Désigner une personne de confiance

Publié le : 
12 janvier 2015
- Mis à jour le : 
17 octobre 2017

Il est possible de désigner une personne de confiance avant, pendant ou après une hospitalisation. Depuis la promulgation de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, il est également possible de désigner une personne de confiance si vous allez vivre dans un établissement pour personnes âgées ou si vous faites appel à un service médico-social (service d’aide à domicile, service de soins infirmiers à domicile…).

Deux cas de figure : à l'hôpital ou en établissement ou service pour personnes âgées

Il est possible de désigner une personne de confiance dans deux cas de figure :

  • si en tant que patient, vous souhaitez être soutenu ou accompagné dans les décisions à prendre concernant votre santé, par exemple si vous êtes hospitalisé ;
  • si vous entrez dans un établissement pour personnes âgées ou si vous faites appel à un service médico-social (service d’aide à domicile, service de soins infirmiers à domicile…) et que vous souhaitez être aidé dans vos démarches, pour comprendre et faire valoir vos droits.

Il peut s’agir de deux personnes différentes ou d’une même personne remplissant des rôles différents :

  • Le rôle de la personne de confiance que vous désignez en tant que patient, par exemple à l’occasion d’une hospitalisation ou au cours d’une consultation avec votre médecin traitant : celle-ci pourra assister, avec votre accord, aux rendez-vous médicaux et être consultée par les médecins dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer vous-même votre volonté concernant les décisions relatives aux traitements et actes médicaux...
  • Le rôle de la  personne de confiance que vous désignez alors que vous êtes accueilli dans un établissement pour personnes âgées ou alors que vous faites appel à un service médico-social : celle-ci pourra vous accompagner dans vos démarches et vous aider dans vos décisions. Elle peut être consultée si vous rencontrez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits. La possibilité de désigner une personne de confiance dans ce contexte est une mesure de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.

Il est possible de désigner la même personne en tant que personne de confiance pour remplir les deux rôles.

Vous pouvez désigner comme personne de confiance la même personne que vous avez déjà désignée comme personne de confiance dans le cadre d’une hospitalisation lorsque vous entrez dans un établissement pour personnes âgées ou que vous faites appel à un service médico-social.

Par ailleurs, si vous n’aviez pas désigné de personne de confiance dans le cadre d’une hospitalisation, vous pouvez, lors de la désignation de la personne de confiance à l’occasion d’une entrée dans un établissement pour personnes âgées ou du recours à un service médico-social, indiquer expressément que cette personne remplira également pour vous les missions de la personne de confiance dans le cadre d’une hospitalisation. 

Dans tous les cas, hospitalisation, entrée en établissement ou recours à service médico-social, la personne de confiance est un proche (conjoint, enfant, ami…) en qui vous avez confiance et qui accepte de tenir ce rôle. La personne de confiance peut aussi être votre médecin traitant.

Désigner une personne de confiance dans le cadre d’une hospitalisation ou de soins

La personne de confiance a été créée par la loi du 4 mars 2002 dite Loi Kouchner. Sa création s’inscrit dans la logique de renforcement des droits des usagers du système de santé à travers leur meilleure information et leur participation aux décisions concernant leur santé.

Quel est le rôle de la personne de confiance dans le cadre d’une hospitalisation ?

La personne de confiance peut vous accompagner lors de vos entretiens médicaux. La personne de confiance est désignée dans le cadre de l’hospitalisation, mais elle peut également être désignée et intervenir dans le cadre de soins reçus à domicile ou d'un hébergement en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

La personne de confiance peut poser des questions auxquelles vous n’auriez peut-être pas pensé, donner son avis et vous aider ainsi à prendre une décision. Cela ne signifie pas que la personne de confiance se substitue à vous, mais que les médecins doivent prendre son avis et l’informer.

Le médecin ou l’équipe médicale consultera en priorité votre personne de confiance dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions. L’avis recueilli auprès de votre personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions.

Son rôle est particulièrement important en fin de vie. La personne de confiance peut en effet transmettre vos volontés en particulier les directives anticipées que vous lui aurez confiées.

L’avis de la personne de confiance est en principe uniquement consultatif : elle ne décide pas à votre place. Son intervention et son témoignage quant à vos volontés concernant les conditions de votre fin de vie, permettra, le cas échéant, au médecin de prendre une décision.

Enfin, votre personne de confiance n’a pas accès à votre dossier médical. Si vous souhaitez que certaines informations confidentielles ne lui soient pas dévoilées, l’équipe médicale respectera votre volonté.

Qui peut être désigné personne de confiance dans le cadre d’une hospitalisation ?

Tout proche en qui vous avez confiance et qui accepte ce rôle.

