Les nouvelles mesures de la loi

Publié le : 
12 février 2016
- Mis à jour le : 
1 avril 2016

Revalorisation de l’APA, nouvelles aides, droit au répit sont les principales mesures de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement votée en décembre 2015. Ce dossier spécial donne des explications concrètes sur les mesures de la loi améliorant la vie à domicile des personnes âgées et le quotidien de leurs proches.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, portée par la ministre des Affaires sociales et de la Santé et la secrétaire d'État auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, donne la priorité à l’accompagnement à domicile.

La loi contient des mesures concrètes visant à améliorer le quotidien des personnes âgées et de leurs proches afin qu’elles puissent vieillir chez elles dans de bonnes conditions :

  • l’amélioration de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile,
  • la reconnaissance et le soutien aux proches aidants à travers le droit au répit,
  • la réforme du congé de soutien familial qui devient congé de proche aidant,
  • de nouvelles aides pour améliorer la prévention de la perte d’autonomie.

A noter : Ce dossier présente les mesures principales de la loi. Pour obtenir des informations plus personnalisées en fonction de votre situation, vous pouvez contacter le point d’information local dédié aux personnes âgées près de chez vous.

Pour trouver les coordonnées du point d’information local le plus proche de chez vous, consulter l’annuaire du portail.

Amélioration de l’APA à domicile

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement réforme l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile afin de l’améliorer :

  • en donnant plus d’aide à ceux qui en ont besoin,
  • en diminuant la participation financière de la majorité des bénéficiaires de l’APA,
  • en prenant mieux en compte les besoins et les attentes des bénéficiaires de l’APA et ceux de leurs proches aidants.

La réforme de l’APA à domicile entre en vigueur le 1er mars 2016.

Donner plus d’aide à ceux qui en ont besoin

Les plans d’aide APA sont plafonnés. Ces plafonds sont significativement revalorisés au 1er mars 2016 dans le cadre de la réforme de l’APA à domicile, afin de donner plus d’aide à ceux qui en ont besoin.

A partir du 1er mars 2016, les montants maximums des plans d’aides sont fixés à :

  •     Pour le GIR 1 : 1713,08 €/mois (soit une augmentation de 400 € - plafond avant la réforme : 1312,67 €)
  •     Pour le GIR 2 : 1375,54 €/mois, (soit une augmentation de 250€ - plafond avant la réforme : 1125,14 €)
  •     Pour le GIR 3 : 993,884 € /mois, (soit une augmentation de 150€ - plafond avant la réforme : 843,864 €)
  •     Pour le GIR 4 : 662,95 €/mois. (soit une augmentation de 100€ - plafond avant la réforme : 562,57 €)

Le GIR correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible. Seules les personnes appartenant aux GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l'APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Ces nouveaux plafonds pourront permettre de financer de nouvelles aides (aides techniques, accueils temporaires, aides à domicile…) pour les quelques 180 000 bénéficiaires de l’APA à domicile dont le plan d’aide est actuellement au plafond. Par exemple :

  • jusqu’à 5 heures de service d’aide à domicile supplémentaires par mois pour les personnes avec une perte d’autonomie réduite (GIR 4),
  • jusqu’à 20 heures de service d’aide à domicile supplémentaires par mois pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1).

A noter : Les départements ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour réexaminer la situation et éventuellement réviser le plan d’aide des bénéficiaires de l’APA qui sont au maximum des anciens plafonds. Si vous êtes concerné, l’équipe médico-sociale APA du département prendra contact avec vous.

Diminuer la participation financière des bénéficiaires de l’APA

Afin de renforcer l’accessibilité financière de l’APA, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement revoit les modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires.

Aucune participation demandée aux bénéficiaires de l’APA gagnant moins de 800 € par mois

Les bénéficiaires de l’APA gagnant jusqu’à 800 € par mois sont exonérés de participation financière à partir du 1er mars 2016. Ce montant correspond au niveau actuel de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).

Diminution de la participation financière des bénéficiaires de l’APA ayant des plans d’aide importants

A compter du 1er mars 2016, le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA gagnant entre 800 € et 2945 € est modulé suivant les ressources et le montant du plan d’aide, afin de diminuer le reste à charge pour les plans d’aide les plus importants. L’objectif est d’éviter qu’en raison d’un reste-à-charge trop important, les personnes renoncent à l’aide dont elles ont besoin.

Ainsi, les bénéficiaires de l’APA, pour la partie de leur plan d’aide comprise entre 350€ et 550€ bénéficieront d’un abattement dégressif de 60% au maximum pour les revenus immédiatement supérieurs à l’ASPA, jusqu’à 0% pour un revenu égal à 2 945€.

Cet abattement est porté à 80% pour la partie du plan d’aide supérieure à 550€.

Exemples : le reste-à-charge d’une personne en GIR 1 disposant d’un plan d’aide de 1313 € (plafond avant réforme pour le GIR 1) et de 1500 € de ressources mensuelles passera de 407 à 241 €, soit une économie de 1992 € par an.

