L’APA en établissement

Publié le : 
17 novembre 2016
- Mis à jour le : 
22 mars 2017

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. L’APA en établissement aide à payer une partie du tarif dépendance facturé aux résidents des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et des USLD (unités de soins de longue durée).

A quoi sert l’APA en établissement ?

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) en établissement aide le résident à payer le tarif dépendance correspondant à son GIR. En effet, en EHPAD, les soins sont pris en charge par l’Assurance maladie, les prestations relatives à l’hébergement par le résident ou l’aide sociale, tandis que l’aide et l’accompagnement liés à la dépendance sont pris en charge en partie par l’APA.

Le GIR correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible. Seules les personnes appartenant aux GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l'APA.

Pour en savoir plus, consulter l’article « Comment le GIR est-il déterminé ? »

Pour en savoir plus sur la facturation d’un hébergement en EHPAD, consulter l’article « Comprendre sa facture en EHPAD ».

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA en établissement ?

Pour bénéficier de l’APA en établissement, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • résider en France de façon stable et régulière,
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par le médecin coordonnateur de l’établissement.

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

L’APA en établissement concerne les établissements suivants :

Par ailleurs, l’établissement doit être situé en France. Si vous résidez dans un établissement qui ne se trouve pas sur le territoire français, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA.

Si vous vivez dans une résidence autonomie (ex logement-foyer), dans une résidence services ou chez des accueillants familiaux et que vous souhaitez demander l’APA, vous devez faire une demande d’APA à domicile.

Comment l’APA en établissement est-elle calculée ?

Le montant de l’APA en établissement va être calculé en fonction de :

  • vos ressources,
  • le montant du tarif dépendance correspondant à votre GIR en vigueur dans l’établissement.

Il existe trois tarifs dépendance possibles :

  • le tarif GIR 1-2 : pour une personne en perte d’autonomie importante, c'est le tarif le plus élevé ;
  • le tarif GIR 3-4 : pour une personne en perte d’autonomie moyenne, c'est le tarif moyen ;
  • le tarif GIR 5-6 : pour une personne autonome, c'est le tarif le moins élevé.

A noter : Le calcul de l’APA et son montant ne sont pas les mêmes à domicile et en établissement. Si vous percevez l’APA à domicile et que vous envisagez d’aller vivre dans un EHPAD, le montant d’APA qui vous sera attribué ne sera pas le même à domicile et en établissement.

Un simulateur permet d’estimer le montant du reste-à-charge mensuel en EHPAD, déduction faite de l’APA et de l’aide au logement.

Comment faire la demande d’APA en établissement ?

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • l’établissement dans lequel vous résidez reçoit une dotation globale APA de la part du conseil départemental pour tous les résidents qu’il héberge ;
  • l’établissement dans lequel vous résidez n’est pas en dotation globale APA. 

Renseignez-vous auprès de la direction pour savoir ce qu’il en est dans l’établissement qui vous intéresse.

L’établissement dans lequel vous résidez reçoit une dotation globale APA de la part du conseil départemental pour tous les résidents qu’il héberge

Si l’établissement dans lequel vous résidez est situé dans le même département que celui dans lequel vous étiez domicilié auparavant, le conseil départemental ne vous demande pas de déposer un dossier individuel de demande d’APA. Le conseil départemental peut toutefois vous demander certains renseignements nécessaires au calcul de l'APA.

Si l’établissement dans lequel vous résidez est situé dans un autre département que celui dans lequel vous étiez domicilié auparavant, vous devez déposer un dossier de demande d’APA en établissement auprès du conseil départemental où est situé votre domicile de secours. L’équipe de l’établissement peut vous aider dans vos démarches.

Pour en savoir plus, consulter l’encadré Qu’est-ce qu’un domicile de secours ?

L’établissement dans lequel vous résidez n’est pas en dotation globale APA

Vous devez déposer votre dossier de demande d’APA en établissement auprès du conseil départemental où est situé votre domicile de secours. L’équipe de l’établissement peut vous aider dans vos démarches.

Pour en savoir plus, consulter l’encadré Qu’est-ce qu’un domicile de secours ?

A noter : Dans une situation d’urgence, le conseil départemental peut débloquer une somme forfaitaire. Cette somme correspond à 50 % du tarif dépendance GIR 1 et 2 en vigueur dans l’établissement.

Qu'est-ce qu'un domicile de secours ?
 

Le domicile de secours est le dernier domicile où vous avez vécu au moins 3 mois avant d’aller vivre dans une structure d’hébergement. Il faut que ce lieu soit un domicile (par exemple : une résidence principale ou secondaire, la maison de vos enfants où vous avez été hébergé avant d’entrer en maison de retraite…) et pas une structure médico-sociale ou hospitalière. Le domicile de secours sert à déterminer quel conseil départemental est responsable du versement des aides.

Comment l’APA en établissement est-elle versée ?

L’APA en établissement est versée dès l’enregistrement du dossier administratif complet.

Le versement de l’APA en établissement par le conseil départemental se fait directement à l’établissement. Le montant facturé par l’établissement prend en compte le montant de l’APA. Celui-ci est déduit de la facture.

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