Aidants : le don de jours de repos entre collègues est désormais possible pour les fonctionnaires

Publié le : 
16 octobre 2018
- Mis à jour le : 
16 octobre 2018

Donner des jours de repos à un collègue aidant une personne âgée en perte d’autonomie était possible pour les salariés du privé depuis la loi du 13 février 2018. Un décret d’application vient d’étendre cette possibilité aux agents publics (civil, fonctionnaire ou contractuel, ou militaire).

La loi du 13 février 2018 a créé un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Avant le vote de cette loi, seuls les salariés parents d’un enfant gravement malade pouvaient bénéficier du don de jours de repos de la part de leurs collègues.

Ce dispositif, entré immédiatement en vigueur pour les salariés du privé, est désormais accessible aux agents de la fonction publique.  Le décret d’application n° 2018-874 du 9 octobre 2018 a en effet précisé les modalités d’application du dispositif pour les fonctionnaires.

Ce don de jours de repos permet au salarié ou au fonctionnaire qui en bénéficie d'être rémunéré pendant qu’il s’occupe de son proche.

Qui peut donner des jours de congés ?

Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

Combien de jours peut-on donner à un collègue proche aidant ?

Les jours qui peuvent être donnés sont :

  • les jours de RTT,
  • les jours de congés annuels.

Seuls les jours de congés au-delà de 20 jours peuvent être donnés : l'agent donateur doit prendre au moins 20 jours de congés par an.

Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.

Comment faire la démarche ?

L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos en informe par écrit son administration en précisant le nombre de jours qu'il souhaite donner.

Le don est définitif après accord de son chef de service.

Qui peut bénéficier du don ?

Les collègues qui peuvent bénéficier du don de jours de repos sont ceux qui viennent en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est :

  • le conjoint ou le concubin,
  • le partenaire avec qui le collègue a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
  • un ascendant ou un descendant,
  • un enfant dont il assume la charge,
  • un collatéral (les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants) jusqu'au quatrième degré,
  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Comment bénéficier d’un don de jours de repos ?

Il faut adresser une demande écrite à son administration en joignant à la demande un certificat médical détaillé sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée.

Ce certificat atteste de la perte d'autonomie ou du handicap de la personne aidée.

L’agent doit également fournir une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à la personne aidée.

De combien de jours peut-on bénéficier ?

La durée du congé dont l'agent peut bénéficier au titre du don de jours de repos est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.

Pour en savoir plus :

L’article "Comment donner des jours de repos à un agent public parent d'un enfant malade ou aidant familial ?" sur service-public.fr.

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