Devenir tuteur de son proche : à quoi s’engage-t-on ?

Publié le : 
17 janvier 2018
- Mis à jour le : 
17 janvier 2018

Vous avez demandé une mise sous tutelle de votre proche qui ne peut plus s’occuper seul de ses affaires. Vous envisagez d’assumer la mission de tuteur. A quoi vous engagez-vous en acceptant ce rôle ?

Désignation d’un tuteur familial : solution prioritaire pour le juge des tutelles

Dans le cadre d’une procédure de mise sous tutelle, le juge des tutelles va chercher à désigner en priorité un membre de la famille pour tenir le rôle de tuteur.

Le juge va demander aux membres de la famille qu’il a rencontrés durant l’instruction du dossier s’il y a des volontaires pour exercer la mission de tuteur.

En effet, il n’y a pas d’obligation pour les membres de la famille : un mandataire judicaire à la protection des majeurs peut être nommé par le juge lorsque la famille ne souhaite pas remplir cette mission. C’est un professionnel dont l’intervention est financée par la personne sous mesure de protection selon un barème officiel qui dépend de ses revenus. Si la personne n’a pas les moyens de payer, le coût est pris en charge par l’Etat.

Quand le tuteur est familial, il exerce sa mission gratuitement.

Quelles seront vos missions si vous acceptez d’être tuteur de votre proche ?

Les missions du tuteur sont précisées dans le jugement. Elles vont en effet dépendre de la situation de votre proche.

D’une manière générale, le tuteur doit gérer les biens de la personne protégée ou l’aider à le faire de manière prudente et avisée. Ainsi, le tuteur peut notamment s’occuper de payer les factures, par exemple la facture de la maison de retraite si la personne est hébergée.

Quelles seront vos obligations à l’ouverture de la mesure ?

Vous serez tenu de prévenir les banques et les administrations (caisse de retraite, sécurité sociale, mutuelle…) de la mise en place de la mesure de protection en leur adressant une copie ou un extrait du jugement. Vous devez leur communiquer vos coordonnées  afin de recevoir l’ensemble des courriers concernant la personne protégée.

Dans les trois mois suivant l’ouverture de la mesure, vous devrez obligatoirement adresser au juge des tutelles un inventaire du patrimoine de la personne

Vous trouverez un modèle d’inventaire patrimonial à la fin du guide « Tuteur ou curateur, suivez le guide ! » (PDF, 3 Mo). Le greffe du tribunal qui a ouvert la mesure peut également vous procurer un modèle.

Quelles seront vos obligations tout au long de la mesure ?

Vous aurez à rendre compte de l'exécution de votre mandat à la personne protégée et au juge.

Vous devrez remettre tous les ans un compte-rendu annuel de gestion au greffier en chef du tribunal afin de rendre compte de l’exercice de la mesure. Celui-ci est accompagné des pièces justificatives nécessaires (relevé de compte par exemple). En cas d’irrégularité, le juge des tutelles sera saisi.

Vous trouverez des modèles de compte rendu annuel de gestion à la fin du guide « Tuteur ou curateur, suivez le guide ! » (PDF, 3 Mo). Le greffe du tribunal qui a ouvert la mesure peut également vous procurer un modèle.

Est-il possible de « démissionner » ?

Vous pouvez demander un changement de tuteur au juge en expliquant vos motivations. Il prendra ensuite la décision de changer ou non de tuteur.

A savoir : La désignation du tuteur n’est jamais définitive. En effet, la durée du mandat de tuteur est limitée. Elle est fixée par le juge et elle ne peut pas excéder 5 ans. Elle peut ensuite être renouvelée ou s’arrêter.  

Où trouver de l’aide ?

Si vous êtes désigné tuteur par le juge, vous avez la possibilité d’accéder à une information et à un soutien technique pour vous aider dans votre rôle de tuteur familial.

Vous pouvez trouver la liste des organismes qui peuvent vous aider auprès des greffes des tribunaux d’instance et de grande instance. Ils pourront vous aider et vous orienter vers les personnes et les services compétents.

Pour en savoir plus, consultez le portail du justiciable

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