Entrée en EHPAD : vendre ou louer sa maison ?

Publié le : 
1 août 2017
- Mis à jour le : 
10 août 2017

Vous ne pouvez pas payer l’intégralité de la facture de la maison de retraite où vous résidez : devez-vous obligatoirement vendre ou louer votre maison ?

Vous avez des revenus inférieurs aux frais d’hébergement mensuels de la maison de retraite où vous êtes hébergé. Vous êtes propriétaire de votre maison. Vous n’êtes pas obligé de la vendre ni de la louer. Différentes solutions s’offrent à vous.

Vous conservez votre maison et vous demandez l’ASH

L’ASH (aide sociale à l’hébergement) est une aide versée par le département. Elle permet aux personnes qui ont des revenus inférieurs aux frais d’hébergement mensuels en maison de retraite de pouvoir aller y vivre.

L’ASH permet de payer la différence entre le montant de la facture de la maison de retraite et le montant de vos revenus mensuels.

Le montant de cette aide est fixé par chaque département en fonction :

  • de votre situation,
  • de la situation de vos obligés alimentaires si vous en avez : ils peuvent être mis à contribution tous les mois,
  • du règlement départemental d’aide sociale qui définit les règles d’attribution des aides sociales versées par le département.

Le département ne va pas vous verser l’ASH tant que vous avez des économies, c’est-à-dire du patrimoine mobilier et immobilier  autre que votre résidence principale (une résidence secondaire par exemple). 

La vente ou la location de votre résidence principale n’est donc pas une condition préalable pour bénéficier de l’ASH.

Si vous bénéficiez de l’ASH, les sommes versées par le département peuvent être récupérées :

  • de votre vivant sur les donations que vous avez faites dans les 10 ans ayant précédé la demande d’ASH ou après celle-ci.
  • si vous revenez à meilleure fortune (vous recevez un héritage par exemple)
  • à votre décès sur votre succession à compter du premier euro.

A noter : si vos héritiers sont en capacité de rembourser le département, ils ne seront pas obligés de vendre votre maison.

Pour en en savoir plus, consulter l’article sur l’ASH.

Vous conservez votre maison et vos proches vous aident à payer le complément

Vos proches paient la différence entre vos revenus et le montant de la facture.
Votre maison n’est pas vendue et vous ne demandez pas l’ASH.

Vous vendez votre maison

Vous utilisez l’argent issu de la vente pour payer la différence entre le montant de la facture et vos revenus. 

Quand l’argent issu de la vente est épuisé,  vous pouvez demander l’ASH.

Si vous bénéficiez de l’ASH, les sommes versées par le département peuvent être récupérées :

  • de votre vivant sur les donations que vous avez faites dans les 10 ans ayant précédé la demande d’ASH ou après celle-ci.
  • si vous revenez à meilleure fortune (vous recevez un héritage par exemple)
  • à votre décès sur votre succession à compter du premier euro.

Par ailleurs, vos obligés alimentaires peuvent être mis à contribution tous les mois en fonction de leur situation.

Vous mettez votre maison en location

Vous utilisez les revenus des loyers perçus pour payer la différence entre le montant de la facture et vos revenus.

Si le montant du loyer perçu ne couvre pas la différence, vous pouvez demander l’ASH pour payer le complément.

Si vous bénéficiez de l’ASH, les sommes versées par le département peuvent être récupérées :

  • de votre vivant sur les donations que vous avez faites dans les 10 ans ayant précédé la demande d’ASH ou après celle-ci.
  • si vous revenez à meilleure fortune (vous recevez un héritage par exemple)
  • à votre décès sur votre succession à compter du premier euro.

Par ailleurs, vos obligés alimentaires peuvent être mis à contribution tous les mois en fonction de leur situation.

Vous vendez en viager

A terme, votre maison appartiendra au signataire du viager, mais vous conservez l’usufruit de votre maison jusqu’au bout.  

Le signataire du viager vous verse une rente qui vous permet de payer la différence entre le montant de la facture de la maison de retraite et vos revenus.

Si le montant de la rente perçue ne couvre pas la différence, vous pouvez demander l’ASH pour payer le complément.

Si vous bénéficiez de l’ASH, les sommes versées par le département peuvent être récupérées :

  • de votre vivant sur les donations que vous avez faites dans les 10 ans ayant précédé la demande d’ASH ou après celle-ci.
  • si vous revenez à meilleure fortune (vous recevez un héritage par exemple)
  • à votre décès sur votre succession à compter du premier euro.

Par ailleurs, vos obligés alimentaires peuvent être mis à contribution tous les mois en fonction de leur situation.

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