A noter : Les départements vont prendre en compte le nouveau barème de calcul de la participation financière du bénéficiaire automatiquement. Les actuels bénéficiaires de l’APA n’auront pas à faire de démarches particulières pour bénéficier de la réforme. 

Si vous êtes bénéficiaire de l’APA, vous recevrez une notification vous informant du nouveau montant de votre participation.

Mieux prendre en compte les besoins et les attentes des bénéficiaires de l’APA et ceux de leurs proches aidants

Une évaluation des besoins plus poussée

L’équipe médico-sociale APA du département en charge de l’évaluation à domicile va :

  • évaluer le degré d’autonomie du demandeur sur la base de la grille AGGIR,
  • évaluer la situation et les besoins du demandeur (son mode de vie, ses conditions d’habitat, l’implication de son entourage…) et de ses proches aidants (besoin d’être informé, conseillé, soutenu, d’avoir du temps libre...).

Cette évaluation doit permettre de diversifier le contenu du plan d’aide au-delà des heures d’aide à domicile et d’identifier l’ensemble des aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire.

  • élaborer une proposition de plan d’aide indiquant :
    • la nature des aides proposées, par exemple : le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile, le nombre de journées passées en accueil de jour, les aides techniques, les travaux d’adaptation du logement…
    • le coût de ces aides,
    • la participation financière laissée à la charge de la personne,
    • le montant de l’APA.
  • identifier les autres aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et de son aidant, non prises en charge par l’APA

L’évaluation doit permettre de diversifier le contenu du plan d’aide, de mobiliser l’ensemble des possibilités de financement et ne pas cantonner le plan d’aide APA uniquement au financement d’aide à domicile.

La loi renforce par ailleurs le droit à l’information des demandeurs de l’APA et de leurs proches. L’équipe médico-sociale APA du département devra présenter l’ensemble des solutions adaptées existantes aux alentours pour être aidé à domicile.

Pour en savoir plus, consulter l’article « L’APA ».

Une attribution automatique des cartes européennes de stationnement et des cartes d’invalidité pour les personnes en grande perte d’autonomie

La demande de cartes d’invalidité et de cartes européennes de stationnement peut désormais se faire à compter du 1er mars 2016 directement par le biais du formulaire de demande d’APA.

L’attribution de ces cartes sera automatique pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 à condition qu’elles en aient fait la demande sur le formulaire de demande d’APA.

Les GIR 1 et 2 sont les niveaux de perte d’autonomie les plus importants.

Des cartes qui facilitent les déplacements
 

La carte européenne de stationnement et la carte d’invalidité permettent à leurs détenteurs de faciliter leurs déplacements. Elles sont gratuites.
 

La carte européenne de stationnement permet à son détenteur de se garer sur les places réservées aux personnes handicapées, qu’il soit lui-même au volant de sa voiture ou bien véhiculé par quelqu’un d’autre.
 

La carte d’invalidité permet à son titulaire et à la personne qui l’accompagne d’obtenir une priorité d'accès :

  • aux places assises dans les transports en commun et dans les salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public,
  • dans les files d’attente.

La carte d’invalidité permet également de bénéficier de réductions accordées, sous certaines conditions, dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
 

A noter : la carte d’invalidité permet d’avoir une demi-part supplémentaire pour la déclaration d’impôts.

Pour en savoir plus, consulter l’article « les cartes qui facilitent les déplacements ».

La reconnaissance et le soutien aux proches aidants à travers le droit au répit

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement reconnaît la place et le rôle des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie afin de leur apporter un soutien. Ainsi, la loi :

  • définit ce qu’est un proche aidant,
  • crée un droit au répit pour permettre aux proches aidants de se reposer ou de dégager du temps,
  • accorde une aide financière ponctuelle en cas d’hospitalisation du proche aidant pour assurer la prise en charge de la personne aidée restée seule à domicile.

Qu’est-ce qu’un proche aidant ?

La loi donne une définition du proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Il s’agit :

  • du conjoint,
  • du partenaire avec qui la personne âgée en perte d’autonomie a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
  • un parent,
  • un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un voisin ou un ami,

qui lui apporte son aide pour une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne de manière régulière et à titre non professionnel.

Des temps de répit facilités pour les proches aidants

Afin de leur permettre de se reposer ou de dégager du temps, la loi instaure un droit au répit pour les proches aidants :

  • de personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie),
  • assurant une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche,
  • et qui ne peuvent être remplacés pour assurer cette aide par une personne de l’entourage.

Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d’aide APA de la personne aidée est atteint. Il peut financer dans la limite de 500 € par an :

Les bénéficiaires de l’APA acquittant une participation financière sur leur plan d’aide acquitteront une participation sur le droit au répit dans les mêmes conditions.

