L’APA à domicile

Publié le : 
17 novembre 2016
- Mis à jour le : 
16 novembre 2017

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie. L’APA est versée par le conseil départemental. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a revalorisé et amélioré l’APA à domicile.

A quoi sert l’APA à domicile ?

L’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie. Ces dépenses sont inscrites dans un plan d’aide. Elles peuvent concerner :

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA à domicile ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • résider en France de façon stable et régulière,
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

Pour avoir plus de détails sur ces conditions, consultez l’article « l’APA ».

Comment faire la demande d’APA à domicile ?

Le dossier de demande d’APA à domicile est départemental. Il n’existe pas de dossier national unique de demande d’APA. Vous pouvez retirer le dossier de demande auprès :

Le dossier complété doit être adressé au président du conseil départemental avec les pièces obligatoires suivantes :

  • pour les Français ou les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, une photocopie au choix :
    • du livret de famille,
    • de la carte d’identité,
    • du passeport,
    • de l’extrait d’acte de naissance ;
  • pour les étrangers non européens : une photocopie du titre de séjour ;
  • une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ;
  • le cas échéant, toute pièce justificative du patrimoine dormant (photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, relevé annuel d’assurance vie…) ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

Certains départements peuvent demander des pièces complémentaires :

  • un certificat médical peut parfois être demandé ;
  • un justificatif d’adresse ou d’élection de domicile peut être demandé.

Certains conseils départementaux proposent de télécharger le dossier de demande d’APA sur leur site web. Certains proposent même de faire la demande d’APA en ligne.

Pour savoir si votre département propose ces services en ligne, consulter l'annuaire des conseils départementaux.

Dans une situation d’urgence, renseignez-vous auprès de votre conseil départemental sur la procédure d’urgence mise en œuvre.

Une fois la demande d’APA envoyée, que se passe-t-il ?

Si vous remplissez les conditions d’âge (avoir 60 ans ou plus) et de résidence (vivre en France de façon stable et régulière) pour bénéficier de l’APA,  une visite d’évaluation est organisée à votre domicile pour :

  • évaluer vos besoins d’aide et d’accompagnement, ainsi que ceux de vos proches aidants le cas échéant. Pour en savoir plus, consultez l’article sur « Comment les besoins sont-ils évalués ? ».
  • vérifier que vous remplissez les conditions de perte d’autonomie permettant l’attribution de l’APA, c’est-à-dire avoir un niveau de perte d’autonomie évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4.  Pour en savoir plus, consulter l’article « Comment le GIR est-il déterminé ? »
  • échanger avec votre proche aidant afin de faire le point sur sa situation et ses besoins s’il le souhaite.

Si vous remplissez les conditions de perte d’autonomie, vous recevrez une proposition de plan d’aide quelques jours après la visite d’évaluation à votre domicile. Cette proposition de plan d’aide indique :

  • le niveau de perte d’autonomie (GIR),
  • les aides proposées : par exemple  le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile…,
  • le montant total de ces aides,
  • la participation financière laissée à votre charge, s’il y en a une.

Pour en savoir plus sur le plan d’aide, les recours possibles, et les possibilités de réévaluation, consulter l’article « Comment les besoins sont-ils évalués ? ».

Comment l’APA à domicile est-elle calculée ?

Le montant d’APA versé par le conseil départemental est calculé en fonction :

  • de vos revenus,
  • du coût des aides prévues dans votre plan d’aide.

L’attribution de l’APA n’est pas soumise à conditions de ressources, mais au-delà de 800 € de ressources mensuelles, le bénéficiaire acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d’aide.

Afin de renforcer l’accessibilité financière de l’APA, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a revu les modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires. Voici comment est désormais calculée l’APA :

Vos revenus sont inférieurs à 800 € par mois

Les bénéficiaires de l’APA dont les revenus sont inférieurs à 800 € par mois sont exonérés de participation financière depuis le 1er mars 2016. Le montant de 800 € correspond au niveau actuel de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).

Vos revenus sont compris entre 800 € et 2948 € par mois

Depuis le 1er mars 2016, le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA gagnant entre 800 € et 2 948 € est modulé suivant le montant du plan d’aide, afin d’alléger le reste à charge pour les plans d’aide les plus importants.

L’objectif est d’éviter qu’en raison d’un reste à charge trop important, les personnes âgées renoncent à l’aide dont elles ont besoin.

