Exercer ses droits en accueil familial

Publié le : 
12 janvier 2015
- Mis à jour le : 
8 février 2017

L’hébergement chez des accueillants familiaux est encadré par la loi et par le contrat d’accueil signé avec l’accueillant familial. En cas de difficulté liée à l’accueil, il convient de prendre contact avec le conseil départemental. Si l’accueillant familial est salarié d’un organisme, c’est avec cet organisme qu’il convient de prendre contact. Il est possible de rompre le contrat à tout moment en respectant un préavis de deux mois.

Les droits garantis à la personne accueillie 

Les droits garantis par l’agrément accordé à l’accueillant familial 

L’agrément ne peut être accordé et conservé que si les conditions d’accueil proposées par l’accueillant garantissent la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral de la personne accueillie ainsi que la continuité de son accueil.

Les conditions d’accueil doivent également garantir :

  • la mise à disposition d’une chambre ou d’un logement répondant à des critères de confort et de surface où la circulation doit être facile et sans danger pour des personnes se déplaçant avec difficulté ;
  • le libre accès aux pièces communes (salle à manger, salon…) ;
  • des moments de partage de la vie quotidienne de la famille (repas partagés…).
L’agrément confère à l’accueillant des obligations mais aussi des droits comme une rémunération minimale, des congés, une protection sociale…

Les droits garantis par le contrat d’accueil 

L’accueil est encadré par un contrat que vous signez obligatoirement avec l’accueillant familial.

Ce contrat fixe les droits et obligations de chacune des parties, les vôtres et celles de votre accueillant.

Il garantit le respect d’un certain nombre de droits et libertés comme la liberté d’opinion, le droit au libre choix des personnels sociaux et médico-sociaux, les droits de visite et de libre circulation, le droit à l’intimité et à l’intégrité.

Il définit par ailleurs les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil. Il vous appartient de vous accorder sur ces conditions avec l’accueillant familial, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

En cas de problème : contacter le conseil départemental

C’est le conseil départemental qui est responsable de l’accueil familial :

  • il délivre les agréments aux accueillants familiaux,  
  • il organise leur contrôle et celui de leurs remplaçants,
  • il organise leur formation,
  • il assure le suivi des personnes accueillies.

En cas de  difficulté liée à l’accueil, il convient de prendre contact avec le service du conseil départemental en charge de l’accueil familial.

Selon la nature et la gravité des difficultés que vous rencontrez, il pourra, le cas échéant, vous orienter vers un service de médiation. Il vous conseillera et il pourra organiser un contrôle pouvant conduire à envisager le retrait de l’agrément de l’accueillant familial si celui-ci n’en respecte pas les conditions.

Lorsque votre accueillant est salarié d’un organisme employeur, c’est à lui que revient la responsabilité de trouver une solution pour que l’accueil se poursuive dans de bonnes conditions pour vous :

  • par la personne qui vous accueillait jusqu’alors,
  • si cela n’est pas possible, par un autre accueillant qu’il emploie.

Si la difficulté nécessite d’envisager le retrait de l’agrément, l’organisme employeur prendra contact avec le conseil départemental.

Ce qu’il faut savoir sur la rupture du contrat

En cas de difficulté persistante avec l’accueillant familial, ou si celui-ci ne répond plus à vos besoins et à vos attentes, vous pouvez décider de mettre fin à l’accueil en rompant le contrat.

Pour cela, vous devez en informer votre accueillant familial par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois.

Si le délai de deux mois n’est pas respecté, vous devrez verser à votre accueillant une indemnité équivalente à trois mois de frais d’accueil (comprenant la rémunération journalière pour services rendus ainsi que les indemnités de congés, de sujétions particulières, d’entretien et de mise à disposition du logement).

Certaines situations ne nécessitent pas de préavis :

  • lorsque la rupture intervient pendant la période d’essai ;
  • en cas de non renouvellement ou de retrait de l’agrément de votre accueillant familial ;
  • dans un cas de force majeure, par exemple une catastrophe naturelle (inondations...).

Pour trouver les coordonnées de votre conseil départemental, consulter l'annuaire du portail.

Pour en savoir plus sur l’accueil familial, consulter l'article "Vivre en accueil familial".

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