Cette mesure entre en vigueur au 1er mars 2016. Pour les bénéficiaires de l’APA avant la réforme, la mise en œuvre s’effectuera progressivement, les départements ayant jusqu’au 1er janvier 2017 pour examiner les situations des personnes dont le plan d’aide atteint les anciens plafonds.

A noter : Pour les personnes qui n’atteignent pas le plafond du plan d’aide APA correspondant à leur GIR, il est également possible de financer des dépenses d’accueil de jour, d’hébergement temporaire en établissement ou un accueil familial ou du relais à domicile dans le cadre du plan d’aide, dans la limite des plafonds APA.

Pour en savoir plus, consulter l’article « Avoir du temps libre ».

Prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie dont le proche aidant est hospitalisé

En cas d’hospitalisation du proche aidant qui ne peut être remplacé et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie à domicile, une aide ponctuelle peut être accordée. Son montant pourra atteindre jusqu’à 992 euros au-delà des plafonds de l’APA.

Cette aide peut servir à financer :

  • un hébergement temporaire de la personne aidée,
  • un relais à domicile.

La demande doit être faite au président du conseil départemental dès que possible. En cas d’hospitalisation programmée, la demande doit être faite au plus tard un mois avant la date de l’hospitalisation.

Cette mesure entre en vigueur au 1er mars 2016.

La réforme du congé de soutien familial qui devient congé de proche aidant

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissant réforme le congé de soutien familial, désormais dénommé congé de proche aidant.

Le congé est désormais ouvert aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident à condition :

  • qu’ils résident avec elle ou entretiennent avec elle des liens étroits et stables,
  • et qu’ils lui viennent en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

Le congé de proche aidant est également ouvert aux aidants de personnes vivant en établissement.

La loi du 28 décembre 2015 assouplit les modalités de prise de ce congé, sur le modèle du congé de solidarité familiale, avec en particulier la possibilité de le fractionner et de le transformer en travail à temps partiel.

Un décret d’application précisera les modalités de cet assouplissement, notamment les délais de prévenance, et élargira les salariés éligibles à ce congé aux aidants de personnes âgées dont le niveau de perte d'autonomie est évalué en GIR 3.

Pour en savoir plus, consulter l’article « Travailler et aider un proche ».

De nouvelles aides pour améliorer la prévention de la perte d’autonomie

Des aides individuelles pour faciliter l’accès des personnes âgées de plus de 60 ans aux aides techniques

Des aides financières pourront être apportées aux personnes âgées de plus de 60 ans pour faciliter l’accès à du matériel adapté comme l’accès à des aides domotiques (l’installation d’un chemin lumineux...).

Le département ou une institution telle qu’une caisse de retraite à laquelle il aura délégué cette mission attribuera ces aides dans le cadre d’une nouvelle instance départementale : la conférence des financeurs. Celle-ci va progressivement se mettre en place dans les départements.

Pour les personnes bénéficiaires de l’APA ou d’une aide de leur caisse de retraite, ces aides compléteront l’aide déjà versée. La demande sera instruite en même temps que la demande d’APA ou d’aide de la caisse de retraite et selon les mêmes modalités.

Le circuit d’attribution de ces aides sera précisé par chaque département.

Des actions collectives de prévention de la perte d’autonomie à destination des personnes âgées de plus de 60 ans

Des actions collectives de prévention seront également proposées :

Les actions collectives de prévention sont par exemple des ateliers-mémoire, des ateliers de gym douce…

Ces actions seront financées par le biais de la conférence des financeurs.

Un renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en EHPAD

L’annuaire du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr comportera d’ici fin 2016 :

  • les prix de l’hébergement pratiqués par l’ensemble des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) publics, associatifs et privés commerciaux. Les prix affichés correspondront à un socle de prestations liées à l'hébergement défini par un décret en cours de publication, ce qui facilitera la comparaison des prix des établissements.
  • Les tarifs dépendance en vigueur dans l’établissement.

Le calcul du reste-à-charge en EHPAD, déjà possible grâce au simulateur proposé sur le portail, sera également simplifié. Les internautes auront un accès direct à une information claire sur les tarifs appliqués et les aides financières possibles.

Afin de renforcer les droits des résidents en EHPAD, la loi définit par ailleurs les sanctions encourues par les établissements qui ne respecteraient pas certaines obligations, alors même qu’ils opèrent dans un secteur où par essence le consommateur est généralement vulnérable.

Par ailleurs, la loi prévoit une réforme du financement des EHPAD pour poursuivre les efforts de médicalisation de ces derniers (présence de personnels soignants), pour mieux prendre en compte la perte d’autonomie des personnes âgées accueillies.

A noter : La création du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr est une mesure de la loi, concrétisée avant même sa promulgation. Huit mois après sa mise en ligne, plus de 700 000 personnes ont visité le portail.

Pour aller plus loin :

Pour en savoir plus sur la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, consulter le dossier du site du Ministère des Affaires sociales et de la Santé.

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