Les aides fiscales

Publié le : 
13 janvier 2015
- Mis à jour le : 
8 février 2017

Vous faites appel à un service d’aide à domicile, vous employez directement une aide à domicile ou vous vivez dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées. Vous pouvez bénéficier d'aide fiscales : crédit d'impôt ou réduction fiscale.

Depuis le vote de la loi de finances 2017, le crédit d'impôt est désormais accordé aux retraités ayant recours à l'emploi à domicile ou à un service à domicile à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. 

Le crédit d’impôt pour l'emploi à domicile ou le recours à un service à domicile était jusqu'alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi. Seuls les retraités imposables bénéficiaient d’une aide fiscale pour l'aide à domicile par le biais d’une réduction d’impôt. 

Quelle est la différence entre un crédit d’impôt et une réduction fiscale ? 

Le crédit d'impôt permet de bénéficier d'un remboursement si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l'impôt à payer. Les personnes non imposables peuvent ainsi en bénéficier. 

La réduction d'impôt permet uniquement de diminuer ou d'annuler l'impôt à payer. Les personnes non imposables ne peuvent donc pas en bénéficier.

La réduction d'impôt sur les revenus de 2016 pour l’utilisation d’un service d’aide à domicile ou l'emploi d'une aide à domicile jusqu'au 31 décembre 2016 

Vous faites appel à un service d’aide à domicile ou vous employez directement une aide à domicile. Vous payez des impôts.

Vous pouvez soustraire 50 % de vos frais d’aide à domicile du montant de votre impôt sur les revenus de 2016.

Exemple

Vous avez payé 5000 € de frais d’aide à domicile en 2016. Vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt de 2500 € (50 % de 5000 €) déduite de l’impôt sur les revenus de 2016 que vous payez en 2017.

Les prestations donnant droit à une réduction fiscale sont les suivantes :

  • l’aide dans les actes de la vie quotidienne (aide au lever, au coucher, à la toilette…),
  • l’entretien de la maison et les travaux ménagers.

Attention, les montants pris en compte pour la réduction d'impôt sont plafonnés. Les plafonds annuels de dépenses sont fixés à :

  • 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
  • 20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie.

Si vous employez directement une aide à domicile, le plafond annuel de dépense est fixé à 15000 € au lieu de 12000 € la première année.

Exemple

Georges et Suzanne sont mariés. Ils ont respectivement 80 et 85 ans. Ils ont dépensé 18 000 € en frais d’aide à domicile en 2016.

Avec 18 000 € dépensés, ils dépassent le plafond fixé à 15 000 € dans leur cas (plafond de 12 000 €+ 1 500 € x2 = plafond à 15 000 € car Georges et Suzanne ont plus de 65 ans).

Le montant de leur réduction d’impôt en 2017 sera de 7 500 € (50% de 15 000 €).
 

Vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou vous bénéficiez d’autres aides : la réduction d’impôt s’applique sur le montant égal à la différence entre le montant de la facture et le montant des aides perçues. Vous devez déduire le montant des aides que vous avez perçues du montant des dépenses que vous déclarez pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Exemple 

Maria a dépensé 6 000 € d’aide à domicile en 2016. Elle a touché 2 000 € d’APA pour l’aider à faire face à ces dépenses. Le montant des dépenses à déclarer pour bénéficier de la réduction d’impôt est 4 000 € (6 000 € – 2 000 €).

Les prestations suivantes donnent également droit à une réduction d'impôt avec des plafonds annuels de dépense spécifiques, eux-mêmes compris dans la limite du plafond global de 12 000 € :

  • les petits travaux de jardinage : plafond annuel de 5 000 €,
  • les prestations de petit bricolage : plafond annuel de 500 €,
  • les prestations d'assistance informatique et internet à domicile : plafond annuel de 3 000 €

Le crédit d’impôt pour l’utilisation d’un service d’aide à domicile ou l'emploi d'une aide à domicile à compter de 2017

Depuis le vote de la loi de finances 2017, le crédit d'impôt est désormais accordé aux retraités ayant recours à l'emploi à domicile ou à un service à domicile à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 à payer en 2018. 

Le crédit d’impôt était jusqu'alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi. Seuls les retraités imposables bénéficiaient d’une aide fiscale par le biais d’une réduction d’impôt.

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt, si vous faites appel à un service d’aide à domicile ou si vous employez directement une aide à domicile.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile.

