APA, CMI, aide sociale à l’hébergement : réforme des voies de recours

Mis à jour le

  • Partager par email

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle modifie à partir du 1er janvier 2019 les voies de recours pour contester une décision d’APA (allocation personnalisée d’autonomie), d’aide sociale à l’hébergement, d’obligation alimentaire, de recours sur succession ou de CMI (carte mobilité inclusion).