foyer, leur projet d'accueil…

Le dossier complet est à transmettre au département. À compter de la réception du dossier, le conseil départemental a 4 mois pour notifier sa décision.

Étape 2 : la réalisation d'évaluations

Après réception du dossier, l’équipe du département en charge de l’accueil familial réalise plusieurs évaluations.

Une évaluation au domicile du candidat de ses motivations, du projet d'accueil et des conditions matérielles d’accueil est réalisée par un travailleur social. Il échange également avec le conjoint, les enfants et les remplaçants du candidat afin de vérifier leur adhésion à ce projet.

Une évaluation médicale peut être effectuée par le médecin du département pour vérifier qu’aucune contre-indication médicale ne s’oppose à l’exercice du métier d’accueillant familial. Si besoin une évaluation psychologique est réalisée.

Étape 3 : l’étude du dossier en commission d’agrément

Le dossier est présenté à une commission d’agrément composée de l’équipe en charge de l’accueil familial, de professionnels du service de maintien à domicile et d’élus du conseil départemental.

Quand la décision est favorable, un arrêté notifiant l’agrément est signé par le président du conseil départemental. L’agrément est valable 5 ans. Il précise notamment le nombre de personnes pouvant être accueilli.

À savoir : les accueillants familiaux peuvent accueillir jusqu’à 3 personnes chez eux voire 4 personnes si un couple est accueilli.

Étape 4 : la formation de l’accueillant familial

Avant de débuter son premier accueil, le département organise la formation de l’accueillant familial :

  • une formation initiale concernant l’accompagnement
  • et une initiation aux gestes de premiers secours (PSC).

Une formation continue obligatoire est mise en place par le département tout au long de l'activité des accueillants familiaux.

Étape 5 : l’accueil

Le service en charge de l’accueil familial du département met ensuite en relation l’accueillant avec une ou plusieurs personnes qui souhaitent être accueillies. 

Un contrat d’accueil est signé au plus tard le jour de l’arrivée. Il fixe :

À savoir : pendant toute la durée de l’accueil, des visites à domicile et des formations sont organisées par le service du département pour garantir la qualité de l’accueil.

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Textes de référence