Ainsi, les bénéficiaires de l’APA, pour la partie de leur plan d’aide comprise entre 350 € et 550 € bénéficieront d’un abattement dégressif de 60% au maximum pour les revenus immédiatement supérieurs à l’ASPA, jusqu’à 0% pour un revenu égal à 2 948 €. Cet abattement est porté à 80% pour la partie du plan d’aide supérieure à 550 €.

Un seul taux est déterminé et notifié suite à ce calcul.

Vos revenus sont supérieurs à 2948 € par mois

Votre participation est égale à 90% du montant du plan d’aide.

A noter : Les départements prennent en compte le nouveau barème de calcul de la participation financière du bénéficiaire automatiquement. Les actuels bénéficiaires de l’APA n’ont pas à faire de démarches particulières pour bénéficier de la réforme. 

Quel est le montant maximal de l’APA à domicile ?

Les plans d’aide APA sont plafonnés et le montant d’APA accordé ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR. Ces montants maximaux ont été significativement revalorisés depuis le 1er mars 2016 dans le cadre de la réforme de l’APA à domicile introduite par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Au 1er janvier 2017, les montants maximaux des plans d’aides sont fixés à :

  •     Pour le GIR 1 : 1714,79 €/mois (soit une augmentation de 400 € - plafond avant la réforme : 1312,67 €)
  •     Pour le GIR 2 : 1376,91 €/mois, (soit une augmentation de 250 € - plafond avant la réforme : 1125,14 €)
  •     Pour le GIR 3 : 994,87 € /mois, (soit une augmentation de 150 € - plafond avant la réforme : 843,864 €)
  •     Pour le GIR 4 : 663,61 €/mois, (soit une augmentation de 100 € - plafond avant la réforme : 562,57 €)

Comment l’APA à domicile est-elle versée ?

Le premier versement est effectué le mois qui suit la décision d’attribution. En fonction de ce qui est inscrit dans votre plan d’aide, l’APA peut vous être versée :

  • directement,
  • si des interventions à domicile sont inscrites dans votre plan d’aide, l’APA peut être versée directement au service d’aide à domicile ou sous forme de CESU (chèques emploi service universel) . En effet, certains conseils départementaux envoient aux bénéficiaires de l’APA un nombre de CESU correspondant au nombre d’heures d’aide à domicile prévu par le plan d’aide,
  • si de l’accueil de jour ou de l’hébergement temporaire est inscrit dans votre plan d’aide, l’APA peut être versée directement à l’établissement d’accueil temporaire…

Les montants versés par le conseil départemental doivent être utilisés comme prévu par le plan d’aide. Le conseil départemental peut vérifier la bonne utilisation des sommes en demandant des justificatifs des dépenses (factures…). Il peut récupérer les montants non utilisés pour des dépenses prévues dans le plan d’aide

Comment mettre en place les interventions d’aide à domicile financées par  l’APA ?

Les bénéficiaires de l’APA ont plusieurs possibilités pour mettre en place des heures d’aide à domicile. Ils peuvent :

  • employer directement une aide à domicile qu’ils ont choisie : on parle alors d'emploi direct ;
  • faire appel à un service d’aide à domicile de leur choix.

Pour en savoir plus sur les différentes façons d'être aidé à domicile, consulter le dossier "Etre aidé à domicile".

L’utilisation de l’APA à domicile en accueil familial

Certains services prévus par le plan d’aide personnalisé APA (confection des repas, entretien du linge…) peuvent être réalisés par l’accueillant familial. L’APA peut aider à payer une partie de la rémunération de l’accueillant familial.

Pour en savoir plus, consulter l’article « Vivre en accueil familial ».

Quelles autres aides solliciter si vous ne remplissez pas les conditions pour l’APA ?

Si votre perte d’autonomie est évaluée comme relevant du GIR 5 ou 6, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA.

Dans ce cas, vous pouvez contacter votre caisse de retraite ou votre mairie. Les caisses de retraite ou les mairies accordent des aides aux personnes âgées qui ne peuvent pas bénéficier de l’APA. Pour en savoir plus, consulter les articles "les aides des caisses de retraite" et "les aides extralégales des mairies et des départements".

Un compte-rendu de la visite d’évaluation à votre domicile peut être communiqué à votre caisse de retraite si vous êtes d’accord.

La vidéo : "Etre aidé à domicile"

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