Attention, la personne de confiance s’engage à respecter aux mieux les volontés de son proche : ce rôle n’est pas toujours évident à tenir pour les proches, notamment dans les situations de fin de vie.
La responsabilité est importante et peut ne pas convenir à quelqu’un de trop proche affectivement.
Cette dimension est à prendre en compte dans le choix de votre personne de confiance.

Comment désigner une personne de confiance dans le cadre d’une hospitalisation ?

Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment. La désignation doit se faire par écrit.

Vous allez être hospitalisé : à l’entrée, on vous proposera de désigner une personne de confiance. Cette désignation ne se sera valable que le temps de l’hospitalisation.

Si vous souhaitez prolonger la désignation, il suffit de le signaler par écrit de préférence.

Les informations sur votre personne de confiance seront conservées dans votre dossier médical.

Comment changer de personne de confiance ou la révoquer ?

Il est possible de changer de personne de confiance à tout moment ou de décider d’annuler sa désignation. Il suffit de le signaler par écrit.

A noter : La personne que vous désignez comme personne de confiance peut être aussi celle que vous avez désignée comme « personne à prévenir » en cas de nécessité : personne de confiance et personne à prévenir peuvent ou non être la même personne.

Des règles spécifiques pour la désignation d’une personne de confiance si vous êtes sous mesure de protection juridique

Les personnes bénéficiant d’une mesure de tutelle peuvent désigner une personne de confiance à condition d’y être autorisées par le juge ou le conseil de famille quand il est constitué.

Si une personne de confiance avait été désignée avant la mesure de tutelle, le juge ou le conseil de famille selon le cas, peut confirmer ou révoquer cette désignation.

Désigner une personne de confiance dans le cadre d’un accueil dans un établissement pour personnes âgées ou lors du recours à un service médico-social

Afin de renforcer les droits et libertés des personnes âgées, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement donne désormais la possibilité aux personnes âgées résidant dans des établissements d’hébergement ou faisant appel à un service médico-social (service d’aide à domicile, service de soins infirmiers à domicile…) de désigner une personne de confiance.

Quel est le rôle de la personne de confiance dans le cadre d’un accueil dans un établissement pour personnes âgées ou lors du recours à un service médico-social ?

Vous allez vivre dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées ou vous faites appel à un service d’aide à domicile. Votre personne de confiance peut vous accompagner dans toutes vos démarches ou entretiens médicaux liés à votre accompagnement par l’établissement ou le service médico-social. Votre personne de confiance peut être consultée au cas où vous rencontrez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits.

Par exemple, si vous allez vivre dans un établissement pour personnes âgées, votre personne de confiance pourra être présente lors de l’entretien préalable à l’admission avec le directeur ou son représentant. Elle sera la seule personne à pouvoir être présente à cet entretien et à pouvoir vous accompagner si vous le souhaitez.

Qui peut être désigné personne de confiance ?

Tout proche en qui vous avez confiance et qui accepte ce rôle ainsi que votre médecin traitant.

Comment désigner une personne de confiance dans le cadre d’un accueil dans un établissement pour personnes âgées ou lors du recours à un service médico-social ?

Lors de votre entrée dans un établissement ou lorsque vous faites appel à un service médico-social, le responsable de la structure doit vous informer de la possibilité de désigner une personne de confiance depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.

Le responsable de l’établissement ou son représentant vous informe de la possibilité de désigner une personne de confiance 8 jours au moins avant l’entretien d’admission. Il vous communique également un document expliquant ce à quoi sert la personne de confiance.

Si vous avez déjà désigné une personne de confiance dans le cadre d’une hospitalisation ou de soins, vous pouvez demander, si vous le souhaitez, que ce soit la même personne.

A noter : La personne que vous désignez comme personne de confiance peut être aussi celle que vous avez désignée comme personne à prévenir en cas de nécessité : personne de confiance et personne à prévenir peuvent ou non être la même personne.

Des règles spécifiques pour la désignation d’une personne de confiance si vous êtes sous mesure de protection juridique

Si vous bénéficiez d’une mesure de protection juridique pour les actes relatifs à votre personne et que vous allez vivre dans un établissement pour personnes âgées ou que vous faites appel à un service médico-social, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il est constitué.

A noter : La protection des biens et la protection de la personne sont distinguées dans le cadre des mesures de protection juridique.

Si la mesure de protection est une mesure de tutelle portant sur les actes relatifs à la personne ou sur les actes relatifs aux biens, l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille sera nécessaire pour confier à la personne de confiance désignée dans le cadre d’une entrée en établissement pour personnes âgées ou d’un recours à un service médico-social l’exercice des missions de la personne de confiance dans le cadre d’une hospitalisation.

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