Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Publié le : 
23 mars 2018
- Mis à jour le : 
24 avril 2018

Si le juge des tutelles ne peut pas désigner un membre de la famille pour exercer la mission de tuteur ou curateur, il nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. C’est un professionnel en charge de l’accompagnement social, administratif, juridique et financier des personnes placées sous mesure de protection juridique.

Dans quel contexte intervient le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?

Il intervient auprès de personnes placées sous mesure de protection juridique par un juge des tutelles du fait d’une altération momentanée ou durable de leurs facultés mentales ou corporelles. Les personnes peuvent être placées sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique, le juge des tutelles va chercher à désigner en priorité un membre de la famille pour tenir le rôle de tuteur, de curateur ou de mandataire dans le cas de la sauvegarde de justice.

Si aucun membre de la famille ne peut être désigné, il désigne un professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste départementale établie par le Préfet. 

Dans quel cadre exerce-t-il ?

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être une personne morale (une association tutélaire), un mandataire privé exerçant à titre individuel ou un préposé dans un établissement d’hébergement. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut ainsi exercer :

  • en tant que salarié d’une association disposant d’un service de protection judiciaire (comme les UDAF, les unions départementales des associations familiales…)
  • en tant que mandataire privé exerçant à titre individuel
  • en tant que salarié d’un établissement hospitalier ou d’un établissement d’hébergement comme un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

A noter : les établissements publics de plus de 80 places ont l’obligation de désigner un mandataire judiciaire préposé d’établissement.

Quelle formation ?

Il faut être titulaire d’un certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Pour passer ce certificat, il y a des prérequis :

  • avoir 25 ans révolus
  • être titulaire d’un diplôme de niveau III (BTS, DUT, DEUG)
  • avoir occupé pendant 3 ans au moins un poste dans le domaine juridique, patrimonial ou social.

La formation permettant de passer le certificat compte 300 heures théoriques et 350 heures de pratique professionnelle  auprès d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Quelles sont les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?

Les missions dépendent du mandat confié par le juge. Elles vont en effet dépendre de la situation de la personne à protéger et de la mesure de protection.

Le mandataire est à même d’intervenir au niveau de l’accompagnement social, administratif, juridique et financier.

D’une manière générale, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit gérer les biens de la personne protégée ou l’aider à le faire de manière prudente et avisée. Ainsi, et selon les mesures,  il peut notamment s’occuper de payer directement les factures, par exemple la facture de la maison de retraite si la personne est hébergée, ou aider la personne à gérer son budget et honorer ainsi les charges auxquelles elle a à faire face (loyers, assurances, factures,…).

Comment est-il rémunéré ?

L’intervention du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est financée par la personne sous mesure de protection selon un barème officiel qui dépend de ses revenus. Si la personne n’a pas les moyens de payer, le coût est pris en charge par l’Etat.

Peut-on changer de mandataire ?

Si la personne protégée souhaite changer de mandataire, elle peut en faire la demande au juge des tutelles. Si la demande lui semble justifiée, le juge nomme un autre mandataire.

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