Vous devez déduire le montant des aides que vous avez perçues, par exemple l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), du montant des dépenses que vous déclarez pour bénéficier du crédit d'impôt.

Exemple 

Vous avez payé 5000 € de frais d’aide à domicile en 2017. Vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt de 2500 € (50 % de 5000 €) en 2018.

Les prestations donnant droit au crédit d’impôt sont les suivantes :

  • l’aide dans les actes de la vie quotidienne (aide au lever, au coucher, à la toilette…),
  • l’entretien de la maison et les travaux ménagers.

Attention, les montants pris en compte sont plafonnés. Les plafonds annuels de dépenses sont fixés à :

  • 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
  • 20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie.

Si vous employez directement une aide à domicile, le plafond annuel de dépense est fixé à 15000 € au lieu de 12000 € la première année.

Exemple

Georges et Suzanne sont mariés. Ils ont respectivement 80 et 85 ans. Ils ont dépensé 18 000 € en frais d’aide à domicile en 2017.
Avec 18 000 € dépensés, ils dépassent le plafond fixé à 15 000 € dans leur cas (plafond de 12 000 €+ 1 500 € x2 = plafond à 15 000 € car Georges et Suzanne ont plus de 65 ans).
Le montant de leur crédit d’impôt en 2018 sera de 7 500 € (50% de 15 000 €).
 

Vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou vous bénéficiez d’autres aides : le  crédit d’impôt s’applique sur le montant égal à la différence entre le montant de la facture et le montant des aides perçues. Vous devez déduire le montant des aides que vous avez perçues du montant des dépenses que vous déclarez pour bénéficier du crédit d'impôt.

Exemple 

Maria a dépensé 6 000 € d’aide à domicile en 2017. Elle a touché 2 000 € d’APA pour l’aider à faire face à ces dépenses. Le montant des dépenses à déclarer pour bénéficier du crédit d’impôt est 4 000 € (6 000 € – 2 000 €).

Les prestations suivantes donnent également droit à un crédit d’impôt avec des plafonds annuels de dépense spécifiques, eux-mêmes compris dans la limite du plafond global de 12 000 € :

  • les petits travaux de jardinage : plafond annuel de 5 000 €,
  • les prestations de petit bricolage : plafond annuel de 500 €,
  • les prestations d'assistance informatique et internet à domicile : plafond annuel de 3 000 €.

La réduction d'impôt en établissement d’hébergement

Vous vivez en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou en résidence autonomie (ex-logement-foyer). Vous payez des impôts. Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.

Quels montants sont pris en compte ?

Les montants pris en compte pour calculer cette réduction d’impôt sont les dépenses effectuées durant l’année précédant l’année de déclaration :

  • pour payer les frais liés à la dépendance (c’est-à-dire l’accompagnement par du personnel formé par exemple pour l’aide à la toilette, aux déplacements…). A noter : il faut avoir des frais liés à la dépendance pour bénéficier de la réduction d'impôt.
  • pour payer les frais d’hébergement.

 Il faut déduire de ces montants les éventuelles aides perçues : aides au logement et APA (allocation personnalisée d'autonomie) pour régler ces dépenses.

Comment se calcule la réduction d'impôt ?

La réduction d’impôt est égale à 25% des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance durant l’année avec un plafond à 10 000 € par personne hébergée. Il faut déduire du montant que vous déclarez les aides éventuellement perçues : APA et aides au logement.

Exemple
En 2015, Madeleine a payé 8 000 € de frais d’hébergement et de dépendance après avoir déduit les aides au logement et l’APA. En 2016, dans le cadre de la déclaration de ses revenus de l’année 2015, elle va déclarer cette dépense. Le montant de son impôt sur les revenus de 2015 est de 500 €. Ayant dépensé 8 000 € en frais d’hébergement, elle peut bénéficier jusqu’à 2 000 € de réduction d’impôt (25 % des 8 000 € payés). Elle paiera donc 0 € d’impôt après la réduction. Le montant de réduction d'impôt non utilisé n'est pas remboursé.

Le montant maximal de la réduction d’impôt s’élève donc à 2 500 €. Cette réduction d’impôt s’applique l’année de la déclaration.

Vous avez opté pour la mensualisation

Si vous avez opté pour la mensualisation du règlement de vos impôts, pensez à demander à votre centre des finances publiques d’anticiper cette réduction d'impôt dès le mois de janvier de l’année suivant votre entrée dans l'établissement d'hébergement.

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